Organisation de la justice dans les États membres

Los sistemas judiciales de los Estados miembros presentan amplias variaciones, como consecuencia de las diferentes tradiciones judiciales nacionales.


Cours et tribunaux

Dans la plupart des États membres, il existe plusieurs types de juridictions. On distingue généralement trois grandes catégories:

Les juridictions de droit commun connaissent des litiges civils (litiges entre les particuliers et/ou les entreprises) et/ou des affaires pénales. Nombre d'États membres ont en outre créé des juridictions pour juger des matières particulières, telles que les contentieux entre les autorités publiques et les administrés (matière administrative, etc.).

Beaucoup d'États membres ont aussi une institution ou une juridiction chargée de veiller au respect de leur constitution. Il peut ainsi être demandé à cette instance de vérifier si une loi ou une législation est conforme aux dispositions constitutionnelles. Dans certains pays, elle examine aussi des cas individuels, mais généralement en dernier ressort seulement.

Outre les informations figurant sur les pages par pays (voir la liste des drapeaux à droite de l'écran), vous trouverez des renseignements utiles sur les sites internet européens suivants (liste non exhaustive):

Trouver le tribunal compétent

Si vous êtes partie à un procès, ou si vous envisagez cette éventualité, il vous faudra trouver la juridiction dont relève votre affaire ou, en d'autres termes, qui a compétence.  En effet, si vous vous adressez à la mauvaise juridiction ou si sa compétence est contestée, la procédure risque d'être considérablement retardée ou votre recours pourrait être rejeté pour défaut de compétence.

Si une affaire a une dimension transfrontalière et concerne, par exemple, des parties vivant dans des États membres différents, il conviendra tout d'abord de déterminer l'État dans lequel le procès doit avoir lieu. La rubrique du portail intitulée "Action en Justice" vous guidera à cet effet.

Autres autorités et institutions judiciaires

Outre les cours et tribunaux, dans la plupart des États membres, le système judiciaire compte d'autres autorités et institutions judiciaires qui exercent la puissance publique, tels que les parquets ou, dans certains cas, les procureurs locaux, les notaires et les huissiers de justice. Pour les avocats, les notaires et les autres auxiliaires de justice, voir la page sur les professions juridiques.

Le ministère public, qui fait partie du pouvoir judiciaire dans nombre d'États membres, joue un rôle essentiel dans les procédures pénales. Les responsabilités et le statut des procureurs varient sensiblement d'un État à l'autre. Pour trouver des informations à ce sujet, sélectionner le drapeau de l'État membre concerné dans la rubrique consacrée aux juridictions de droit commun, et consulter les sites internet suivants:


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Organisation de la justice dans les États membres - Belgique

Vous trouverez dans cette section un aperçu de l'organisation des cours et tribunaux.


Organisation de la justice - système judiciaire

Le système juridique belge est un système de tradition civiliste, qui comprend un ensemble de règles codifiées, appliquées et interprétées par les juges.

En Belgique, l'organisation des cours et des tribunaux est une compétence exclusivement fédérale.

Principes

Avant d'entamer la présentation de l'organisation judiciaire en Belgique, il convient de rappeler quelques principes constitutionnels et généraux relatifs à l'organisation du pouvoir judiciaire.

La Constitution a institué au même titre que les deux autres pouvoirs, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, un pouvoir judiciaire assuré par les cours et tribunaux. Les cours et tribunaux constituent ainsi un pouvoir indépendant parallèlement aux autres pouvoirs constitutionnels.

Le pouvoir judiciaire est assuré par les juridictions dans le cadre des dispositions constitutionnelles et légales. Le pouvoir judiciaire a pour mission de juger. Il applique donc le droit: il statue dans les litiges en matière civile et applique le droit pénal aux personnes qui ont commis une infraction. On distingue la magistrature assise (les juges et les conseillers dans les cours et tribunaux) et la magistrature debout (le ministère public ou parquet).

Aux termes des dispositions des articles 144 et 145 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux et celles qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit, conformément à l'article 146 de la Constitution.

Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement (article 148, alinéa 1er, de la Constitution). Le principe de la publicité des audiences permet, entre autres, de garantir la transparence de la justice.

Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique (article 149 de la Constitution). L'obligation de motivation imposée par la Constitution, ainsi que par l'article 780 du Code judiciaire signifient que le juge doit répondre aux moyens de fait et de droit soulevés dans les conclusions des parties. La motivation doit être complète, claire, précise et adéquate. L'obligation de motivation des jugements, au même titre que l'indépendance du juge, garantit le justiciable contre l'arbitraire éventuel du juge et lui permet, au regard de la motivation, d'évaluer l'introduction d'un recours auprès du juge d'appel ou devant la Cour de cassation.

Tant l'indépendance des juges dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles que celle du ministère public dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite, sont consacrées par l'article 151, paragraphe 1er, de la Constitution.

Aux termes du paragraphe 4 de la même disposition, les juges de paix, les juges des tribunaux, les conseillers des cours et de la Cour de cassation sont nommés par le Roi dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement (article 152 de la Constitution). Le Roi nomme, également, et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux (article 153 de la Constitution).

Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi (article 154 de la Constitution).

Par ailleurs, aucun juge ne peut accepter d'un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi (article 155 Constitution).

Type de juridiction

La Belgique compte cinq grandes zones judiciaires, les cinq ressorts de cour d’appel : Bruxelles, Liège, Mons, Gand et Anvers.

Ces ressorts sont divisés en arrondissements judiciaires ayant chacun un tribunal de première instance. Il y a 12 arrondissements judiciaires pour tout le territoire belge. L’arrondissement judiciaire de Bruxelles compte deux tribunaux de première instance, un néerlandophone et un francophone.

De plus, il existe dans les arrondissements judiciaires 9 tribunaux du travail et 9 tribunaux de commerce.

Les arrondissements sont à leur tour divisés en cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix. Il y a 187 cantons pour tout le territoire belge.

Chacune des dix provinces ainsi que l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale compte une cour d’assises. La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente. Elle est constituée à chaque fois que des accusés sont renvoyés devant elle.

La nature et la gravité d’une infraction, la nature du conflit ainsi que l’importance des sommes en jeu déterminent le type de juridiction devant laquelle il faut se rendre.

Dans certains cas, c’est la nature du litige qui détermine le tribunal qui doit être saisi. Ainsi, le juge de paix est compétent en ce qui concerne les conflits de voisinage et le tribunal de première instance est compétent en matière de divorce. Dans d’autres cas, le critère est la qualité des parties. En principe, les litiges opposant des commerçants sont pour la plupart portés devant le tribunal de commerce.

Dès que le type de tribunal compétent est déterminé, il faut désigner le lieu où l’affaire devra être examinée.

En matière civile, l’action peut être portée devant le juge du domicile du défendeur ou devant le juge du lieu où l’engagement a été contracté ou devrait être exécuté.

En matière pénale, le tribunal du lieu où l’infraction a été commise, le tribunal du lieu où le suspect réside et le tribunal du lieu où il pourra être trouvé sont également compétents. Pour les personnes morales, il s’agit du tribunal du lieu du siège social et de celui du siège d’exploitation de ladite personne morale.

Les cours et tribunaux, leur hiérarchie:

Les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont organisés selon une structure hiérarchisée. La structure des cours et tribunaux est la suivante:

4

COUR DE CASSATION

3

Cours d'appel

Cours du travail

Cours d'assises

2

Tribunaux de première instance

Tribunaux du travail

Tribunaux du commerce

1

Justices de paix

Tribunaux de police

Les décisions des tribunaux sont des jugements. Les décisions des cours d’appel, des cours du travail, des cours d'assises et de la Cour de cassation sont des arrêts.

Les juridictions civiles traitent essentiellement de litiges d'ordre privé entre les personnes tant physiques que morales.

L'objectif des juridictions pénales est de sanctionner les auteurs de faits punissables par les peines qui sont prévues par la loi (peine d'emprisonnement, de travail, amende,…).

Il arrive qu’une des parties ne soit pas d’accord avec un jugement prononcé par un tribunal. Plusieurs voies de recours permettent aux parties à la cause ou, dans certains cas, à des tiers d'obtenir une nouvelle décision dans une affaire déjà jugée par une juridiction. Les voies de recours sont divisées en deux catégories : les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires.

Les voies de recours ordinaires sont au nombre de deux : l'opposition et l'appel.
L’opposition permet au défendeur condamné par défaut de s’opposer au jugement. Dans ce cas, la juridiction qui a statué est ressaisie de l'affaire en son entier.
Hormis un nombre limité de cas pour lesquels ce n’est pas possible, l’appel est un droit qui peut être exercé par toutes les parties concernées. Tant le condamné, la partie civile, la partie demanderesse et la partie défenderesse que le ministère public ont la possibilité de voir le procès jugé une seconde fois. L’appel est toujours examiné par une juridiction supérieure à celle qui a rendu le premier jugement.

Le tableau suivant donne un aperçu des cours et tribunaux qui traiteront les appels, en fonction de l'instance dont émane le jugement dont on souhaite faire appel:

Jugement

Appel

Juge de paix

- affaires civiles

Tribunal de première instance (section civile)

- affaires commerciales

Tribunal de commerce

Tribunal de police

- affaires pénales

Tribunal de première instance (Tribunal correctionnel)

- affaires civiles

Tribunal de première instance (Tribunal civil)

Tribunal du travail

Cour du travail

Tribunal de première instance

Cour d'appel

Tribunal du commerce

Cour d'appel

En degré d’appel, les juges (dans un tribunal) ou les conseillers (dans une cour) délibèrent une seconde et dernière fois sur le fond de l’affaire et tranchent en dernier ressort. Les parties ont toutefois encore la possibilité de se pourvoir en cassation.

En effet, il existe, outre ces recours ordinaires, des voies de recours "extraordinaires" dont le principal est le pourvoi en cassation. Ce recours devant la Cour de cassation ne constitue pas une troisième instance ou un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation n'examine pas les faits de la cause qui lui est soumise, mais elle contrôle le respect de la légalité.

En plus des tribunaux et cours précités, deux autres juridictions existent en Belgique. Elles exercent une mission de contrôle: le Conseil d'Etat et la Cour Constitutionnelle. Le Conseil d'Etat est une haute juridiction administrative et contrôle l'administration. Il intervient lorsque le citoyen estime que l'administration n'a pas respecté la loi. Le rôle de la Cour constitutionnelle est de s'assurer que les lois, décrets et ordonnances sont conformes à la Constitution et de surveiller la bonne répartition des compétences entre les pouvoirs publics en Belgique.

Banques de données juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le portail du Pouvoir judiciaire de Belgique donne accès entre autres à la jurisprudence, à la législation belge et au Moniteur belge.

L'accès à ces banques de données est-il gratuit?

Oui accès à la banque de données est gratuit.

Liens connexes

Service Public Fédéral Justice


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 03/08/2017

Organisation de la justice dans les États membres - Bulgarie

La version originale de cette page bulgare a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente section donne un aperçu du système judiciaire bulgare.


Organisation de la justice - système judiciaire

La Bulgarie a mis en place une administration judiciaire fondée sur trois instances. Les juridictions sont des autorités publiques qui administrent la justice en matière civile, pénale et administrative.

Les différentes juridictions bulgares sont les suivantes:

  • tribunal de district (rayonen sad) - 113
  • tribunal provincial (okrazhen sad) - 28
  • tribunal administratif (administrativen sad) - 28
  • tribunal pénal spécialisé (spetsializiran nakazatelen sad) - 1
  • cour d'appel (apelativen sad) - 5
  • cour d'appel pénale spécialisée (apelativen spetsializiran nakazatelen sad) - 1
  • tribunal militaire (voenen sad) - 5
  • cour militaire d'appel (voenno-apelativen sad) - 1
  • Cour suprême de cassation (varhoven kasatsionen sad) - 1
  • Cour administrative suprême (varhoven administrativen sad) - 1

Administration des juridictions

L'organisation et l'activité des juridictions bulgares sont exposées dans la loi sur le système judiciaire, qui établit la structure et les règles de fonctionnement des instances judiciaires et régit leur interaction mutuelle ainsi que leur interaction avec les instances législatives et exécutives.

Conformément à la loi sur le système judiciaire, publiée au Journal officiel bulgare n° 64/2007, le Conseil supérieur de la magistrature est la plus haute autorité administrative du pouvoir judiciaire, chargée de représenter le système judiciaire et d'en assurer l'indépendance. Il établit la composition du système judiciaire et l'organisation de son travail et en gère le fonctionnement sans porter atteinte à l'indépendance de ses organes.

Le Conseil supérieur de la magistrature fixe le nombre de circonscriptions judiciaires et le siège des tribunaux de district, des tribunaux provinciaux, des tribunaux administratifs et des cours d'appel sur proposition du ministre de la justice et - en ce qui concerne les juridictions militaires - en coordination avec le ministre de la défense.

Les circonscriptions des tribunaux de district, provinciaux, administratifs et militaires et des cours d'appel ne doivent pas nécessairement coïncider avec la division administrative du territoire du pays.

Types de juridictions – brève description

Les tribunaux de district sont les principales juridictions de première instance. Leurs décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal provincial correspondant.

