Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 44/2001


Informations générales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark au titre d'un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne concernant le règlement (CE) n° 44/2001 (l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale). Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2007.

Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. La requête est présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente indiquée par l'État membre, au titre de l'article 39 du règlement susmentionné. Le recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant la juridiction indiquée par l'État membre, au titre de l'article 43, paragraphe 2, et de l'article 44 du règlement susmentionné.

Le règlement (CE) n° 44/2001 a été remplacé par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) n° 1215/2012 [règlement Bruxelles I (refonte)] depuis le 10 janvier 2015. Ce nouveau règlement ne s'applique qu'aux procédures judiciaires engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à partir du 10 janvier 2015. Le règlement (CE) n° 44/2001 continue de s’appliquer aux décisions rendues dans les procédures judiciaires engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d’application dudit règlement.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 s'applique au Danemark, au titre de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les nécessaires modifications législatives adoptées au Danemark sont entrées en vigueur le 1er juin 2013.

Le règlement prévoit deux formulaires.

Les notifications effectuées par les États membres au titre des articles 75 et 76 du règlement (UE) n° 1215/2012 sont disponibles ici.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

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Dernière mise à jour: 06/10/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Belgique


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Néant

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Belgique, le tribunal de première instance.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Belgique:

a) en ce qui concerne le recours du défendeur le tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg ou erstinstanzliches Gericht;

b) en ce qui concerne le recours du requérant: la cour d'appel ou hof van beroep.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Belgique, le pourvoi en cassation.


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Dernière mise à jour: 28/07/2017

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Bulgarie


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Les juridictions et les autres autorités bulgares sont internationalement compétentes lorsque le demandeur ou le requérant est un ressortissant bulgare ou une personne morale immatriculée sur le territoire de la République de Bulgarie (article 4, premier alinéa, point 2, du Code de droit international privé).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement ou d’un autre acte rendu dans un autre État membre de l’Union européenne sont présentées auprès du tribunal provincial (okrazhen sad) (article 623, premier alinéa, du Code de procédure civile).

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Sofia (article 623, sixième alinéa, première phrase, du Code de procédure civile).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

L’arrêt de la Cour d’appel de Sofia peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême de cassation (article 623, sixième alinéa, deuxième phrase, du Code de procédure civile).


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Dernière mise à jour: 10/09/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - République tchèque


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en République tchèque: l’article 86 de la loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile, tel que modifié.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en République tchèque devant le tribunal d’arrondissement (okresní soud).

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en République tchèque devant le tribunal d’arrondissement (okresní soud).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

-en République tchèque, le pourvoi en cassation, le recours en annulation et la demande en révision.


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Dernière mise à jour: 14/04/2021

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Danemark


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

au Danemark: l’article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi sur l’administration de la justice (lov om rettens pleje).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

au Danemark, le "byret".

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

au Danemark, le "landsret".

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

au Danemark, le pourvoi devant le "Højesteret", avec l’autorisation du "Procesbevillingsnævnet".


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Dernière mise à jour: 27/01/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Allemagne


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Allemagne: l'article 23 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Allemagne:

a) le président d'une chambre du Landgericht

b) un notaire (Notar), dans le cadre d'une procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'un acte authentique.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Allemagne, le Oberlandesgericht.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Allemagne, la Rechtsbeschwerde.


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Dernière mise à jour: 22/06/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Estonie


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Article 86 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile (Tsiviilkohtumenetluse seadustik).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Maakohus (tribunaux de région)

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Ringkonnakohus (cours de district)

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Pourvoi devant le Riigikohus (Cour suprême)

Adresse: Lossi 17

Ville: Tartu

Code postal: 50093

Téléphone: +372 730 9002

Fax: +372 730 9003

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@riigikohus.ee

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.riigikohus.ee


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Dernière mise à jour: 26/02/2021

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Irlande


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Irlande, la High Court.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Irlande, la High Court.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Irlande, le recours sur un point de droit devant la Supreme Court.


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Dernière mise à jour: 23/03/2021

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Grèce


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

en Grèce: l'article 40 du Code de procédure civile (Κώδικας Πολιτικής Δικονομίας).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

en Grèce, le Μονομελές Πρωτοδικείο.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

en Grèce, le Εφετείο.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

en Grèce, le pourvoi en cassation.


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Dernière mise à jour: 21/12/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Espagne


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Sans objet.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

en Espagne, le Juzgado de Primera Instancia.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

en Espagne, la Audiencia Provincial.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

en Espagne, le pourvoi en cassation.


