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  • Hotărâri judecătoreşti în materie civilă şi comercială -Regulamentul Bruxelles I

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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Pays-Bas


GĂSIREA INSTANŢELOR/AUTORITĂȚILOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

Ţările de Jos

Recunoașterea și executarea hotărârilor în materie civilă și comercială - Regulamentul Bruxelles I


Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

aux Pays-Bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

aux Pays-Bas:

a) pour le défendeur: l'arrondissementsrechtbank;

b) pour le requérant: le gerechtshof.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

aux Pays-Bas, le pourvoi en cassation.


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Dernière mise à jour: 16/09/2016