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Juges et autres autorités judiciaires



Êtes-vous un juge ou une autre autorité responsable de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et ayant besoin d’aide dans une affaire transnationale?

Les points de contact peuvent vous être utiles en se chargeant de certaines tâches consistant à:

  • s'enquérir de l’état actuel d’une demande de coopération judiciaire (en ce qui concerne par exemple la signification d'actes ou l’obtention de preuves);
  • vous communiquer des informations visant à faciliter l’application de la législation d’un autre État membre qui est applicable en vertu d’un acte de l'Union ou d’un instrument international;
  • rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion d’une demande de coopération judiciaire;
  • vous communiquer les informations nécessaires à l'instauration d'une bonne coopération judiciaire entre les États membres;
  • vous communiquer des informations générales concernant les instruments du droit de l’Union et les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Les points de contact jouent un rôle essentiel. Ils sont à la disposition des membres du réseau et des autorités judiciaires locales de leur pays. Ils peuvent également être consultés par les autorités désignées dans les instruments du droit de l'Union ou les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Les points de contact ont recours à tous les moyens pratiques pour porter assistance à ces autorités. Ils sont généralement en contact régulier avec les points de contact des autres États membres.

Si vous souhaitez communiquer avec votre point de contact national, veuillez cliquer ici.

Guides pour les praticiens du droit

Le RJE-civil a en outre édité plusieurs publications, notamment des guides destinés aux utilisateurs concernant certains instruments du droit de l'Union.

Le RJE-civil fournit aux praticiens du droit un large éventail d’informations sur les législations européenne, nationale et internationale en matière de droit civil et commercial sous la forme de pages consacrées à des thèmes spécifiques qui sont disponibles ici.

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 31/10/2016