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Dernière mise à jour: 13/04/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - France


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en France: les articles 14 et 15 du Code civil.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en France:

a) le greffier en chef du tribunal de grande instance

b) le président de la chambre départementale des notaires lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en France:

a) la cour d’appel pour les décisions accueillant la requête

b) le président du tribunal de grande instance pour les décisions rejetant la requête.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en France, le pourvoi en cassation.


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Dernière mise à jour: 08/02/2017

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Croatie


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Article 54 de la loi relative à la résolution des conflits de lois avec les dispositions d’autres pays dans certaines relations (Zakon o rješavanju sukoba zakona s propisima drugih zemalja u određenim odnosima)

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Les tribunaux municipaux (općinski sudovi; sing. općinski sud) en matière civile, le tribunal civil municipal de Zagreb (Općinski građanski sud u Zagrebu) et les tribunaux de commerce (trgovački sudovi; sing. trgovački sud) en matière commerciale

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Dans les affaires civiles, les recours peuvent être déposés devant les tribunaux de joupanie (županijski sudovi; sing. županijski sud) compétents par l’intermédiaire des tribunaux municipaux compétents tandis que dans les affaires commerciales, les recours doivent être déposés devant la cour de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske) par l’intermédiaire des tribunaux de commerce.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Recours formé devant la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske).


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Dernière mise à jour: 26/03/2018

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Italie


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Italie: les articles 3 et 4 de la loi 218 du 31 mai 1995.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Italie, la Corte d'appello.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Italie, la Corte d'appello.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Italie, le pourvoi en cassation.


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Dernière mise à jour: 25/01/2021

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Chypre


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- à Chypre: l’article 21, paragraphe 2, de la loi n° 14 de 1960 relative aux tribunaux, telle que modifiée.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- à Chypre, le tribunal de district ou, dans le cas d'une décision en matière d'obligation alimentaire, le tribunal des affaires familiales.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- à Chypre, le tribunal de district ou, dans le cas d'une décision en matière d'obligation alimentaire, le tribunal des affaires familiales.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- à Chypre, recours devant le tribunal administratif.


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Dernière mise à jour: 07/09/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Lettonie


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Lettonie: l'article 27 et l'article 28, paragraphes 3, 5, 6 et 9, de la loi de procédure civile (Civilprocesa likums).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Lettonie, le rajona (pilsētas) tiesa.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Lettonie, le Apgabaltiesa.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Lettonie, un recours devant le Augstākā tiesa.


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Dernière mise à jour: 16/04/2021

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Lituanie


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Lituanie: l'article 31 du Code de procédure civile (Civilinis kodeksas).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Lituanie, le recours devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas.


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Dernière mise à jour: 21/10/2019

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Luxembourg


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- au Luxembourg: les articles 14 et 15 du Code civil.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- au Luxembourg, le Président du Tribunal d'arrondissement.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- au Luxembourg, le pourvoi en cassation.


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Dernière mise à jour: 24/04/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Hongrie


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

En Hongrie: article 57 du décret-loi nº 13 de 1979 relatif au droit international privé [a nemzetközi magánjogról szóló 1979. évi 13. törvényerejű rendelet].

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

En Hongrie: le törvényszék székhelyén működő járásbíróság [tribunal de district établi au siège de la cour régionale] et, à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság [tribunal d’arrondissement de Buda].

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

En Hongrie, la törvényszék [cour régionale]; à Budapest, la Fővárosi Törvényszék [cour de Budapest-Capitale].

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

En Hongrie, une felülvizsgálati kérelem [demande de contrôle juridictionnel].


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Dernière mise à jour: 16/10/2017

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Malte


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- à Malte: les articles 742, 743 et 744 du Code d'organisation et de procédure civile - Chap.12 et l'article 549 du Code du commerce - Chap.13.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- à Malte, la première chambre du tribunal civil ou la juridiction supérieure générale de Gozo, ou, dans le cas d'une décision alimentaire, le greffier pour la transmission du ministre de la Justice.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- la cour d'appel selon la procédure établie pour les appels dans le code d'organisation et de procédure civile - Chap.12.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- à Malte, aucun autre recours n’est possible devant une quelconque juridiction. dans le cas d'une décision alimentaire, la cour d'appel selon la procédure établie pour les appels dans le code d'organisation et de procédure civile - Chap.12.


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Dernière mise à jour: 26/01/2017

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Pays-Bas


Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

aux Pays-Bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

aux Pays-Bas:

a) pour le défendeur: l'arrondissementsrechtbank;

b) pour le requérant: le gerechtshof.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

aux Pays-Bas, le pourvoi en cassation.


