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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Malte


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Malte

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- à Malte: les articles 742, 743 et 744 du Code d'organisation et de procédure civile - Chap.12 et l'article 549 du Code du commerce - Chap.13.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- à Malte, la première chambre du tribunal civil ou la juridiction supérieure générale de Gozo, ou, dans le cas d'une décision alimentaire, le greffier pour la transmission du ministre de la Justice.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- la cour d'appel selon la procédure établie pour les appels dans le code d'organisation et de procédure civile - Chap.12.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- à Malte, aucun autre recours n’est possible devant une quelconque juridiction. dans le cas d'une décision alimentaire, la cour d'appel selon la procédure établie pour les appels dans le code d'organisation et de procédure civile - Chap.12.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 26/01/2017