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Les ventes judiciaires - Italie

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1 Divulgation et fixation du prix de vente des biens saisis

La mise aux enchères fait l’objet d’une publicité grâce à l’insertion de la publicité.

Ces moyens de diffusion sont obligatoires.

Le juge peut également organiser la publicité dans un ou plusieurs journaux.

Le prix est déterminé par le tribunal, mais il est toujours fait par un expert du secteur immobilier.

2 Tiers autorisé à la vente

Le tribunal délègue généralement des opérations de vente à des professionnels, à savoir: les avocats, les experts-comptables et les notaires.

La liste des professionnels de chaque juridiction est établie.

3 Types d’enchères auxquels s’appliquent en partie les règles d’application

En cas de vente dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (faillite et concordat), le tribunal peut décider de procéder ou non à la vente en appliquant ou non les règles du code de procédure civile.

Dans le premier cas, toutes les dispositions du code de procédure civile s’appliquent.

4 Informations relatives aux registres nationaux des marchandises

Immobilier: il existe le registre foncier, qui contient toutes les données relatives non seulement aux achats et aux ventes, mais aussi à la constitution, à la modification ou à la cessation des droits réels (usufruit, etc.) ou aux droits réels (hypothèque).

Mobilier: il existe le registre public des véhicules, qui contient toutes les données relatives aux véhicules et aux biens meubles enregistrés.

Registre des marques et des brevets: il s’agit d’immobilisations incorporelles; le registre est tenu par l’Ufficio Italiano Brevetti e Marchi (UIBM).

Registre des navires et aéronefs: est exigée par le code de la navigation.

RCS: intérêts dans les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée ou participations dans des sociétés de personnes.

5 Informations concernant les bases de données pouvant être utilisées par le créancier pour identifier les biens ou les créances du débiteur

Les bases de données qu’un créancier peut utiliser pour obtenir des informations sur les actifs et les créances du débiteur, qui doivent être jointes, sont les suivantes:

A) archive des rapports financiers à partir desquels des informations peuvent être tirées:

  • compte courant
  • compte de dépôt de titres et/ou d’obligations
  • compte de dépôt libre/captif
  • relations avec les sociétés de fiducie
  • tous modes de gestion collective de l’épargne: les parts de fonds d’investissement et de SICAV (une société d’investissement à capital variable, qui a pour objet le placement collectif d’actifs au moyen d’une offre au public de ses propres actions) et qui diffère du fonds commun de placement parce que l’investisseur devient membre de la SICAV
  • gestion de patrimoine individualisée en faveur de l’épargnant
  • certificats de dépôt et dépôts ne portant pas intérêt
  • portefeuille (c’est-à-dire les rapports d’actualisation, sauf en cas de prestations, compte reçu)
  • coffres à valeurs
  • contrats de dépôt
  • contrats dérivés (par exemple: swap, option, contrats à terme, contrats à terme standardisés (futures), contrats à terme standardisés (futures), contrats à terme
  • Cartes de crédit/de débit, avec indication du plafond de dépenses
  • sûretés et garanties qui sont actives et passives, c’est-à-dire celles fournies par l’entité à ses clients, et celles reçues de clients
  • crédit: tout type de crédit que l’entité détient auprès de la banque ou de l’intermédiaire: expositions en blanc, expositions garanties à la fin du crédit, y compris celles contestées par la banque
  • financement: crédits hypothécaires, prêts non garantis, crédits à la consommation, prêts personnels, emprunts obligataires et financements par actions
  • fonds de pension
  • participations dans des sociétés

(b) Registre fiscal, à partir duquel des informations peuvent être tirées:

  • liste des clients et fournisseurs
  • actes contractuels soumis à droit d’enregistrement

base de données appelée NOAPI à partir de laquelle des informations peuvent être tirées:

  • créance salariale
  • cession de cinq

(d) base de données des pensions de guerre, dont les informations peuvent provenir de pensions perçues non seulement par ceux qui ont participé à la Seconde Guerre mondiale, mais aussi par ceux qui participent aux missions internationales.

Et) base de données UNILAV, qui permet d’obtenir des informations sur les salaires perçus par les employeurs.

6 Informations sur les enchères judiciaires en ligne

La mise aux enchères est effectuée en ligne pour les biens meubles et immeubles.

Il n’existe pas de plateforme gouvernementale unique, mais plusieurs plateformes ont été mises en place par plusieurs opérateurs nationaux.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 27/11/2019