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Dernière mise à jour: 16/09/2016

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Autriche


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Autriche: l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Autriche, le Bezirksgericht.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Autriche, le Bezirksgericht.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Autriche, le Revisionsrekurs.


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Dernière mise à jour: 25/03/2021

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Pologne


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Les articles 1103 et 1110 du Code de procédure civile (Kodeks postępowania cywilnego).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Le Sąd Okręgowy.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Le Sąd Apelacyjny.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Un pourvoi en cassation auprès du Sąd Najwyższy


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Dernière mise à jour: 13/06/2019

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Portugal


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Au Portugal, les dispositions suivantes sont applicables:

- l’article 63, paragraphe 1, du code de procédure civile, dans la mesure où il institue des tribunaux ayant une compétence extraterritoriale, par exemple, la juridiction du siège de la succursale, l’agence ou la filiale, la délégation ou la représentation (si située au Portugal) dans le cadre d’une demande de signification ou de notification au siège social; et

- l’article 10 du code de procédure du travail, dans la mesure où il institue des tribunaux ayant une compétence extraterritoriale, par exemple, la juridiction du domicile du demandeur pour les actions concernant un contrat de travail intentées par un travailleur à l’encontre de son employeur.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Au Portugal: le tribunal d’arrondissement (Tribunal de Comarca)

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Au Portugal: la cour d’appel (Tribunal da Relação).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Au Portugal: le recours limité à un point de droit.


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Dernière mise à jour: 25/02/2021

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Roumanie


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Les règles de compétence nationales prévues à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, sont les suivantes:

en Roumanie: les articles 1065 à 1081 du titre I, Compétence internationale des tribunaux roumains, dans le livre VII, Procédure civile internationale, de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Roumanie, le «tribunal» (article 1er, paragraphe 1, de l'article I 2 de la loi n° 191/2007 portant approbation de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 119/2006 concernant les mesures nécessaires à l'application de règlements communautaires à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'UE, telle que modifiée et complétée ultérieurement; article 95, point 1, article 1098 et article 1102, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

En Roumanie, la «Curtea de apel» (article 96, point 2, de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Le recours (article 97, point 1, du code de procédure civile).


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Dernière mise à jour: 17/06/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Slovénie


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Slovénie: l'article 48, paragraphe 2, de loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku) et l'article 58, paragraphe 1, de loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 57, paragraphe 1, et l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Slovénie, le okrožno sodišče.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Slovénie, le okrožno sodišč.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Slovénie, le recours devant le Vrhovno sodišče Republike Slovenije.


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Dernière mise à jour: 12/01/2018

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Slovaquie


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

en Slovaquie: les articles 37 à 37 sexties de la loi n° 97/1963 relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

en Slovaquie, le okresný súd.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

en Slovaquie, le okresný súd.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

en Slovaquie, le dovolanie.


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Dernière mise à jour: 20/04/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Finlande


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- En Finlande: chapitre 10, section 18(1), points 1 et 2 du code de procédure judiciaire.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- En Finlande: le tribunal de première instance (Käräjäoikeus)

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- En Finlande: la cour d’appel (Hovioikeus)

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- En Finlande: au moyen d’un recours devant la Cour suprême (Korkein oikeus).


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Dernière mise à jour: 22/03/2021

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Suède


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- En Suède: le chapitre 10, article 3, premier alinéa, première phrase, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna).

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna), les cours d’appel (hovrätterna), la Cour suprême (Högsta domstolen).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna), les cours d’appel (hovrätterna), la Cour suprême (Högsta domstolen).


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Dernière mise à jour: 26/10/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Angleterre et Pays de Galles


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

a)       un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;

b)      l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;

c)       la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Angleterre et au pays de Galles, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

-  en Angleterre et au pays de Galles, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court;

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- un seul recours sur un point de droit.


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Dernière mise à jour: 25/10/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Irlande du Nord


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;

b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;

c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Irlande du Nord, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court;

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Irlande du Nord, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court;

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- un seul recours sur un point de droit.


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Dernière mise à jour: 26/10/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Ecosse


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;

b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;

c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Écosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Sheriff Court, saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Écosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Sheriff Court;

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- un seul recours sur un point de droit.


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Dernière mise à jour: 27/10/2020

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Gibraltar


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;

b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;

c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire de l'Attorney General de Gibraltar.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- un seul recours sur un point de droit.


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Dernière mise à jour: 27/10/2020