Les tribunaux provinciaux sont des juridictions de première et de deuxième instance. En qualité de juridictions de première instance, ils examinent une catégorie bien définie d'affaires portant sur des montants plus élevés ou des domaines plus importants. En seconde instance (appel), les tribunaux provinciaux examinent les décisions des tribunaux de district.

Les tribunaux administratifs sont compétents pour l’ensemble des affaires concernant des demandes d'adoption, de modification, d'annulation ou de déclaration de nullité d’un acte administratif;
de déclaration de nullité ou d'annulation de conventions au titre du code de procédure administrative; de protection contre des actions non fondées et omissions de l'administration; de protection contre des exécutions forcées abusives; d'indemnisation pour un préjudice découlant d'actes, d'actions et d'omissions illégaux de la part des autorités administratives et des fonctionnaires; d'indemnisation pour un préjudice découlant d'une exécution forcée; de déclaration de nullité, d'invalidation ou d'annulation de décisions rendues par les juridictions administratives; tendant à faire déclarer faux des actes administratifs au titre du code de procédure administrative.

Toute personne peut former une demande tendant à établir l'existence ou l'inexistence d'un droit administratif ou d'un rapport de droit lorsqu'elle a qualité pour agir et ne dispose d'aucune autre voie de recours.

Les affaires sont examinées par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a émis l'acte administratif attaqué ou, lorsque ce siège est situé à l'étranger, par le tribunal administratif de la ville de Sofia.

Les actes administratifs mettant directement en œuvre la politique étrangère, la défense et la sécurité nationales ne sont pas susceptibles de recours, sauf si la loi en dispose autrement.

Autres juridictions spécialisées

Les tribunaux militaires examinent en première instance les affaires pénales concernant les infractions commises par les militaires, les généraux, les officiers, les officiers non gradés et le personnel subalterne dans d'autres ministères ou agences et le personnel civil du ministère de la défense, de l'armée bulgare, des structures relevant directement du ministère de la défense, du service national de protection et du service national de renseignement, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Les affaires jugées par les tribunaux militaires sont examinées en seconde instance par la cour militaire d'appel. Le code de procédure pénale fixe la compétence des tribunaux militaires. Ces juridictions ont le même statut que les tribunaux provinciaux.

Il existe une seule cour militaire d'appel, qui examine les appels (zhalbi et protesti)contre les actes des juridictions militaires de l'ensemble du pays.

La cour d'appel statue sur les appels (zhalbi et protesti) contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux provinciaux de son ressort.

Le tribunal pénal spécialisé équivaut à un tribunal provincial et a son siège à Sofia. Sa compétence est définie par la loi. L'article 411a du code de procédure pénale énumère de manière exhaustive les affaires qui relèvent de la compétence du tribunal pénal spécialisé; elles concernent principalement des infractions commises ou commanditées par des groupes criminels organisés.

La cour d'appel pénale spécialisée examine les appels (zhalbi et protesti) contre les décisions du tribunal pénal spécialisé.

La Cour suprême de cassation est l'instance judiciaire suprême en matière pénale et civile. Sa compétence s'étend à tout le territoire de la République de Bulgarie. Elle est également chargée du contrôle judiciaire suprême de l'application stricte et uniforme des lois par toutes les juridictions. La Cour suprême de cassation a son siège à Sofia.

La Cour administrative suprême exerce un contrôle suprême de l'application stricte et uniforme des lois par les juridictions administratives.

La Cour administrative suprême examine les recours (zhalbi et protesti) contre les actes du Conseil des ministres, du Premier ministre, du vice-premier ministre, des ministres, des directeurs d'autres institutions directement subordonnées au Conseil des ministres, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Banque nationale bulgare, des gouverneurs de districts et d'autres actes désignés par la loi; elle statue sur les litiges relatifs à la légalité des actes de droit dérivé; en qualité d'instance de cassation, elle examine les décisions judiciaires rendues dans des affaires administratives ainsi que les recours en révision de décisions juridictionnelles définitives dans des affaires administratives.

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare règle des litiges civils ainsi que des litiges visant à combler des lacunes dans des contrats ou à adapter ceux-ci à de nouvelles circonstances, lorsque le siège ou le domicile d'une ou des deux parties est situé en République de Bulgarie.

La Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle agit en qualité de garant de l'irréversibilité des processus démocratiques en Bulgarie, dont la réalisation est visée par la Constitution. Elle ne fait pas partie du système judiciaire, mais est une instance indépendante qui tire ses compétences directement de la Constitution et dont l'activité est régie par une loi spéciale. Les décisions de la Cour sur la protection des droits fondamentaux et des intérêts juridiques des citoyens, sur la séparation des pouvoirs, sur la protection des biens, sur la liberté d'entreprise, sur l'indépendance des médias et l'interdiction de la censure, sur la conformité de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales avec la Constitution, etc. ont trouvé un écho public et international important.

Base de données juridique

Chaque juridiction bulgare dispose d'un site internet qui fournit des informations sur sa structure et son activité, ainsi que sur les affaires en cours ou clôturées.

Une liste détaillée des juridictions bulgares, indiquant leur adresse et leur site internet (en bulgare uniquement), se trouve sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature.

Les principaux sites internet des juridictions sont les suivants:

Bases de données de la législation sous forme électronique:

  1. Payantes
  1. Gratuites
  1. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Journal officiel électronique

Autres sites internet utiles fournissant des informations juridiques:


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 25/08/2017

Organisation de la justice dans les États membres - République tchèque


Organisation de la justice / systèmes judiciaires

Le système judiciaire en République tchèque est constitué de la Cour constitutionnelle (Ústavní soud České republiky) et de l’ordre des juridictions ordinaires.

L’ordre des juridictions ordinaires regroupe: la Cour suprême (Nejvyšší soud), la Cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud), les cours supérieures (vrchní soudy), les cours régionales (krajské soudy) et les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).

Administration des juridictions

L’organe central chargé, au niveau national, d’administrer les juridictions est le ministère de la justice de la République tchèque.

Le ministère de la justice assure, au niveau national, l’administration des cours supérieures ainsi que des cours régionales et des tribunaux d’arrondissement dans les limites fixées par la loi n° 6/2002 Rec. relative aux juridictions et aux juges, soit directement soit par l’intermédiaire des présidents desdites juridictions; l’administration des tribunaux d’arrondissement au niveau national peut également être confiée aux présidents des cours régionales.

Le président de la Cour suprême (le cas échéant, son vice-président) et le président de la Cour administrative suprême (le cas échéant, son vice-président) effectuent certains des actes relevant de l’administration centrale au niveau national.

Les organes responsables de l'administration des juridictions au niveau national exécutent leur mission en tenant compte des avis émis par les conseils des juges (soudcovské rady) compétents, constitués auprès de la Cour suprême, de la Cour administrative suprême, des cours supérieures, des cours régionales et des principaux tribunaux d’arrondissement.

Certaines activités sont confiées aux directeurs administratifs des juridictions, lesquels sont subordonnés aux présidents de celles-ci.

Types de juridictions – brève description

L’ordre des juridictions ordinaires repose sur les quatre piliers suivants:

  • les tribunaux d’arrondissement et, au même niveau, les tribunaux de district (obvodní soudy) de Prague et le tribunal municipal de Brno (Městský soud v Brně);
  • les cours régionales de Brno, České Budějovice, Hradec Králové, Ostrava, Plzeň, Prague, Ústí nad Labem, et le tribunal municipal de Prague (Městský soud v Praze);
  • les cours supérieures de Prague et Olomouc;
  • la Cour suprême et la Cour administrative suprême, qui siègent à Brno.

L’ordre des juridictions spécialisées n’est composé que de la Cour constitutionnelle.

Hiérarchie des juridictions

Le système judiciaire tchèque comporte deux degrés de juridiction, élément déterminant dans la structure hiérarchique du système de recours. À cet égard, le rapport hiérarchique entre les différentes juridictions, quant au degré où se situe chaque composante de l’ordre judiciaire, s’établit sur trois niveaux.

Pour de plus amples informations, se reporter à la rubrique relative à la justice ordinaire en République tchèque.

Aux termes de la loi n° 6/2002 Rec. relative aux juridictions et aux juges,

les tribunaux d’arrondissement:

a) statuent en tant que juridictions de premier degré, sauf disposition contraire des lois portant codes de procédure,

b) statuent dans les autres cas prévus par la loi;

les cours régionales:

a) statuent, dans les cas prévus par les lois portant codes de procédure, en tant que juridictions du second degré dans les affaires sur lesquelles les tribunaux d’arrondissement de leur ressort se sont prononcés en première instance,

b) statuent en tant que juridictions de premier degré dans les cas prévus par les lois portant codes de procédure,

c) statuent dans les cas prévus par la loi dans les affaires relevant de la justice administrative;

d) statuent dans les autres cas prévus par la loi;

les cours supérieures:

a) statuent, dans les cas prévus par les lois portant codes de procédure, en tant que juridictions du second degré dans les affaires sur lesquelles les cours régionales de leur ressort se sont prononcées en première instance,

b) statuent dans les autres cas prévus par la loi;

la Cour suprême:

en tant qu’organe juridictionnel suprême pour les affaires relevant des compétences juridictionnelles dans les procédures civiles et pénales, elle assure l’uniformité et la légalité de la jurisprudence en

a) statuant sur les voies de recours extraordinaires dans les cas prévus par les lois portant codes de procédure,

b) statuant, dans les autres cas prévus par une réglementation spécifique ou par une convention internationale que le Parlement tchèque a approuvée, qui lie la République tchèque et qui a été promulguée.

La Cour suprême se prononce également

a) sur la reconnaissance et l’exécution des décisions émanant des juridictions étrangères, si l’exigent une réglementation spécifique ou une convention internationale que le Parlement tchèque a approuvée, qui lie la République tchèque et qui a été promulguée,

b) dans les autres cas prévus par une réglementation spécifique ou par une convention internationale que le Parlement tchèque a approuvée, qui lie la République tchèque et qui a été promulguée.

La Cour suprême effectue le suivi et l’évaluation des décisions rendues par les juridictions civiles et pénales et ayant acquis force de chose jugée; sur cette base, dans un souci de cohérence de la jurisprudence, elle émet des avis sur la manière dont les juridictions disent le droit dans des types déterminés d’affaires.

Aux termes de la loi n° 150/2002 Rec. portant code de procédure administrative,

la Cour administrative suprême:

en tant qu’organe juridictionnel suprême compétent pour connaître des affaires relevant de l’ordre administratif, elle assure l’uniformité et la légalité de la jurisprudence en statuant sur les pourvois en cassation dans les cas prévus par ladite loi, et statue également dans d’autres cas prévus par ladite loi ou par une loi spéciale.

La Cour administrative suprême effectue le suivi et l’évaluation des décisions rendues par les juridictions administratives et ayant acquis force de chose jugée; sur cette base, dans un souci de cohérence de la jurisprudence, elle émet des avis sur la manière dont les juridictions disent le droit dans des types déterminés d’affaires.

En vue d’assurer la légalité et l’uniformité des décisions des organes administratifs, la Cour administrative suprême peut, dans les cas et selon la procédure prévus par ladite loi, adopter des résolutions de principe dans le cadre de son activité décisionnelle.

Bases de données juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail de l'administration publique

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

L’accès à ces deux portails est gratuit.

Brève description du contenu

Le portail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justice fournit des informations concernant le ministère de la justice, les différentes juridictions, le corps des magistrats formant le ministère public, et leurs coordonnées.

Le portail central du Gouvernement tchèque permet de consulter les dispositions juridiques nationales qui ont été publiées au Recueil des lois.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 13/05/2019

Organisation de la justice dans les États membres - Danemark

La présente section fournit un aperçu du système judiciaire au Danemark.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le système juridictionnel danois comprend:

  • la Cour suprême;
  • les deux hautes cours;
  • la Cour maritime et commerciale;
  • la Cour du registre foncier;
  • Vingt quatre juridictions de district;
  • les juridictions des Îles Féroé et du Groenland;
  • la commission d’autorisation des recours;
  • la Cour spéciale de mise en accusation et de révision;
  • la commission danoise des nominations judiciaires; et
  • l’administration judiciaire danoise.

Administration judiciaire

Les juridictions sont régies par l’administration judiciaire danoise, une nouvelle institution indépendante créée le 1er juillet 1999. Cet organe veille à la gestion appropriée des fonds, du personnel, des bâtiments et des systèmes informatiques des juridictions et de la commission d’autorisation des recours.

L’administration judiciaire danoise est placée sous la direction d’un conseil d’administration et d’un directeur. Elle relève du ministère de la Justice, mais le ministre n’a aucun pouvoir d’instruction et ne peut modifier les décisions de l’administration judiciaire danoise.

Le conseil d’administration joue le rôle de directeur général et est responsable des activités de l’administration judiciaire danoise. Le directeur, qui est nommé et peut être révoqué par le conseil d’administration, est responsable de la gestion au quotidien. Il n’est pas nécessairement titulaire d’un diplôme en droit.

L’administration judiciaire danoise détermine la composition de son conseil d’administration. Ce dernier est composé de 11 membres, dont huit représentant les juridictions, un avocat et deux personnes ayant une compétence particulière dans les domaines de la gestion et des questions sociales.  

