Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

  • Accueil
  • ...
  • Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - République tchèque


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

République tchèque

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en République tchèque: l’article 86 de la loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile, tel que modifié.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en République tchèque devant le tribunal d’arrondissement (okresní soud).

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en République tchèque devant le tribunal d’arrondissement (okresní soud).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

-en République tchèque, le pourvoi en cassation, le recours en annulation et la demande en révision.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 06/03/2019