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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Croatie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Croatie

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Article 54 de la loi relative à la résolution des conflits de lois avec les dispositions d’autres pays dans certaines relations (Zakon o rješavanju sukoba zakona s propisima drugih zemalja u određenim odnosima)

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Les tribunaux municipaux (općinski sudovi; sing. općinski sud) en matière civile, le tribunal civil municipal de Zagreb (Općinski građanski sud u Zagrebu) et les tribunaux de commerce (trgovački sudovi; sing. trgovački sud) en matière commerciale

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Dans les affaires civiles, les recours peuvent être déposés devant les tribunaux de joupanie (županijski sudovi; sing. županijski sud) compétents par l’intermédiaire des tribunaux municipaux compétents tandis que dans les affaires commerciales, les recours doivent être déposés devant la cour de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske) par l’intermédiaire des tribunaux de commerce.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Recours formé devant la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 26/03/2018