Bases de données juridiques

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la présentation et la description régulièrement mises à jour du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système judiciaire danois.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Direction des affaires civiles


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 03/06/2019

Organisation de la justice dans les États membres - Allemagne

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette section présente un aperçu du système judiciaire allemand.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

En raison de l'organisation fédérale de l’Allemagne, le système judiciaire a également une structure fédérale. La compétence est exercée par les juridictions fédérales et par les juridictions des seize États fédérés (Länder). C'est à ces dernier qu'incombe l'essentiel de la charge que représente l’administration de la justice.

L'ordre judiciaire allemand est divisé en cinq branches ou juridictions spécialisées indépendantes:

  • juridiction de droit commun,
  • juridiction du travail,
  • juridiction administrative générale,
  • juridiction fiscale,
  • juridiction du contentieux social.

S’ajoutent à ces juridictions spécialisées la juridiction constitutionnelle, composée de la Cour constitutionnelle fédérale et des cours constitutionnelles des Länder.

Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère fédéral allemand de la Justice présente la structure des juridictions.

Administration des juridictions

Les juridictions des Länder sont généralement administrées par les ministères fédéraux de la Justice. Au niveau fédéral, le ministre fédéral de la Justice est responsable de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale de justice, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale administrative et de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale des finances. Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales est responsable de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du travail et de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du contentieux social.

Les ministères compétents administrent également les ressources budgétaires nécessaires. La seule exception est la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle fédérale qui s’est vu accorder une autonomie organisationnelle en tant qu’organe constitutionnel indépendant. Elle présente son propre budget pour approbation.

Types de juridictions – brève description

En Allemagne, le système judiciaire comprend les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception. Les juridictions de droit commun se composent des juridictions civiles et pénales. Les juridictions d’exception sont les juridictions administratives, fiscales, du travail et du contentieux social. S’ajoutent à ces dernières la juridiction constitutionnelle, composée de la Cour constitutionnelle fédérale et des cours constitutionnelles des Länder.

Hiérarchie des juridictions

Voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.hiérarchie des juridictions (aperçu) que propose le ministère fédéral de la Justice.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web du ministère fédéral allemand de la Justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale de justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale administrative

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale des finances

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du travail

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du contentieux social

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle fédérale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère fédéral de la Justice


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/02/2013

Organisation de la justice dans les États membres - Estonie

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire estonien.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

En vertu de la constitution estonienne, la justice doit être rendue uniquement par les tribunaux, qui exercent leurs activités de manière indépendante; les tribunaux doivent administrer la justice conformément à la constitution et aux autres lois. Dans l'esprit de la constitution, le système juridique estonien dispose d’une compétence exclusive pour rendre la justice; il est séparé des pouvoirs exécutif et législatif dans l’exercice de ses fonctions.

Le système judiciaire estonien comporte trois degrés: les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier degré. L'Estonie compte quatre tribunaux de région: les tribunaux de la région de Harju, Viru, Tartu et Pärnu. Il existe par ailleurs deux tribunaux administratifs, celui de Tallinn (Tallinna halduskohus) et celui de Tartu (Tartu halduskohus). Les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sont subdivisés en maisons de justice (kohtumaja).

Les cours de district sont des juridictions de second degré qui examinent les appels interjetés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré. Les cours de district sont au nombre de deux: celle de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus) et celle de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

La Cour suprême est la juridiction la plus élevée, elle examine les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions de second degré. Le système judiciaire estonien ne comporte pas de Cour constitutionnelle distincte. La Cour suprême remplit également les fonctions de Cour constitutionnelle.

Administration des juridictions

Les juridictions de premier et second degrés sont administrées par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil d’administration des juridictions. Ce conseil est un organisme consultatif établi pour administrer le système judiciaire; il travaille sous la responsabilité du juge président de la Cour suprême. Les tribunaux de premier et de second degré sont financés sur le budget national, par l’intermédiaire du budget du ministère de la justice. La Cour suprême est administrée de manière indépendante et dispose d’un budget distinct.

Le conseil d’administration des juridictions comprend:

  • le juge président de la Cour suprême (également président du conseil);
  • cinq juges nommés pour trois ans (en banc) par tous les juges en formation plénière;
  • deux membres du Riigikogu (le parlement estonien);
  • un avocat plaidant nommé par le Barreau;
  • le Procureur général de la République ou un procureur de la République qu’il nomme;
  • le chancelier de droit ou un représentant que celui-ci nomme;
  • le ministre de la justice, ou un représentant que celui-ci nomme, participe au conseil et a le droit de parole.

Le ministre de la justice peut assister aux sessions, mais ne dispose pas du droit de vote.

Le conseil donne son autorisation pour:

  • définir la compétence territoriale des juridictions, la structure desdites juridictions et l'emplacement exact des tribunaux et des maisons de justice, ainsi que le nombre de juges siégeant en permanence dans les tribunaux et les maisons de justice et le nombre des juges non professionnels;
  • nommer et révoquer les présidents de tribunaux;
  • déterminer les règles internes aux juridictions;
  • fixer le nombre de candidats aux fonctions judiciaires;
  • fixer le montant de la rémunération supplémentaire des administrateurs des maisons de justice;
  • établir des procédures permettant de collecter et de présenter des données à partir du système d’information judiciaire;
  • établir les modalités et le montant de la rémunération des juges non professionnels.

Le conseil doit:

  • rendre un avis préliminaire sur les principes appliqués lors de la programmation et de la modification des budgets annuels alloués aux juridictions;
  • rendre un avis sur les candidats au poste de juge à la Cour suprême;
  • rendre un avis sur la révocation d’un juge;
  • délibérer, à l’avance, sur le rapport à présenter au Riigikogu par le juge président de la Cour suprême concernant l’organisation juridictionnelle, l’administration de la justice et l’application uniforme de la loi;
  • discuter d’autres problèmes à la demande du juge président de la Cour suprême ou du ministre de la justice.

Hiérarchie des juridictions

Le système judiciaire estonien comporte trois degrés:

  • les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sont des juridictions de premier degré;
  • les cours de district (cours d’appel) sont les juridictions de second degré;
  • la Cour suprême est compétente en dernier ressort (cassation).

En tant que juridictions généralistes, les tribunaux de région sont compétents pour entendre des affaires civiles, pénales et des litiges mineurs (contraventions). En tant que juridictions de premier degré, les tribunaux administratifs entendent des affaires administratives dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Les cours de district sont des juridictions de second degré qui examinent les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de région et les tribunaux administratifs. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée et examine les pourvois en cassation formés contre les décisions des cours de district. La Cour suprême est également la Cour constitutionnelle.

Bases de données juridiques

Des informations générales sur le système juridique estonien figurent sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web des juridictions donne également une vue d'ensemble du système judiciaire estonien.

L’accès à cette base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès aux informations relatives au système juridique et juridictionnel estonien est gratuit.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 03/08/2017

Organisation de la justice dans les États membres - Irlande

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire irlandais.


Organisation de la justice – Irlande

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Courts Service (Service des juridictions) est une personne morale indépendante qui a vu le jour en novembre 1999 et a été créée par le gouvernement en vertu d'une loi de 1998 (Courts Service Act). Il est doté des attributions légales suivantes:

  1. - administrer les juridictions;
  2. - offrir des services de soutien aux juges;
  3. - informer le grand public sur le système juridictionnel;
  4. - fournir, gérer et entretenir les locaux des juridictions, et
  5. - offrir des services aux usagers des juridictions.

La Constitution de l’Irlande prévoit que la justice est rendue dans des tribunaux établis par la loi et est administrée par des juges nommés par le Président sur proposition du gouvernement; en vertu de la Constitution, les juges de tous les tribunaux jouissent d'une pleine indépendance dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires. Un juge ne peut être démis de ses fonctions, sauf en cas d'inconduite ou d'incapacité notoire, et dans ce cas uniquement sur la base de résolutions votées par les deux Chambres de l'Oireachtas (Parlement).

Hiérarchie des juridictions

La Constitution délimite la structure du système judiciaire, composé d’une juridiction d’appel de dernier degré, la Cour suprême, et de juridictions de premier degré qui comprennent une Haute Cour dotée de la pleine compétence en matière pénale et civile et des juridictions à compétence limitée, un Tribunal d'arrondissement et un Tribunal de district organisés à l’échelon régional.

En ce qui concerne les poursuites pénales, l’article 38 dispose que «toute personne faisant l'objet d'une accusation en matière pénale est jugée conformément à la loi». Les infractions mineures sont jugées selon une procédure simplifiée alors qu’une personne accusée d’une infraction plus grave ne peut être jugée sans jury. La Constitution prévoit également l’établissement de juridictions spéciales pour garantir l’administration effective de la justice lorsque les juridictions ordinaires en sont incapables.

Les tribunaux sont ouverts au public sauf lorsqu'il s'agit de juger à «huis clos».

Les cours et tribunaux compétents en matière civile sont organisés selon la structure suivante:

Supreme Court (Cour suprême)

High Court (Haute Cour)

(établie à Dublin)
Appellate Jurisdiction (Juridiction d'appel)

(établie à Dublin)
Pleine compétence en première instance et juridiction d'appel de la Circuit Court et de certains autres tribunaux

Circuit Court (Tribunal d'arrondissement)

District Court (Tribunal de district)

(établi dans chacun des 26 chefs-lieux)
Compétence en première instance pour les litiges d'une valeur maximale de 38 092,14 EUR et juridiction d'appel de la District Court et de certains autres tribunaux

(établi dans 24 districts)
Compétence en première instance pour les litiges d'une valeur maximale de 6,348.69 EUR
(y compris la procédure de règlement des petits litiges applicable à certains litiges en matière de consommation d'une valeur maximale de 1 269,74 EUR)


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 15/09/2014

Organisation de la justice dans les États membres - Grèce

Cette section présente un aperçu du système judiciaire en Grèce.


Organisation de la justice – système judiciaire

En Grèce, la justice est l’une des trois fonctions de l’État. Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, la justice est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Types de juridictions – brève description

Les juridictions grecques se subdivisent en les catégories suivantes:

  • juridictions administratives;
  • juridictions civiles;
  • juridictions pénales;
  • cour martiale, cour maritime et cour de l'aviation militaire;
  • cour spéciale supérieure;
  • tribunal spécial des prises à partie;
  • cour spéciale en matière de responsabilité des ministres;
  • cour spéciale chargée de résoudre les litiges relatifs à la rémunération des magistrats.

Administration des cours et tribunaux

Les cours et tribunaux sont administrés par des magistrats et, en particulier, par le Président de la juridiction ou par le conseil à trois membres de celle-ci, selon les cas.

Hiérarchie judiciaire

Juridictions civiles:

  • justice de paix, tribunaux de première instance, cours d'appel, Cour suprême.
  • Juridictions pénales:
  • tribunaux de police, tribunaux correctionnels, cours d'appel, Cour suprême.
  • Juridictions administratives:
  • tribunaux administratifs de première instance, cours administratives d'appel, Conseil d'État.

Liens correspondants

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d'État

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal administratif de première instance d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Parquet du tribunal de première instance d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 03/07/2019

Organisation de la justice dans les États membres - Espagne

La version originale de cette page espagnol a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette section offre un aperçu général du système des cours et tribunaux en Espagne.


Organisation de la justice. Systèmes judiciaires

Administration de la justice

Dans la palette des systèmes juridiques contemporains, le système espagnol présente les caractéristiques du modèle dit «continental».

Les caractéristiques fondamentales de ce modèle sont les suivantes:

  • séparation des secteurs public et privé de l'ordre juridique, ce dernier étant donc divisé en différentes branches qui recouvrent les affaires constitutionnelles, pénales, administratives, fiscales, civiles, commerciales, sociales et procédurales;
  • primauté de la loi et du droit écrit, au sein du système de sources établi par le code civil, à savoir la loi, la coutume et les principes généraux du droit;
  • organisation hiérarchique des tribunaux avec un système de recours juridictionnels.

Types de tribunaux. Description succincte

La Constitution espagnole de 1978 prévoit que l'Espagne est un État de droit social et démocratique qui défend, en tant que valeurs fondamentales de son ordre juridique, la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.

La Constitution se fonde sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et régions qui la composent ainsi que la solidarité entre celles-ci.

La Constitution consacre son Titre VI au pouvoir judiciaire. Elle prévoit, à l'article 117, que le principe de l'unité juridictionnelle est à la base de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

Tous ces principes sous-tendent l'organisation des cours et des tribunaux espagnols, articulée autour de l'existence d'une juridiction unique, composée d'un seul corps de juges et de magistrats qui constituent la juridiction de droit commun.

Il existe un grand nombre de tribunaux et de cours qui se répartissent les travaux en fonction des critères de répartition de la compétence: matière, valeur, personne concernée, fonction ou territoire, puisque l'unité juridictionnelle ne fait pas obstacle à l'existence de différents organes ayant des compétences différentes.

Pour qu'un organe judiciaire puisse être considéré comme une juridiction de droit commun, il doit être réglementé par la loi organique relative au pouvoir judiciaire, conformément à l'article 122 de la Constitution espagnole de 1978.

