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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Roumanie


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Romania

Recognising and enforcing judgements in civil and commercial matters - Brussels I Regulation


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Les règles de compétence nationales prévues à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, sont les suivantes:

en Roumanie: les articles 1065 à 1081 du titre I, Compétence internationale des tribunaux roumains, dans le livre VII, Procédure civile internationale, de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Roumanie, le «tribunal» (article 1er, paragraphe 1, de l'article I 2 de la loi n° 191/2007 portant approbation de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 119/2006 concernant les mesures nécessaires à l'application de règlements communautaires à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'UE, telle que modifiée et complétée ultérieurement; article 95, point 1, article 1098 et article 1102, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

En Roumanie, la «Curtea de apel» (article 96, point 2, de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Le recours (article 97, point 1, du code de procédure civile).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 17/06/2020