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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - France


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

France

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en France: les articles 14 et 15 du Code civil.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en France:

a) le greffier en chef du tribunal de grande instance

b) le président de la chambre départementale des notaires lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en France:

a) la cour d’appel pour les décisions accueillant la requête

b) le président du tribunal de grande instance pour les décisions rejetant la requête.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en France, le pourvoi en cassation.


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Dernière mise à jour: 08/02/2017