Trois aspects fondamentaux doivent être distingués:

  1. le territoire;
  2. le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions;
  3. les compétences.

L'aspect territorial

En vertu de l'exposé des motifs de la loi organique n° 6/1985 du 1er juillet relative au pouvoir judiciaire, sur le plan territorial, l'État est organisé, à des fins judiciaires, en communes, circonscriptions juridictionnelles, provinces et communautés autonomes, sur lesquelles exercent un pouvoir juridictionnel les tribunaux de paix, de première instance et d'instruction, du contentieux administratif, du travail, de l'application des peines, et pour mineurs, ainsi que les Audiencias Provinciales (juridictions d'appel des provinces) et les cours supérieures de justice. L'Audiencia Nacional (juridiction nationale), la Cour suprême (Tribunal Supremo), les tribunaux centraux d'instruction et du contentieux administratif exercent un pouvoir juridictionnel sur l'ensemble du territoire national.

Le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions

En ce qui concerne le caractère unipersonnel ou collégial, les juridictions siègent toutes à juge unique, à l'exception de la Cour suprême, de l'Audiencia Nacional, des cours supérieures de justice et des Audiencias Provinciales.

La Cour suprême se compose d'un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections. Elle compte cinq chambres: civile, pénale, contentieux administratif, affaires sociales et affaires militaires.

L'Audiencia Nacional se compose d'un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections (appel, pénale, contentieux administratif et affaires sociales).

Les cours supérieures de justice comptent quatre chambres (civile, pénale, contentieux administratif et affaires sociales). Elles se composent d'un président, qui est également à la tête des chambres civile et pénale, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres.

Les Audiencias Provinciales se composent d'un président et de deux magistrats au minimum. Elles sont compétentes pour statuer dans les affaires civiles et pénales, et peuvent comporter des sections présentant la même composition.

Office de la justice

La loi organique relative au pouvoir judiciaire définit l'office de la justice comme «l'organe ad hoc servant de soutien et d'appui à l'activité juridictionnelle des juges et des tribunaux».

L'office a été conçu pour améliorer l'efficacité, l'efficience et la transparence des procédures judiciaires, faciliter les démarches et les processus et encourager la coopération et la coordination entre les différentes administrations. Sa mise en service répond, par conséquent, à l'engagement de proximité et de qualité d'un service public conforme aux valeurs constitutionnelles et adapté aux nécessités contemporaines des citoyens.

L'office est doté d'un nouveau modèle organisationnel qui introduit des techniques de gestion modernes tout en combinant différentes unités administratives: les unités procédurales de soutien direct, équivalentes aux anciens juzgados (juridiction composée d’un seul juge ou magistrat), qui assistent le juge ou le magistrat dans sa fonction juridictionnelle, et les services procéduraux communs, dirigés par les greffiers (secretarios judiciales), qui ont une compétence d'exécution et de décision pour toutes les fonctions qui ne sont pas strictement juridictionnelles, telles que la réception d'écrits, les notifications, l'exécution des décisions, les formalités procédurales non judiciaires, l'examen de la recevabilité des demandes, la communication des décisions aux parties, le traitement des vices de procédure, etc.

Il existe trois types de services procéduraux communs:

  • le service commun général;
  • le service commun d'organisation de la procédure;
  • le service commun d'exécution.

Le nouveau modèle organisationnel de l'administration de la justice a été mis en service à Burgos et à Murcie en novembre 2010. En février 2011, l'office de la justice a été ouvert à Cáceres et à Ciudad Real puis, au mois de juin 2011, à León, Cuenca et Mérida. En 2013, Ceuta et Melilla devaient accueillir le leur. Ce modèle organisationnel coexiste avec l'ancienne organisation des juridictions statuant à juge unique et en formation collégiale qui est en vigueur sur le reste du territoire.

L'aspect des compétences

Outre la composante territoriale, il convient de faire une distinction entre les différents litiges ou matières dans lesquels les juridictions statuant à juge unique et en formation collégiale peuvent être amenées à statuer, et qui correspondent aux quatre ordres juridictionnels suivants:

ordre civil: litiges dont la connaissance n'est pas expressément attribuée à un autre ordre juridictionnel. Cet ordre peut, par conséquent, être qualifié d'ordinaire ou de droit commun;

ordre pénal: affaires et procédures criminelles. Le fait qu'une action civile découlant d'une infraction pénale puisse être exercée conjointement avec l'action pénale est une caractéristique du droit espagnol. Dans ce cas, la cour pénale décidera de l'indemnisation à accorder en réparation des dommages et préjudices occasionnés par le délit ou la contravention;

contentieux administratif: contrôle de la légalité des actes des administrations publiques et des actions en responsabilité patrimoniale intentées à leur encontre;

social: prétentions formées dans la branche sociale du droit, aussi bien pour les litiges individuels entre un travailleur et un employeur dans le cadre d'un contrat de travail qu'en matière de négociation collective, ou encore dans le cadre d'actions intentées en matière de sécurité sociale ou à l'encontre de l'État lorsque ce dernier est responsable de la législation du travail.

Outre ces quatre ordres juridictionnels, il existe en Espagne une juridiction militaire.

Celle-ci constitue une exception au principe de l'unité juridictionnelle.

Pour en savoir plus, voir la page consacrée à la juridiction de droit commun en Espagne.

Il n'existe en Espagne aucun ordre juridictionnel extraordinaire; cependant, au sein des ordres juridictionnels susmentionnés ont été créés des tribunaux spécialisés (compétence matérielle) statuant à juge unique. C'est le cas, par exemple, des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l'encontre des femmes, des tribunaux d'application des peines et des tribunaux pour mineurs. Ces tribunaux sont des juridictions de droit commun, mais ils disposent d'une spécialisation en fonction de la matière. Pour en savoir plus, voir la page «Tribunaux spécialisés en Espagne».

Hiérarchie des tribunaux à juge unique de première instance (juzgados) et des cours collégiales d'appel (tribunales)

L'Espagne a adopté un système d'instance à deux niveaux, qui détermine la hiérarchisation des cours au sein d'un système d'appel.

Il convient de se reporter aux dispositions de l'ordre juridique espagnol relatives aux compétences de chaque organe judiciaire pour savoir quels recours sont possibles et quel tribunal peut être saisi. Pour en savoir plus, voir la page consacrée à la juridiction de droit commun en Espagne.

Bases de données juridiques

L'accès aux bases de données juridiques est-il gratuit?

Oui, il est possible d'y accéder gratuitement.

Bref résumé du contenu

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CONSEJO GENERAL DEL PODER JUDICIAL DE ESPAÑA (Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol)


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 12/03/2019

Organisation de la justice dans les États membres - France

Vous trouverez dans cette section un aperçu de l'organisation des cours et tribunaux.


Organisation de la justice - Ordre judiciaire et ordre administratif

Les cours et tribunaux, leur hiérarchie

Ordre judiciaire

1. Première instance:

Juridictions civiles

  • Tribunal de grande instance
  • Tribunal d’instance
  • Juridictions civiles spécialisées (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce…)

Juridictions pénales

  • Tribunal de police (contraventions)
  • Tribunal correctionnel (délits)
  • Cour d’assises (crimes)

2. Seconde instance: Cours d’Appel

3. Cour de cassation

Ordre administratif

1. Première instance

  • Tribunal administratif
  • Juridictions administratives spécialisées (juridictions financières telle la chambre régionale des comptes, juridictions d’aide sociale, juridictions disciplinaires)

2. Seconde instance

  • Cour administratives d’appel
  • Juridictions administratives d’appel spécialisées (Cour des comptes, Commission centrale d’aide sociale…)

3. Conseil d’Etat

On trouvera de plus amples informations sur le site du Conseil d''Etat.

Banques de données juridiques

Les bases de données juridiques en France font l’objet d’un service public de diffusion sur l’internet. Le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Légifrance comprend ainsi:

L'accès à ces banques de données est-il gratuit?

L'accès à ces banques de données est gratuit.

Liens connexes

Chercher tribunaux compétents

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Organisation de la justice – France


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 22/05/2017

Organisation de la justice dans les États membres - Croatie

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: croate sont déjà disponibles.


Système judiciaire de la République de Croatie

La Constitution de la République de Croatie consacre le principe de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement croate (Hrvatski sabor), le pouvoir exécutif par le gouvernement de la République de Croatie, et le pouvoir judiciaire par les tribunaux de la République de Croatie. En tant que détenteurs du pouvoir judiciaire, les tribunaux statuent conformément à la Constitution, aux lois et autres règlements, et aux accords internationaux signés et ratifiés par la République de Croatie. La fonction judiciaire est exercée par des juges désignés par le Conseil judiciaire national (Državno sudbeno vijeće). Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants et autonomes, et bénéficient de l'immunité, ainsi que le prévoit la loi. La fonction de juge est permanente et le juge ne peut cumuler sa fonction judiciaire avec aucune autre fonction.

Organisation du système judiciaire en République de Croatie

Le Ministère de la justice de la République de Croatie (Ministarstvo pravosuđa Republike Hrvatske) assure:

  • des missions juridiques et autres:

dans les domaines du droit civil, pénal, commercial et administratif, de l'organisation et du travail et de la formation et du perfectionnement professionnels des juges, procureurs et autres personnels des tribunaux, des parquets, des autorités chargées des poursuites et des organes d'exécution des sanctions pénales, des tâches administratives et autres relatives aux notaires et aux avocats, des frais de justice et de notaire, de l'entraide judiciaire internationale et d'autres formes d'aide juridique, de l'exécution des sanctions pénales, des grâces et des libérations conditionnelles, de l'informatisation, de l'institutionnalisation et de la coordination du système d'aide aux victimes et témoins au sein de la justice, des tâches relatives à l'information et à l'aide aux victimes et témoins, des tâches relatives à l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une arrestation abusive et condamnées à tort, et des tâches administratives liées à l'indemnisation des victimes d'infractions pénales;

  • le contrôle de la bonne exécution des tâches de l'administration au sein des autorités judiciaires, des parquets et des autorités chargées des poursuites;
  • des tâches administratives et autres tâches relatives:

au droit de propriété, aux questions de propriété liées à l'expropriation et à d'autres restrictions à la propriété, aux questions de propriété concernant les terrains constructibles, agricoles et forestiers, au remembrement des terres, à l'achat de terrains et de bâtiments, et aux opérations agricoles ne relevant pas de la compétence d'autres autorités publiques, aux biens de ressortissants étrangers, à l'indemnisation des biens confisqués sous le régime communiste yougoslave qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités publiques, et enfin à la succession concernant les biens, droits et obligations de l'ex-Yougoslavie (ancienne RFSY);

  • des tâches administratives et spécialisées liées à la coopération du gouvernement de la République de Croatie avec les tribunaux pénaux internationaux, la représentation de la République de Croatie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, la Cour internationale de justice et d'autres tribunaux internationaux, sauf décision contraire spécifique du gouvernement de la République de Croatie, et des tâches relatives à la protection des droits de l'homme et des droits des minorités nationales;
  • des tâches relatives à la participation de la République de Croatie aux travaux des organes de l'Union européenne dans les domaines relevant de la compétence du ministère;
  • et d'autres tâches qui lui incombent en vertu d'une loi spéciale.

Académie judiciaire (Pravosudna akademija)

L'Académie judiciaire est un établissement public indépendant qui dispense une formation professionnelle initiale de qualité aux stagiaires des organes judiciaires et aux élèves de l'École nationale des fonctionnaires de justice (Državna škola za pravosudne dužnosnike). Elle organise et promeut la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de justice et des conseillers au sein des organes judiciaires.

Structure

  1. École nationale des fonctionnaires de justice
  2. Direction de la formation professionnelle des stagiaires, des conseillers au sein des organes judiciaires et des fonctionnaires de justice
    • Centres régionaux auprès des tribunaux de joupanie (županijski sudovi) de Zagreb, de Split, de Rijeka, d'Osijek et de Varaždin
    • L'Académie judiciaire est dirigée par des juges, procureurs, professeurs d'université et autres experts.

L'Académie judiciaire développe une coopération internationale active et participe à des projets de l'Union européenne en tant que bénéficiaire ou participante. Ces projets visent à renforcer la capacité institutionnelle de l'Académie et à permettre le développement professionnel de ses groupes cibles.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur l'Académie judiciaire

Tribunaux de la République de Croatie

La loi sur les tribunaux régit l'organisation, la juridiction et la compétence des tribunaux.

En République de Croatie, le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux en tant qu'organes publics particuliers. Ils l'exercent en toute indépendance et autonomie dans les limites de leur juridiction et compétence telles qu'elles sont prévues par la loi.

Les tribunaux protègent l'ordre juridique de la République de Croatie tel qu'il est établi par sa Constitution, ses lois et les traités internationaux, et ils veillent à l'application uniforme du droit et à l'égalité de tous devant la loi.

Les tribunaux statuent sur les litiges relatifs aux droits et devoirs de l'homme, aux droits et obligations de la République de Croatie et des circonscriptions locales et régionales, et aux droits et obligations des autres personnes morales, ils prononcent des peines et d'autres mesures contre les auteurs d'infractions pénales et autres délits définis par la loi et d'autres règlements, ils se prononcent sur la légalité des actes généraux et individuels des autorités publiques, ils statuent sur les litiges opposant des citoyens, les litiges du travail, commerciaux, de propriété et d'autres litiges civils, et ils ont à connaître d'autres affaires dans les cas prévus par la loi.

