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Les ventes judiciaires - Chypre


1. Publicité et détermination du prix dans le cadre de la vente de biens saisis

Le prix des biens saisis est déterminé sur la base des prix courants sur le marché chypriote. Dans le cas de biens immobiliers saisis, l’adjudicateur, après avoir effectué une enquête sur la valeur dudit bien, détermine un prix de réserve en dessous duquel le bien immobilier ne peut être vendu.

Les biens mobiliers sont saisis sur la base d’un mandat de saisie mobilière en faveur du créancier, exécuté par les huissiers de justice, qui déterminent eux-mêmes le prix de vente minimal sur la base des prix observables sur le marché puis procèdent à la vente de ces biens mobiliers. Si le prix minimal ne peut être atteint, les huissiers de justice ont la possibilité de procéder une nouvelle fois à la vente aux enchères.

Les notifications de vente aux enchères sont publiées dans des quotidiens. Lorsque la vente aux enchères concerne un bien immobilier, des avis sont affichés dans la communauté ou la paroisse au sein de laquelle est situé ce bien immobilier, et publiés sur le site internet du ministère de l’intérieur.

2. Tiers autorisés à mener l’opération de vente

Les opérations de ventes de biens lors de ventes aux enchères peuvent être réalisées par des commissaires-priseurs privés qualifiés. Le commissaire-priseur est une personne habilitée, désignée par le département du cadastre et de l’arpentage du ministère de l’intérieur de la République de Chypre, dotée des compétences nécessaires pour procéder à des ventes forcées de biens immobiliers dans le cadre d’enchères publiques.

Pour ce qui est des biens mobiliers, toute vente en exécution d’un jugement a lieu au cours de ventes aux enchères publiques effectuées par des huissiers de justice, fonctionnaires du service judiciaire de l’État dotés des pouvoirs relatifs à la vente de biens saisis, dans le cadre de l’exécution d’un mandat de saisie mobilière au profit de créanciers.

3. Types de ventes aux enchères auxquels les règles pourraient ne s’appliquer que partiellement

Dans certains cas, la vente aux enchères de biens mobiliers est effectuée par les créanciers eux-mêmes, que ce soient des sociétés (par ex. des banques) ou des personnes physiques, lorsqu’ils ont pris possession des biens mobiliers du débiteur en exécution de la décision de justice pertinente. Dans ce cas, les règles applicables diffèrent de celles qui s’appliquent aux ventes aux enchères publiques, définies par la législation en vigueur.

4. Informations relatives aux registres nationaux de biens patrimoniaux

Les registres de biens patrimoniaux suivants sont tenus à Chypre:

  1. le service du cadastre tient un registre où sont enregistrés les titres de propriété des biens immobiliers des citoyens;
  2. le service des véhicules automobiles tient un registre de tous les véhicules enregistrés sur le territoire de la République de Chypre;
  3. le service de la marine marchande de Chypre tient le registre chypriote des navires où sont inscrits tous les navires et/ou bateaux;
  4. le service des sociétés de la direction de l’enregistrement des sociétés et des recettes («Department of Registrar of Companies and Official Receiver») tient un registre des entreprises, coopératives et dénominations commerciales enregistrées à Chypre;
  5. le service de l’aviation civile tient le registre chypriote des aéronefs et est responsable des inscriptions, des transferts et des radiations d’aéronefs;
  6. la section «Propriété intellectuelle et industrielle» du service des sociétés tient un registre des marques.

5. Informations relatives aux bases de données pouvant être utilisées par le créancier pour identifier les biens matériels ou les créances du débiteur

Le registre des faillites et des sociétés en liquidation est facilement accessible depuis le site internet de la direction de l’enregistrement des sociétés et des recettes («Department of Registrar of Companies and Official Receiver») de Chypre, et permet au créancier de s’informer sur la capacité financière du débiteur. Toutefois, il n’existe aucune base de données électronique à laquelle le créancier pourrait avoir accès afin d’obtenir directement des informations sur les biens du débiteur. Le créancier reconnu comme tel par décision peut, en personne ou par l’intermédiaire de son avocat, faire des recherches dans le cadastre, muni de la copie conforme de la décision ou du mandat d’huissier, afin d’obtenir des informations relatives aux biens immobiliers inscrits au nom du débiteur.

6. Informations relatives aux ventes judiciaires en ligne

Les ventes judiciaires en lignes ne sont pas pratiquées à Chypre.


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Dernière mise à jour: 19/12/2017