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Les ventes judiciaires - Grèce

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1 Publicité et tarification concernant la vente des biens saisis

La saisie est effectuée par enlèvement des marchandises (article 954 du code de procédure civile) ou par la saisie de biens appartenant au débiteur ou d’un droit réel sur les biens immobiliers (article 992 CCP) par l’huissier de justice et un procès-verbal est établi devant un témoin majeur. L’huissier de justice ou l’expert mandaté par l’huissier de justice à cet effet est évalué par l’huissier de justice. Dans le cas d’un expert indépendant, la valeur commerciale du bien immobilier doit être déterminée par un expert indépendant.

Le certificat de saisie contient: A) une description précise des biens saisis de telle sorte qu’il n’y a aucun doute quant à son identité; (b) l’évaluation des biens saisis par l’huissier de justice ou l’expert; (c) le prix de la première offre de biens immeubles qui doit être la valeur commerciale du bien saisi; (d) une référence au titre exécutoire dont l’exécution est fondée, l’ordre signifié au débiteur et le montant pour lequel la saisie est effectuée; e) l’indication du jour de la séance d’enchères, qui est de sept (7) mois à compter de la date à laquelle la saisie est terminée et non, toutefois, après huit (8) mois à compter de ce jour, le lieu de la séance d’enchères et le nom de l’adjudicateur.

Extrait du certificat de saisie, contenant les noms du titulaire et du défendeur, une brève description du bien saisi, le premier cours de l’offre, le nom et l’adresse exacte de l’adjudicateur, ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’enchère, dix (10) sont publiés à partir de la saisie sur le site internet du Bulletin des publications judiciaires du Fonds national des travailleurs indépendants.

La mise aux enchères ne peut pas être effectuée sans respecter ces formalités; dans le cas contraire, elle n’est pas valable.

2 Tiers pouvant réaliser l’opération de vente

Les biens saisis sont vendus par l’intermédiaire d’une plateforme électronique devant un notaire dans la circonscription du lieu où le bien a été saisi, désigné pour la vente aux enchères (article 959 CCP), tandis que les biens immobiliers saisis sont également vendus aux enchères devant un notaire de la circonscription dans laquelle le bien a été situé, désigné pour l’enchère (article 998 CCP).

La mise aux enchères prend la forme d’une offre électronique, une fois que les adjudicataires ont assuré la sécurité et ont été certifiés dans les systèmes électroniques conformément à l’article 959 CCP. Les enchères ont lieu dans les locaux du tribunal des petits litiges dans le ressort duquel les enchères ont été organisées, les jours ouvrables, qui se tiennent le mercredi, le jeudi ou le vendredi.

3 Types d’enchère pour lesquels les règles pourraient ne pas s’appliquer pleinement

Saisie de biens spéciaux (articles 1022-1033 CCP):

Il est également possible de saisir les droits de propriété du débiteur de la décision, qui ne peuvent faire l’objet d’une saisie conformément à la procédure prévue aux articles 953 (1) et (2), 982 et 992 du code de procédure civile, en particulier dans le cas du droit d’auteur, du brevet, de l’exploitation de films cinématographiques, des créances sur des tiers qui sont soumises à examen, pour autant que les dispositions de droit matériel permettent le transfert de ces droits (article 1022 CCP).

Si l’enchère est ordonnée par la vente aux enchères, le tribunal des petits litiges désigne l’adjudicateur (article 1026 CCP) et les dispositions applicables à la vente aux enchères de biens meubles s’appliquent.

4 Informations sur les registres nationaux des actifs

Il n’existe pas de registre national d’actifs

5 Informations sur les bases de données permettant aux créanciers d’identifier les actifs ou les créances du débiteur

Il n’existe pas de base de données permettant d’identifier des actifs ou des créances du débiteur. Il n’existe qu’un système central géré par l’AIRP, auquel des autorités spécifiques (le ministère public, le bureau des impôts, l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux, le blanchiment de capitaux, etc.) ont accès et qui présente les comptes bancaires détenus auprès des banques grecques.

6 Informations sur les ventes judiciaires en ligne

Depuis le début de l’année 2018, toutes les enchères sont organisées par voie électronique par l’intermédiaire de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. plateforme électronique sur les ventes aux enchères.


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Dernière mise à jour: 18/05/2020