Les tribunaux statuent dans le respect de la Constitution, des traités internationaux, des lois et autres sources de droit en vigueur.

Le pouvoir judiciaire en République de Croatie est exercé par des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées, ainsi que par la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske).

Les juridictions de droit commun sont les tribunaux municipaux (općinski sudovi) et les tribunaux de joupanie (županijski sudovi).

Les juridictions spécialisées sont les tribunaux de commerce (trgovački sudovi), les tribunaux administratifs (upravni sudovi) et les tribunaux correctionnels (prekršajni sudovi), qui constituent les juridictions de première instance, et la Cour de commerce d'appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske), la Cour administrative d'appel de la République de Croatie (Visoki upravni sud Republike Hrvatske) et la Cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie (Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske), qui constituent les juridictions d'appel.

Les tribunaux municipaux et correctionnels sont établis pour le territoire d'une ou de plusieurs communes, d'une ou de plusieurs villes ou parties d'agglomération, tandis que les tribunaux de joupanie, de commerce et administratifs sont établis pour tout le territoire d'une ou de plusieurs joupanies (županije).

La Cour de commerce d'appel de la République de Croatie, la Cour administrative d'appel de la République de Croatie, la Cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie et la Cour suprême de la République de Croatie sont établies pour le territoire de la République de Croatie.

La Cour suprême de la République de Croatie est la plus haute juridiction de la République de Croatie.

D'autres tribunaux de droit commun ou spécialisés, compétents dans un domaine technique ou juridique particulier, peuvent être institués la loi.

Cour suprême de la République de Croatie

Tribunaux
de joupanie (15)

Cour de commerce
d'appel (1)

Cour administrative
d'appel (1)

Cour correctionnelle
d'appel (1)

Tribunaux municipaux (67) Tribunaux de commerce (7) Tribunaux administratifs (4) Tribunaux correctionnels (61)

Nous signalons qu'à compter du 1er avril 2015, un nouveau réseau de tribunaux municipaux et de commerce sera mis en place; ce réseau sera constitué de 24 tribunaux municipaux et de 8 tribunaux de commerce. Le 1er juillet 2015 sera également mis en place un nouveau réseau de tribunaux correctionnels, qui seront au nombre de 22. Ces nouvelles mesures sont définies par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14.)
Les informations figurant ici sont encore actuelles et exactes, mais elles seront corrigées, selon le cas, après le 1er avril 2015 ou le 1er juillet 2015.

La Cour suprême de la République de Croatie a son siège à Zagreb.

  1. Elle veille à l'application uniforme du droit et à l'égalité de tous dans son application.
  2. Elle statue sur les recours ordinaires dans les cas prévus par la loi.
  3. Elle statue sur les recours extraordinaires formés contre des décisions définitives des tribunaux de la République de Croatie.
  4. Elle règle les conflits de compétence dans les cas prévus par la loi.
  5. Elle examine les enjeux actuels de la pratique judiciaire, analyse les besoins de formation et de perfectionnement professionnels des juges, des conseillers et des stagiaires auprès des tribunaux et accomplit d'autres tâches prévues par la loi.

Vrhovni sud Republike Hrvatske
Trg Nikole Šubića Zrinskog 3
10 000 Zagreb
Tél.: +385 1 486 22 22, +385 1 481 00 36
Fax: +385 1 481 00 35
E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.vsrh@vsrh.hr
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.vsrh.hr/

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les tribunaux

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux

Ces lois sont toujours en vigueur mais cesseront de produire leurs effets le 1er avril 2015 ou le 1er juillet 2015, date à laquelle entrera en vigueur la nouvelle Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux, adoptée et publiée au Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14.

Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (Ured za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta)

Le Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée est un parquet spécial établi pour tout le territoire de la République de Croatie. Il joue le rôle de ministère public dans les cas d'infraction liés à la corruption ou à la criminalité organisée.

Ured za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta
Gajeva 30a
10 000 Zagreb
Tél.: +385 4591 874
Fax: + 385 1 4591 878
E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tajnistvo@uskok.dorh.hr

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Loi sur le Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/07/2016

Organisation de la justice dans les États membres - Italie

Cette section vous donne un aperçu de l'organisation de la justice en Italie.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le système judiciaire italien repose sur le droit civil.

La fonction du juge, tout comme celle du ministère public, est exercée par des membres du système judiciaire. La fonction administrative incombe au ministère de la justice.

La fonction judiciaire est répartie entre:

  • les juridictions civiles et pénales ordinaires
  • les juridictions administratives
  • les juridictions de contrôle financier
  • les juridictions militaires
  • les juridictions fiscales.

La compétence en matière administrative incombe aux tribunaux administratifs régionaux (Tribunali Amministrativi Regionali ou TAR) et au Conseil d'État (Consiglio di Stato).

La compétence en matière de contrôle financier revient à la Cour des comptes (Corte dei conti). C'est là que se trouve le bureau du ministère public.

La compétence en matière fiscale incombe aux commissions fiscales provinciales (Commissioni Tributarie Provinciali) et aux commissions fiscales de district (Commissioni Tributarie Distrettuali).

La compétence en matière militaire relève des tribunaux militaires, de la cour militaire d'appel, du tribunal militaire de surveillance, des procureurs militaires près les tribunaux militaires, des procureurs militaires généraux près la cour militaire d'appel et du procureur militaire général près la Cour de cassation.

La compétence en matières civile et pénale ordinaire incombe aux magistrats appartenant au système judiciaire. On distingue les juges, d'une part, et les magistrats du ministère public, d'autre part, qui remplissent, respectivement, les rôles de juges et de magistrats instructeurs.

Administration des juridictions

Parmi les différentes structures gouvernementales, c'est le ministère de la justice qui est chargé par la Constitution d'administrer les tribunaux, en raison de sa fonction, de son rôle et de ses rapports particuliers avec le pouvoir judiciaire.

À l'issue d'un concours public extrêmement difficile, les magistrats sont assignés à des tribunaux selon leur domaine de compétence et leur choix personnel. Ils ne peuvent être affectés, promus, démis de leurs fonctions, mutés ou sanctionnés sans délibération du Conseil supérieur de la magistrature (Consiglio Superiore della Magistratura ou CSM) ni garanties particulières de protection.

Toutes les questions relatives aux magistrats sont à traiter par le CSM qui est le garant de l'indépendance des magistrats et de leur statut.

Le CSM est présidé par le Président de la République italienne.

Le ministère de la justice assume ses fonctions administratives et organisationnelles à deux niveaux:

  • au sein des structures centrales (dipartimenti), essentiellement implantées à Rome, ainsi qu'au niveau local pour certains domaines de compétence particuliers;
  • dans les fonctions judiciaires, tribunaux, cours, etc.

La fonction administrative couvre également la gestion du personnel affecté aux services judiciaires.

Au niveau suprême des cours et tribunaux (ou des bureaux du ministère public), se trouvent:

  • un magistrat en chef responsable du judiciaire, qui statue en dernier recours sur les décisions administratives;
  • un responsable juridictionnel (dirigente), chargé de l'organisation des services judiciaires en matière d'aide publique et interne aux juges et aux procureurs. Au sommet de la hiérarchie administrative, se trouve le «dirigente».

Types de juridictions – brève description

Les tribunaux sont organisés comme suit:

Première instance

  • Les juges de paix (giudici di pace) sont des juges honoraires (non professionnels). Ils sont saisis des affaires civiles et pénales mineures.
  • Les cours et tribunaux (tribunali) sont saisis des affaires plus graves.
  • le bureau de surveillance (ufficio di sorveglianza) connaît en première instance des affaires pénales (questions portant sur les prisonniers, les condamnations, etc.)
  • le tribunal des mineurs (tribunale per i minorenni)

Deuxième instance

Pour interjeter appel d'une décision rendue en première instance sur des éléments de fait et l'interprétation du droit:

  • les cours d'appel (corte d’appello),
  • les tribunaux de surveillance (tribunale di sorveglianza) sont saisis, en deuxième instance (et, dans certains domaines spéciaux, en première instance), de questions relatives à la justice pénale.

Troisième instance

Pour se pourvoir contre une violation du droit au plus haut niveau:

  • la Cour de cassation (Corte di cassazione) qui a compétence générale en dernière instance

Il existe également des chambres spéciales au sein des principaux tribunaux. Les cours d'assises (corti d'assise) sont composées de deux juges professionnels et de six jurés. Ces derniers sont choisis parmi l'ensemble des citoyens afin de coopérer et de représenter, pendant de brèves périodes, les différents secteurs de la société. Ces tribunaux se prononcent sur des crimes graves (meurtres, agressions et autres).

Les magistrats qui assument la fonction de procureur dans les procès sont:

  • les procureurs de première instance (procuratore della Repubblica presso il Tribunale) et leurs substituts (sostituti procuratori),
  • les procureurs de deuxième instance (procuratore generale presso la Corte d’appello) et leurs substituts (sostituti procuratori generali),
  • le procureur général près la Cour de cassation (procuratore generale presso la Corte di cassazione) et ses substituts (sostituti procuratori generali).

En Italie, le rôle du procureur est assumé par des magistrats professionnels qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du responsable de leur bureau. Il s'agit d'une sorte de hiérarchie qui ne s'applique qu'aux bureaux des procureurs.

Hiérarchie des juridictions

Juridiction civile

Juridiction pénale

Juridiction de la jeunesse

Juridiction de surveillance

Premier degré

Justice de paix

Justice de paix

Tribunal de la jeunesse

Juge de surveillance /Tribunal de surveillance

Deuxième degré

Tribunal

Tribunal

Chambre spécialisée de la cour d'appel

Tribunal de surveillance

Cour d'appel

Cour d'appel

Violation du droit

Cour suprême (ou Cour de cassation)

Cour suprême (ou Cour de cassation)

Cour suprême (ou Cour de cassation)

Cour suprême (ou Cour de cassation)

Bases de données juridiques

Le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère italien de la justice contient des informations sur le système judiciaire, le ministère de la justice, les compétences respectives et les coordonnées des différents services.

Le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature donne des détails sur le système judiciaire italien en italien, en anglais et en français.

Ces deux sites sont accessibles gratuitement.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 18/06/2018

Organisation de la justice dans les États membres - Chypre

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: grec sont déjà disponibles.


Organisation de la justice – Juridictions

Administration des juridictions

Jusqu’en 1960, Chypre était une colonie britannique. L’ordre juridique alors en vigueur reposait presque entièrement sur l’ordre juridique britannique, et la législation respectait les principes du droit commun (common law) et de l’équité (equity).

L’ordre juridique en vigueur depuis la fondation de la République de Chypre conserve l’influence de l’ordre juridique britannique. Les lois appliquées par les juridictions chypriotes sont les suivantes:

  • La Constitution de la République de Chypre (Σύνταγμα της Κυπριακής Δημοκρατίας)
  • Les lois maintenues en vigueur en vertu de l’article 188 de la Constitution
  • Les principes du droit commun et de l’équité
  • Les lois votées par la Chambre des représentants (Βουλή των Αντιπροσώπων).

Après l’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne en 2004, la Constitution a été modifiée afin de garantir la primauté du droit européen.

Types de juridictions – brève description

Il existe deux degrés de juridictions à Chypre: la Cour suprême (deuxième degré) et différentes juridictions de premier degré:

  • COUR SUPRÊME (ΑΝΩΤΑΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ)
  • TRIBUNAUX DE DISTRICT (ΕΠΑΡΧΙΑΚΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ)
  • COURS D’ASSISES (ΚΑΚΟΥΡΓΙΟΔΙΚΕΙΑ)
  • TRIBUNAUX DES AFFAIRES FAMILIALES (ΟΙΚΟΓΕΝΕΙΑΚΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ)
  • TRIBUNAUX DES LOYERS (ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΕΛΕΓΧΟΥ ΕΝΟΙΚΙΑΣΕΩΝ)
  • TRIBUNAUX DU TRAVAIL (ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΕΡΓΑΤΙΚΩΝ ΔΙΑΦΟΡΩΝ)
  • COUR MARTIALE (ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ)

Bases de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridiques officielle. Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines offrent des services aux abonnés, d’autres un accès gratuit.

Elles contiennent des informations sur les décisions de justice et la législation primaire.

Liens connexes

Cour suprême de Chypre


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 29/08/2014

Organisation de la justice dans les États membres - Lettonie

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: letton sont déjà disponibles.

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire letton.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le pouvoir judiciaire letton est indépendant (aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif) et se caractérise par un système à trois niveaux. Selon la Constitution lettone (Latvijas Republikas Satversme), la justice est rendue par les tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesas), les tribunaux régionaux (apgabaltiesas), la Cour suprême (Augstākā tiesa) et la Cour constitutionnelle (Satversmes tiesa), ainsi que, en cas de guerre ou de situation exceptionnelle, par les juridictions militaires.

Administration des cours et tribunaux

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative au pouvoir judiciaire (likums «Par tiesu varu») désigne le ministère de la justice comme l’autorité nationale de gestion en matière d’administration des cours et tribunaux.

