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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Bulgarie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Bulgarie

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Les juridictions et les autres autorités bulgares sont internationalement compétentes lorsque le demandeur ou le requérant est un ressortissant bulgare ou une personne morale immatriculée sur le territoire de la République de Bulgarie (article 4, premier alinéa, point 2, du Code de droit international privé).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement ou d’un autre acte rendu dans un autre État membre de l’Union européenne sont présentées auprès du tribunal provincial (okrazhen sad) (article 623, premier alinéa, du Code de procédure civile).

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Sofia (article 623, sixième alinéa, première phrase, du Code de procédure civile).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

L’arrêt de la Cour d’appel de Sofia peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême de cassation (article 623, sixième alinéa, deuxième phrase, du Code de procédure civile).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 04/01/2019