Organisation de la justice dans les États membres

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Fournit des informations générales sur les différents systèmes judiciaires des pays de l’UE.


Cours et tribunaux

Dans la plupart des États membres, il existe plusieurs types de juridictions. On distingue généralement trois grandes catégories:

Les juridictions de droit commun connaissent des litiges civils (litiges entre les particuliers et/ou les entreprises) et/ou des affaires pénales. Nombre d'États membres ont en outre créé des juridictions pour juger des matières particulières, telles que les contentieux entre les autorités publiques et les administrés (matière administrative, etc.).

Beaucoup d'États membres ont aussi une institution ou une juridiction chargée de veiller au respect de leur constitution. Il peut ainsi être demandé à cette instance de vérifier si une loi ou une législation est conforme aux dispositions constitutionnelles. Dans certains pays, elle examine aussi des cas individuels, mais généralement en dernier ressort seulement.

Outre les informations figurant sur les pages par pays (voir la liste des drapeaux à droite de l'écran), vous trouverez des renseignements utiles sur les sites internet européens suivants (liste non exhaustive):

Trouver le tribunal compétent

Si vous êtes partie à un procès, ou si vous envisagez cette éventualité, il vous faudra trouver la juridiction dont relève votre affaire ou, en d'autres termes, qui a compétence.  En effet, si vous vous adressez à la mauvaise juridiction ou si sa compétence est contestée, la procédure risque d'être considérablement retardée ou votre recours pourrait être rejeté pour défaut de compétence.

Si une affaire a une dimension transfrontalière et concerne, par exemple, des parties vivant dans des États membres différents, il conviendra tout d'abord de déterminer l'État dans lequel le procès doit avoir lieu. La rubrique du portail intitulée "Action en Justice" vous guidera à cet effet.

Autres autorités et institutions judiciaires

Outre les cours et tribunaux, dans la plupart des États membres, le système judiciaire compte d'autres autorités et institutions judiciaires qui exercent la puissance publique, tels que les parquets ou, dans certains cas, les procureurs locaux, les notaires et les huissiers de justice. Pour les avocats, les notaires et les autres auxiliaires de justice, voir la page sur les professions juridiques.

Le ministère public, qui fait partie du pouvoir judiciaire dans nombre d'États membres, joue un rôle essentiel dans les procédures pénales. Les responsabilités et le statut des procureurs varient sensiblement d'un État à l'autre. Pour trouver des informations à ce sujet, sélectionner le drapeau de l'État membre concerné dans la rubrique consacrée aux juridictions de droit commun, et consulter les sites internet suivants:


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Dernière mise à jour: 16/11/2017