Ce ministère:

  1. édicte des règles internes concernant l’organisation du travail administratif des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier;
  2. demande aux tribunaux de district/ville, aux tribunaux régionaux et aux services du registre foncier les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions prévues par la loi;
  3. assure la gestion organisationnelle des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier;
  4. procède à des contrôles au sein des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier.

L’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija) organise et assure le travail administratif des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la justice, qui assume la responsabilité par l’intermédiaire du ministère de la justice.

La Cour suprême n’est pas liée administrativement aux tribunaux de district/ville et tribunaux régionaux. Ses travaux sont dirigés par son président. Au sein de la juridiction, un office distinct, l’administration de la Cour suprême, a été créé pour assurer les travaux administratifs.

Le Conseil de la justice est une institution collégiale qui participe à l’élaboration de la politique et de la stratégie du système judiciaire, ainsi qu’au développement de l’organisation des travaux de celui-ci.

Types de juridictions – brève description et hiérarchie

Juridictions de droit commun – première instance et appel

Les tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesas) sont les juridictions de première instance pour les affaires civiles, pénales et administratives. Un tribunal de district/ville peut disposer d’antennes, des maisons de justice mises en place dans le ressort du tribunal en question. Les tribunaux de district/ville peuvent également comporter un service du registre foncier. Celui-ci gère le registre foncier (destiné à l’enregistrement des biens immobiliers et à la constatation des droits y afférents) et examine les demandes d’exécution forcée de créances incontestées, les demandes d’exécution forcée de créances dans la procédure de mise en demeure et les demandes de confirmation d’actes passés par enchères.

Les tribunaux régionaux (apgabaltiesas) connaissent en appel des affaires civiles, pénales et administratives en formation collégiale de trois juges. Un tribunal régional peut disposer d’antennes, des maisons de justice mises en place dans le ressort du tribunal en question.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative au pouvoir judiciaire (likums «Par tiesu varu») mentionne que les juridictions militaires peuvent siéger en cas de guerre ou de situation exceptionnelle. En vertu de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative aux juridictions militaires (Karatiesu likums), celles-ci sont instituées sur ordre du ministre de la justice. Dans ce cas, un ou plusieurs tribunaux militaires de première instance et une cour militaire d’appel deviennent opérationnels.

Cour suprême

La Cour suprême (Augstākā tiesa) comprend le département des affaires administratives, le département des affaires civiles et le département des affaires pénales. Elle est la juridiction de cassation, sauf si la loi en dispose autrement. Jusqu’au 31 décembre 2014, la Cour suprême comprenait la chambre des affaires pénales et la chambre des affaires civiles, mais depuis le 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016, elle ne comprend plus que la chambre des affaires civiles.

Le plénum, qui est l’assemblée plénière des juges de la Cour suprême, débat de questions urgentes d’interprétation des lois. Parmi ses autres attributions figure également l’élection des membres du tribunal disciplinaire (Disciplinārtiesa). Celui-ci se compose de six juges des départements de la Cour suprême. Il est convoqué pour apprécier la légalité des décisions du conseil de discipline des juges (Tiesnešu disciplinārkolēģija). Les questions urgentes d’interprétation des lois peuvent être examinées, en vue d’assurer une application uniforme du droit, non seulement par le plénum, mais aussi par l’assemblée plénière des juges de la chambre ou du département concerné.

La Cour constitutionnelle est, en Lettonie, une autorité judiciaire indépendante qui, dans le cadre des compétences définies par la Constitution et par la loi sur la Cour constitutionnelle, connaît des affaires relatives à la compatibilité de lois et d’autres actes avec la Constitution, ainsi que d’autres affaires que la loi sur la Cour constitutionnelle lui attribue.

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles:

  1. le site internet du ministère de la justice de la République de Lettonie rassemble des informations de base sur le système judiciaire, les auxiliaires de justice (notaires, huissiers de justice) ainsi que des liens vers d’autres sites en rapport avec le système judiciaire;
  2. le e-Guide de la Lettonie Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Latvija.lv

Le e-Guide de la Lettonie est un portail permettant d’accéder aux ressources en ligne des institutions publiques centrales et locales. Les informations de ce portail sont organisées par thème.

La fonction «E-pakalpojumi» (services en ligne) du portail donne accès à des services en ligne basés sur une infrastructure centralisée. Cette partie du portail comporte un espace où les utilisateurs peuvent bénéficier de services publics en ligne du gouvernement central et des gouvernements locaux, suivre leur processus d’exécution et recevoir des informations sur leur résultat.

La fonction de recherche de services («Pakalpojumu katalogs» ou catalogue de services) du portail constitue un point d’accès centralisé aux services du gouvernement central et des gouvernements locaux. Elle fournit aux utilisateurs des informations essentielles sur les services publics offerts par le gouvernement central et les gouvernements locaux, les modalités pour en bénéficier, les tarifs applicables et une description des services. Si le service est fourni par voie électronique, la description comporte un lien vers la ressource (informations, site internet, lien direct ou service entièrement électronique). L’utilisateur peut accéder aux informations à partir d’un catalogue, subdivisé en fonction de différentes situations personnelles, ou en utilisant les fonctions de recherche du portail. Le contenu du catalogue centralisé est fourni par les autorités qui proposent les services.

L’objectif du portail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Latvija.lv est d’offrir au grand public, en Lettonie comme à l’étranger, un accès aux ressources internet du gouvernement letton ainsi qu’un point d’accès centralisé aux services en ligne proposés par diverses administrations.

L’accès au portail est gratuit.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Juridictions nationales, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle de la République de Lettonie, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Administration des cours et tribunaux, Ministère de la justice de la République de Lettonie


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 04/01/2016

Organisation de la justice dans les États membres - Lituanie

Cette section donne un aperçu des juridictions lituaniennes.


Organisation de la justice. Système judiciaire

En Lituanie, il existe 56 juridictions ordinaires et 6 juridictions spécialisées (administratives).

Administration des juridictions

L’Assemblée générale des juges (Visuotinis teisėjų susirinkimas) est l’organe judiciaire autonome suprême qui rassemble l’ensemble des juges lituaniens.

Le Conseil lituanien des juges (Teisėjų taryba) est un organe judiciaire exécutif autonome composé de 23 membres, qui assure l’indépendance des juridictions et des juges.

La Cour d’honneur judiciaire (Teisėjų garbės teismas) est un organe judiciaire autonome qui connaît des affaires disciplinaires contre les juges ainsi que des actions en diffamation intentées par des juges.

L’administration nationale judiciaire (Nacionalinė teismų administracija) a pour mission de veiller à ce que les systèmes judiciaires lituaniens fonctionnent de manière efficace et d’aider à assurer l’indépendance des juridictions et des juges ainsi que l’autonomie organisationnelle des juridictions.

Liens liés

Trouver la juridiction compétente


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/04/2015

Organisation de la justice dans les États membres - Luxembourg

Vous trouverez dans cette section un aperçu de l'organisation des cours et tribunaux au Luxembourg.


Organisation de la justice - système judiciaire

Le système juridictionnel du Grand-Duché de Luxembourg est divisé en un ordre judiciaire et un ordre administratif. A ces deux ordres s'ajoute la Cour Constitutionnelle.

Juridictions de l'ordre judiciaire

Les cours et tribunaux sont chargés par la Constitution d'exercer le pouvoir judiciaire et de n'appliquer les arrêtés et règlements généraux et locaux que pour autant qu'ils soient conformes aux lois.

1. Les juridictions ordinaires

  • La Cour Supérieure de Justice

Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour Supérieure de Justice qui comprend une Cour de Cassation et une Cour d'Appel, ainsi qu'un Parquet Général. Elles est située à Luxembourg.

  • Tribunaux d'Arrondissement

Le Grand-Duché de Luxembourg est divisé en deux arrondissements judiciaires et chacun compte un Tribunal d'Arrondissement, l'un à Luxembourg et l'autre à Diekirch.

  • Justices de Paix

Il y a trois Justices de Paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette (arrondissement judiciaire de Luxembourg) et une à Diekirch (arrondissement judiciaire de Diekirch).

2. Les juridictions spécialisées

  • Conseil supérieur de la sécurité sociale

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale est composé d’un président, de deux assesseurs-magistrats, d'un assesseur-employeur et d'un assesseur-salarié.

  • Conseil arbitral de la sécurité sociale

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale est composé d’un président, d'un assesseur-employeur et d'un assesseur-salarié.

Juridictions de l'ordre administratif

  • La Cour Administrative

La Cour administrative comporte une seule chambre qui siège au nombre de 3 juges.

  • Le Tribunal Administratif

Le Tribunal administratif comporte 4 chambres qui siègent au nombre de 3 juges.

Les banques de données juridiques

Des informations sur le Ministère de la Justice, les professions juridiques, la législation, les tribunaux, les prisons, les services aux citoyens, des formulaires et des nouveautés sont disponibles sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice.

L'accès à la banque de données est-il gratuit ?

Oui l'accès à la banque de données est gratuit.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legilux

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail Justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Juridictions de l'ordre administratif

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice

Gouvernement du Luxembourg


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 29/05/2019

Organisation de la justice dans les États membres - Hongrie

La version originale de cette page hongrois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette partie présente un aperçu du système judiciaire hongrois.


Administration des juridictions

Le président de l'Office national de la justice

L'administration centrale des juridictions est assurée par le président de l'Office national de la justice (Országos Bírósági Hivatal - OBH), assisté dans son travail par un vice-président général, par d'autres vice-présidents et par l'OBH. Le Conseil national de la magistrature (Országos Bírói Tanács - OBT) supervise le travail administratif du président de l'OBH. Le président de l'OBH est responsable de l'administration centrale, de son efficacité et du fait qu'elle accomplit ses missions – telles qu'indiquées par la loi – dans le respect du principe constitutionnel de l'indépendance des juges. Dans l'exercice de ses compétences, le président de l'OBH adopte des décisions, des règlements et des recommandations.

Le président de l'OBH est élu par le Parlement national à la majorité des deux tiers des députés, sur proposition du président de la République. Seul un juge peut être élu président de l'OBH.

Le Conseil national de la magistrature

L'organe assurant la supervision de l'administration centrale des juridictions est le Conseil national de la magistrature (Országos Bírói Tanács - OBT). Le siège de l'OBT est à Budapest, ses membres sont au nombre de 15. Le président de la Curia est en membre d'office tandis que les 14 autres juges sont élus par le conseil des juges délégués, parmi ses membres, à la majorité simple et dans le cadre d'un vote secret. La première fois, le conseil des juges délégués choisit un juge de cour d'appel, cinq juges de cours régionales, sept juges de tribunaux locaux et un juge de tribunal du travail. (Les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail démarreront leurs activités le 1er janvier 2013).

Organisation de la justice

En Hongrie, la justice est rendue par les juridictions suivantes:

  • la Curia
  • les cours d’appel («ítélőtáblák»);
  • les cours régionales («törvényszékek»)
  • les cours de district («járásbíróságok») et
  • les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail.

En général, la compétence territoriale des juridictions correspond aux subdivisions administratives territoriales du pays et le nom de la juridiction indique où se situe son siège.

Dans les affaires et selon les modalités déterminées par la loi, des juges non professionnels (assesseurs) peuvent également participer à des procédures judiciaires, mais seul un juge professionnel peut être juge unique ou président de chambre.

Les juges professionnels sont nommés par le président de la République; ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour les motifs prévus par la loi et conformément aux procédures qu’elle prescrit. Les juges sont indépendants; ils sont soumis uniquement à la loi et ils ne peuvent être membres d’un parti politique ni se livrer à des activités politiques.

Hiérarchie des juridictions

Les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail

Les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail connaissent des affaires en première instance (jusqu'au 31 décembre 2012, ce sont les tribunaux locaux et les tribunaux du travail).

Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail assurent le contrôle juridictionnel des décisions administratives et tranchent les affaires trouvant leur origine dans une relation de travail ou une relation assimilable à une relation de travail (ainsi que les autres affaires qui leur sont attribuées par la loi).

Des sections peuvent être constituées au sein des cours de district, des tribunaux administratifs et des tribunaux du travail pour traiter certains types d'affaires en particulier.

Les cours régionales

Les cours régionales statuent en première instance dans les cas prévus par la loi et examinent les appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux locaux et les tribunaux du travail (jusqu'au 31 décembre 2012) et par les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail à partir du 1er janvier 2013.

Au sein des cours régionales, il existe des chambres, des sections et des divisions consacrées aux affaires pénales, civiles, financières, administratives et du travail. Il arrive que les différentes divisions travaillent aussi en commun.

Certaines affaires sont jugées par des chambres militaires rattachées à des cours régionales déterminées, dans un domaine de compétence précis.

Les cours d’appel

Il existe des cours d'appel à Debrecen, Szeged, Budapest, Győr et Pécs. Les cours d'appel ont pour mission de trancher les recours introduits contre les jugements rendus, jusqu'au 31 décembre 2012, par les tribunaux locaux et les cours régionales, et à partir du 1er janvier 2013, par les cours de district et les cours régionales, dans les affaires déterminées par la loi, ainsi que dans les autres affaires qui leur sont attribuées par la loi. Jusqu'au 31 décembre 2012, la Cour d'appel de Budapest statue en deuxième instance dans les affaires administratives.

