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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Chypre


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Chypre

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- à Chypre: l’article 21, paragraphe 2, de la loi n° 14 de 1960 relative aux tribunaux, telle que modifiée.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- à Chypre, le tribunal de district ou, dans le cas d'une décision en matière d'obligation alimentaire, le tribunal des affaires familiales.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- à Chypre, le tribunal de district ou, dans le cas d'une décision en matière d'obligation alimentaire, le tribunal des affaires familiales.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- à Chypre, recours devant le tribunal administratif.


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Dernière mise à jour: 18/04/2019