Au sein des cours d'appel, il existe des chambres et/ou des divisions pénales et civiles. Jusqu'au 31 décembre 2012, la cour d'appel régionale de Budapest dispose aussi d'une division administrative.

Compétences territoriales des cours d'appel

  • Cour d'appel de Szeged: départements de Csongrád, Bács-Kiskun et Békés;
  • Cour d’appel de Pécs: départements de Baranya, Somogy, Tolna et Zala;
  • Cour d’appel de Debrecen: départements de Hajdú-Bihar, Borsod-Abaúj-Zemplén, Jász-Nagykun-Szolnok et Szabolcs-Szatmár-Bereg;
  • Cour d’appel de Győr: départements de Győr-Moson-Sopron, Komárom-Esztergom, Vas et Veszprém;
  • Cour d’appel de Budapest: départements de Budapest, Fejér, Heves, Pest , Nógrád.

La Curia

La Curia est la juridiction suprême de la Hongrie et son siège se trouve à Budapest. La Curia garantit l'unité de l'application du droit par les juridictions et rend, pour ce faire, des décisions d'uniformisation du droit qui s'imposent aux juridictions.

Le président de la Curia est élu par le Parlement national à la majorité des deux tiers des députés, sur proposition du président de la République. Seul un juge peut être élu président de la Curia. Le président de la République nomme les vice-présidents de la Curia sur proposition du président de la Curia.

La Curia

  • tranche les recours formés contre les jugements des cours régionales et des cours d'appel (dans les matières déterminées par la loi).
  • tranche les pourvois en révision;
  • adopte des décisions d'uniformisation du droit qui lient les juridictions;
  • procède à des analyses de jurisprudence dans les affaires définitivement clôturées, dans le cadre desquelles elle étudie et revoit la pratique jurisprudentielle des tribunaux;
  • publie des ordonnances et des décisions de principe;
  • étude la compatibilité des réglementations locales avec d'autres règles de droit et les annule en cas d'incompatibilité;
  • rend des décisions constatant qu'une collectivité locale a ou n'a pas respecté l'obligation législative que lui impose la loi, et
  • examine toutes les autres affaires relevant de sa compétence.
La Curia dispose de chambres compétentes pour les questions de jurisprudence, d' unité du droit, de droit des collectivités locales et pour les décisions de principe, ainsi que de divisions pénales, civiles, administratives et du travail et de sections chargées de l'analyse de la jurisprudence.

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 17/11/2015

Organisation de la justice dans les États membres - Malte

Cette section présente un aperçu du système judiciaire maltais.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le système judiciaire maltais est un système à double degré de juridiction qui se compose de tribunaux de première instance présidés par un juge ou un magistrat et d’une Cour d’appel. Dans sa compétence supérieure, la Cour d’appel comprend trois juges et examine les appels d’un tribunal de première instance présidé par un juge. Dans sa compétence inférieure, la Cour d’appel est présidée par un juge unique et examine les appels d’un tribunal de première instance présidé par un magistrat. Il existe également diverses juridictions qui traitent des domaines spécifiques du droit, à plusieurs niveaux de compétence. La majorité des appels des décisions de l’un ou l’autre de ces tribunaux sont examinés par la Cour d'appel dans sa compétence inférieure, tandis que d’autres sont renvoyés à la Cour d’appel dans sa compétence supérieure.

Le directeur général (tribunaux), nommé par le Premier ministre, est responsable de l'administration des juridictions. Il est assisté de greffiers (juridictions civiles, pénales et juridictions de Gozo) et d’un directeur (services d’assistance).

Le directeur général (tribunaux) est chargé de la gestion et de l'administration du département des juridictions, y compris des greffes, des archives et des autres services, et dirige également ce département. Tous les agents qui exercent des fonctions au sein du département des juridictions prennent leurs instructions auprès du directeur général (tribunaux) et lui rendent des comptes.

Types de juridictions - brève description

Le tableau suivant présente une brève description de chaque juridiction.

Hiérarchie des juridictions

Cour d’appel

Deuxième instance

Appel

La Cour d’appel connaît des appels interjetés des jugements rendus par les juridictions civiles dans l'exercice de leur compétence supérieure et inférieure.

(i) Elle connaît des appels interjetés des jugements rendus par la première chambre et par la chambre des affaires familiales du Tribunal civil.

(ii) Les appels interjetés des jugements rendus par la Cour des magistrats statuant en matière civile, par le tribunal des petits litiges et par les tribunaux administratifs sont également entendus par la Cour d'appel.

(i) Composée de trois juges.

(ii) Composée d’un juge.

Cour d’appel pénale

Deuxième instance

Appel

Dans l'exercice de sa compétence supérieure, cette juridiction examine les appels interjetés par des personnes condamnées par la Cour pénale.

Dans l'exercice de sa compétence inférieure, cette juridiction examine les appels interjetés des jugements rendus par la Cour des magistrats statuant en cour pénale.

Composée de trois juges

Composée d’un juge

Cour pénale

Première instance

Cette cour connaît des affaires pénales qui qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour des magistrats.

Présidée par un juge qui peut siéger assisté d'un jury composé de neuf personnes

Juridiction civile:

Première chambre du Tribunal civil

Tribunal civil (chambre de juridiction gracieuse)

Tribunal civil (chambre familiale)

Première instance

La première chambre du Tribunal civil connaît des affaires de nature civile et/ou commerciale qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour des magistrats. Dans l'exercice de sa compétence constitutionnelle, elle connaît également des affaires concernant des atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales protégés par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Tribunal civil (chambre de juridiction gracieuse) est compétent pour ordonner la mise sous tutelle des personnes ne jouissant pas de toutes leurs facultés mentales, y compris l'interdiction pour lesdites personnes d'accomplir les actes de la vie civile, nommer leur curateur, ouvrir des successions et confirmer des exécuteurs testamentaires. Il est également dépositaire des testaments secrets.

Le Tribunal civil (chambre des affaires familiales) est saisi de toutes les affaires relatives au droit de la famille, telles que l’annulation du mariage, la séparation de corps, le divorce, les créances alimentaires et la garde des enfants.

Présidée par un juge

Présidé par un juge

Présidé par un juge

Cour des magistrats

Première instance

En matière civile, la Cour des magistrats n'exerce qu'une compétence inférieure de première instance, qui se limite généralement aux litiges dont la valeur n’excède pas 15 000 euros.

En matière pénale, la compétence de la Cour est double: en tant que juridiction pénale de jugement, elle connaît des affaires qui relèvent de sa compétence; en tant que juridiction d'instruction, elle connaît des délits qui relèvent de la compétence de la Cour pénale.

(i) Juridiction pénale de jugement – la Cour est compétente pour juger toutes les affaires relatives à des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois.

(ii) Juridiction d’instruction – la Cour mène une enquête préliminaire sur les infractions ne pouvant être jugées que sur inculpation et elle transmet ses conclusions au procureur général. Si l’accusé ne s’y oppose pas, le procureur général peut renvoyer les affaires portant sur des infractions passibles d’une peine inférieure ou égale à dix années d’emprisonnement devant la Cour des magistrats pour jugement.

Présidé par un magistrat

Cour des magistrats de Gozo

Première instance

En matière civile, la Cour des magistrats de Gozo jouit d’une double compétence: une compétence inférieure comparable à celle exercée par son homologue de Malte et une compétence supérieure, identique à celle de la première chambre du Tribunal civil, à l’exception de la compétence constitutionnelle, et de la chambre de juridiction gracieuse du Tribunal civil de Malte.

En matière pénale, la Cour des magistrats de Gozo a les mêmes compétences que la Cour des magistrats de Malte lorsqu'elle statue en juridiction pénale et en juridiction d'instruction.

Présidé par un magistrat

Tribunal des mineurs

Première instance

Le Tribunal des mineurs connaît des affaires et procédures relatives à des mineurs de moins de 16 ans, dont il peut également ordonner le placement.

Présidé par un magistrat, assisté de deux personnes

Tribunal des petits litiges

Première instance

Ce tribunal se prononce, en se fondant sur les principes de «l’equity» et de la «common law», sur les créances dont le montant n’excède pas 5 000 euros.

Présidé par un arbitre

Bases de données juridiques

Plusieurs services en ligne sont proposés par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice, de la culture de la gouvernance locale sur le site web officiel du gouvernement. Le site, consultable en maltais et en anglais, contient des informations sur le ministère de la justice et de l'intérieur, les juridictions, le système judiciaire, le bureau du procureur général et les services juridiques.

Les liens suivants renvoient vers les diverses solutions proposées par les services judiciaire et juridique:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice, de la culture et de la gouvernance locale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires- Décisions de justice en ligne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires- Procédures judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Utilisation des salles d'audience

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires – Statistiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires – Vente aux enchères

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Formulaires civils (en maltais)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Experts judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services juridiques (textes législatifs de Malte)


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 22/12/2016

Organisation de la justice dans les États membres - Pays-Bas

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire aux Pays‑Bas.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Administration des juridictions

Le «Raad voor de rechtspraak» (Conseil de la justice) fait partie du système judiciaire, mais ne rend pas la justice lui-même. Il assume un certain nombre de fonctions du ministère de la justice. Au nombre de celles-ci figurent les missions opérationnelles telles que l’affectation des budgets, le contrôle de la gestion financière, la politique en matière de ressources humaines, les technologies de l’information et de la communication ainsi que le logement. Le Conseil aide les juridictions à remplir leur mission dans ces domaines. Il est également chargé de promouvoir la qualité du système judiciaire et de rendre des avis sur les nouvelles lois ayant des conséquences sur l’administration de la justice. Le Conseil fait également office de porte-parole des juridictions dans les débats publics et politiques.

Les tâches du Conseil ont trait à la gestion (au sens large du terme), aux questions budgétaires et aux aspects qualitatifs de l’administration de la justice.

Le Conseil joue un rôle central dans la préparation et l'exécution du budget du système judiciaire, ainsi qu'en matière de responsabilité financière. Le système budgétaire repose sur un outil de mesure de la charge de travail, géré par le Conseil. Celui-ci encourage et supervise le développement de procédures opérationnelles pour le fonctionnement quotidien des tribunaux, notamment dans les domaines particuliers de la politique en matière de personnel et de logement, des technologies de l’information et de la communication ainsi que des affaires externes. La loi confère au Conseil un éventail de pouvoirs officiels qui lui permettent de mener à bien ces missions. Par exemple, il est habilité à rendre des avis généraux contraignants en matière de gestion, même s’il préfère exercer ce pouvoir le moins possible.

Le Conseil est chargé du recrutement, de la sélection et de la formation des magistrats et des fonctionnaires de justice. Il remplit sa mission dans ces domaines en étroite coopération avec les conseils administratifs des tribunaux. Le Conseil joue un rôle important dans la nomination des membres de ces conseils.

En matière de qualité de la justice, le Conseil a pour mission de promouvoir l’application uniforme du droit et d'améliorer la qualité juridique. Cette mission touchant au contenu de la jurisprudence, le Conseil ne dispose d’aucun pouvoir contraignant à cet égard.

Le Conseil a également une fonction générale de conseil. Il conseille le gouvernement quant aux nouvelles législations ayant des répercussions en matière judiciaire. Ce processus s’inscrit dans une consultation permanente des membres des conseils d’administration des tribunaux.

Bien que le Conseil dispose de pouvoirs formels, sa relation avec les juridictions ne doit pas être considérée comme hiérarchique. Le Conseil se fixe comme objectif principal d’assister les juridictions dans l’accomplissement de leurs missions. Afin de s’assurer que les différentes tâches sont correctement effectuées, le Conseil consulte régulièrement les présidents des tribunaux, les directeurs chargés de la gestion, les présidents de section ainsi que le Collège des délégués (un organe consultatif réunissant des représentants des tribunaux).

Types de juridictions – brève description

Tribunaux de première instance

Les Pays-Bas sont divisés en onze arrondissements, possédant chacun son propre tribunal. Chaque tribunal de première instance est subdivisé en plusieurs tribunaux cantonaux («kantonlocaties»). Le tribunal de première instance compte cinq sections au maximum, dont obligatoirement les sections droit administratif, droit civil, droit pénal et droit cantonal. Les affaires familiales et celles qui concernent les mineurs relèvent souvent d'une section distincte, comme c’est parfois le cas du contentieux relatif aux étrangers. Le conseil administratif du tribunal est libre de ses décisions en la matière.

Sections

Section cantonale

Pour les citoyens ordinaires, il est relativement aisé de demander justice auprès de la section cantonale. Cela signifie qu’ils ont le droit de se défendre seuls, sans se faire représenter par un avocat au tribunal. En matière civile, le juge de canton est compétent pour connaître des affaires en matière de baux, de location-vente et de conflits du travail, ainsi que des litiges relatifs à des créances inférieures à 25 000 €.

En matière pénale, le juge de canton n'examine que les délits mineurs, c'est-à-dire les contraventions. Il s’agit souvent d’affaires dans lesquelles la police ou le procureur a proposé un arrangement. Si la personne poursuivie refuse cette proposition, l’affaire est transmise au juge de canton. Habituellement, celui-ci rend sa décision immédiatement après l’audience.

Droit pénal

En matière pénale, les juges de la section pénale tranchent toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence du juge cantonal. Ces affaires peuvent être entendues par un juge unique ou par une formation collégiale composée de trois juges. Cette formation collégiale examine les affaires plus complexes et toutes les affaires dans lesquelles le procureur requiert une peine supérieure à un an d’emprisonnement.

Droit civil / de la famille

La section civile se charge également des affaires qui ne sont pas spécifiquement du ressort du juge de canton. La plupart d’entre elles sont tranchées par un juge unique, mais les dossiers les plus complexes sont également tranchés par une formation collégiale de trois juges. Un certain nombre de tribunaux de première instance disposent d’une section distincte pour les affaires familiales et celles qui concernent les mineurs, lorsque le nombre d’affaires de ce type est important.

Droit administratif

À quelques exceptions près, les litiges administratifs sont entendus par le tribunal de première instance; souvent, l’examen par la section droit administratif est précédé d’un recours administratif devant les instances compétentes. Il est courant que ces affaires soient tranchées par un juge unique mais, là encore, le tribunal de première instance peut décider de nommer une formation collégiale de trois juges pour une affaire complexe ou concernant des questions fondamentales. Si le tribunal en question n'a pas de section distincte pour traiter les affaires régies par la législation sur les étrangers, ces affaires sont de la compétence de la section droit administratif ou d’une division de celui-ci. Pour les affaires concernant des fonctionnaires et des questions de sécurité sociale, les recours sont introduits auprès d’une juridiction spécifique, le « Centrale Raad van Beroep» (cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique) et, dans les autres cas, de la Section juridictionnelle administrative du Conseil d’état.

Cours d’appel

Les onze arrondissements relèvent de quatre ressorts, territoires de compétence des quatre cours d’appel: Den Haag (La Haye) et Amsterdam, Arnhem-Leeuwarden et ‘s-Hertogenbosch (Bois-le-Duc). En matière pénale et civile, les conseillers des cours d’appel tranchent uniquement les affaires pour lesquelles un appel a été interjeté contre la décision rendue par un tribunal de première instance. La cour d’appel réexamine les faits et en tire ses propres conclusions. La plupart du temps, il est possible de contester la décision de la Cour d’appel en formant un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême des Pays-Bas. En plus des affaires pénales et civiles, la Cour d’appel examine également tous les recours en matière fiscale, en sa qualité de juridiction administrative.

Juridictions spécialisées

Le «Centrale Raad van Beroep» est une instance d'appel qui intervient essentiellement dans les domaines du droit de la sécurité sociale et de la fonction publique. Dans ces domaines, il représente le plus haut degré de juridiction. Il siège à Utrecht.

Le «College van Beroep voor het bedrijfsleven» (cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique) est un collège administratif spécialisé, compétent pour connaître des litiges administratifs en matière socio-économique. En outre, cette cour est la plus haute instance d'appel pur certaines réglementations particulières, telles que la loi sur la concurrence et la loi sur les télécommunications. Elle siège à La Haye.

Cour suprême

Le «Hoge Raad der Nederlanden» (Cour suprême des Pays-Bas), sis à La Haye, examine si, en rendant sa décision, la juridiction de degré inférieur a correctement appliqué la loi. À ce stade, les faits de l’affaire tels qu’ils ont été établis par cette juridiction inférieure ne sont plus discutés. Le pourvoi en cassation remplit donc un rôle important dans la promotion de l’unité du droit.

Bases de données juridiques

Des informations sont disponibles sur le site web consacré à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'organisation judiciaire des Pays-Bas.

La jurisprudence est accessible dans une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données juridiques.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justice néerlandaise


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 07/03/2016

Organisation de la justice dans les États membres - Autriche

Cette section du portail donne un aperçu des juridictions en Autriche.


Organisation de la justice – système judiciaire

À côté des pouvoirs législatif et exécutif, le pouvoir judiciaire constitue le troisième pilier de l’État de droit. Selon la constitution fédérale, toute juridiction de droit commun émane de la Fédération. Dans toutes les instances, le pouvoir judiciaire est séparé du pouvoir exécutif. Les domaines de l'administration de la justice dans lesquels des formations collégiales indépendantes de juges disent le droit sont soumis à des règles spéciales.

Le système judiciaire autrichien comprend, outre le ministère fédéral de la justice, les juridictions de droit commun, les parquets, les établissements pénitentiaires (institutions chargées de l’application des peines, ainsi que les prisons rattachées aux tribunaux) et les structures du système de probation, essentiellement pris en charge par une structure privée:

  1. les juridictions de droit commun sont des institutions de l’État qui statuent sur des actions de droit civil et les poursuites pénales dans le cadre d’une procédure formelle. Elles sont instituées par la loi et composées de juges indépendants et impartiaux, qui ne peuvent être révoqués ni mutés et ne sont tenus que par le droit;
  2. les parquets constituent des autorités particulières, distinctes des tribunaux. Ils défendent notamment l’intérêt public dans le cadre de la justice pénale, en dirigeant la procédure d’enquête, en mettant en examen et en menant l’accusation dans les procès pénaux. Les procureurs sont des organes des juridictions de droit commun;
  3. les établissements pénitentiaires sont chargés de l’application des peines privatives de liberté et des mesures préventives de sûreté;
  4. les structures du système de probation font aussi partie du système judiciaire. Elles s'occupent des personnes condamnées à des peines avec sursis ou mises en liberté conditionnelle. Ces tâches ont, pour la plupart, été déléguées à des organismes privés qui demeurent néanmoins placés sous la supervision du ministère fédéral de la justice.

Le ministre fédéral de la justice est à la tête de l’administration judiciaire. Lui est adjoint le ministère fédéral de la justice, l’un des principaux organes exécutifs de l’État fédéral et l’un des portefeuilles du gouvernement fédéral. Le ministre s’occupe de la gestion et de la coordination politiques, ainsi que du contrôle de l’administration judiciaire et de tous les services associés.

Outre les juridictions de droit commun, il existe également en Autriche une cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) et une cour administrative (Verwaltungsgerichtshof) ainsi que, depuis le 1er janvier 2014, des tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte). Au niveau fédéral ont été institués un tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht) et un tribunal fiscal fédéral (Bundesfinanzgericht). Ils siègent à Vienne mais ont également des antennes dans d'autres villes. Enfin, dans chaque Land, il a été créé un tribunal administratif régional (Landesverwaltungsgericht). Tous ces tribunaux ne font pas partie de l'ordre judiciaire en Autriche.

Hiérarchie des juridictions de droit commun

  • tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte)
  • tribunaux régionaux (Landesgerichte) (font également office de juridictions de première instance)
  • tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) (font également office de juridictions de deuxième instance)
  • Cour suprême (Oberster Gerichtshof).

Bases de données juridiques

Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice autrichien présente des informations générales sur le système juridique autrichien.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, les informations du site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice autrichien peuvent être consultées gratuitement.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 29/08/2018

Organisation de la justice dans les États membres - Pologne

Cette partie présente un aperçu du système judiciaire en Pologne.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le chapitre VIII de la Constitution polonaise est consacré aux cours et tribunaux et dresse la liste des juridictions administrant la justice en Pologne, à savoir:

  • la Cour suprême (Sąd Najwyższy);
  • les juridictions de droit commun (sądy powszechne);
  • les juridictions administratives (sądy administracyjne);
  • les tribunaux militaires (sądy wojskowe).

Administration des juridictions

Types de juridictions - brève description

Le système des juridictions de droit commun comprend des cours d’appel (sądy apelacyjne), des tribunaux régionaux (sądy okręgowe) et des tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe). Ces juridictions statuent notamment sur les affaires de droit pénal, de droit civil, de droit de la famille et des mineurs, de droit commercial et de droit du travail et des assurances sociales, à l’exception des affaires relevant de juridictions d’exception comme les tribunaux militaires. Les juridictions de droit commun tiennent également des registres fonciers et des registres des hypothèques, ainsi que le registre des gages, le Registre judiciaire national et le Registre pénal national.

Le système juridictionnel administratif comprend la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) et les tribunaux administratifs régionaux – un par voïvodie ou par région (wojewódzkie sądy administracyjne).

La Cour suprême (Sąd Najwyższy) est l’autorité judiciaire de plus haut degré en Pologne. Elle exerce un contrôle juridictionnel sur les décisions de toutes les autres juridictions et veille à la cohérence de l’interprétation du droit et de la pratique judiciaire. La Cour suprême n’est pas une juridiction de droit commun.

Dans le système juridique polonais, le Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) n’est pas considéré comme une juridiction de droit commun. Le Tribunal constitutionnel statue sur:

  • la constitutionnalité de la législation et des accords internationaux;
  • la conformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification exige l’autorisation préalable d’une loi;
  • la conformité des dispositions juridiques émanant des organes centraux de l’État à la Constitution, aux traités ratifiés et aux lois;
  • la constitutionnalité des objectifs ou de l’activité des partis politiques;
  • les plaintes constitutionnelles.

Le Tribunal d’État (Trybunał Stanu) statue sur des affaires dans lesquelles des personnes occupant (ou ayant occupé) les plus hautes fonctions de l’État sont accusées de violation de la Constitution ou d’autres lois.

Hiérarchie juridictionnelle

  • Tribunaux d'arrondissement (sądy rejonowe) – généralement de première instance;
  • Tribunaux régionaux (sądy okręgowe) – de deuxième ou de première instance dans certaines affaires;
  • Cours d’appel (sądy apelacyjne);
  • Cour suprême – autorité judiciaire de plus haut degré.

Bases de données juridiques

Vous trouverez des liens procurant des informations sur les juridictions de droit commun, leurs sites web et leurs coordonnées (adresses, numéros de téléphone, courriels, etc.) sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice polonais (informations sur les juridictions).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 10/12/2012

Organisation de la justice dans les États membres - Portugal

Cette section présente une vue d'ensemble de l'organisation de la justice au Portugal.


Juridictions – principes de base

La constitution portugaise définit, en ses articles 202 et suivants, les principes qui forment la base de l'organisation judiciaire du Portugal et du fonctionnement de ses cours et tribunaux. Ces derniers sont des organes souverains qui ont compétence pour administrer la justice au nom du peuple. Leur fonction est de garantir la défense des droits et intérêts des citoyens, qui sont consacrés par la loi, de réprimer les violations de la légalité démocratique et de trancher les litiges publics et privés.

Les cours et tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi. Leurs décisions sont contraignantes pour toutes les entités publiques et privées et priment celles de toute autre autorité.

Les audiences des cours et tribunaux sont publiques, sauf lorsque la juridiction concernée prononce le huis clos par ordonnance motivée afin de préserver la dignité des personnes et la moralité publique ou de garantir son bon fonctionnement.

Organisation de la justice – système judiciaire

La constitution de la République portugaise (articles 209 et suivants) distingue deux types de juridictions: les juridictions civiles et les juridictions administratives. Le système comprend aussi une cour constitutionnelle et une cour des comptes, ainsi que des tribunaux arbitraux et des juges de paix.

Dans le cadre de la juridiction civile, les juridictions ordinaires en matière civile et pénale sont les tribunaux judiciaires, qui se répartissent en trois instances, de la plus haute (sur le plan hiérarchique), qui est aussi celle dont la compétence territoriale est la plus étendue, à la plus basse (sur le plan hiérarchique), qui est aussi celle dont la compétence territoriale est la plus restreinte. Il s'agit du Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice, dont la compétence est nationale), des tribunais da Relação (cours d'appel – une par arrondissement judiciaire et deux pour l'arrondissement judiciaire de Porto) et des tribunais judiciais de comarca (tribunaux de première instance).

En fonction de la matière et de la valeur de l'affaire, les tribunaux de première instance se répartissent en trois catégories: les tribunaux à compétence générale, les tribunaux spécialisés (affaires criminelles, famille, mineurs, travail, commerce, affaires maritimes et exécution des peines) et les tribunaux à compétences spécifiques (varas civiles, pénales ou mixtes; juízos civils ou pénaux; juízos de pequena instância civils ou pénaux).

Quant aux juridictions administratives, elles comprennent les tribunais administrativos e fiscais (tribunaux administratifs et fiscaux de première instance), les tribunais centrais administrativos (tribunaux administratifs centraux [Nord et Sud]), ainsi que le Supremo Tribunal Administrativo (Haute Cour administrative, dont la compétence est nationale).

Les conflits juridictionnels entre juridictions sont réglés par un Tribunal de Conflitos (tribunal des conflits) dont le fonctionnement est régi par la loi.

Types de juridictions – brève description

Le système judiciaire portugais comprend les catégories de juridictions suivantes:

  • le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle), dont la tâche principale est d'apprécier la constitutionnalité ou la légalité des dispositions juridiques, ainsi que la constitutionnalité de l'absence de législation;
  • le Tribunal de Contas (Cour des comptes), qui est l'organe suprême de contrôle de la légalité des dépenses publiques et de vérification des comptes que la loi impose de lui soumettre;
  • les Tribunais Judiciais (tribunaux judiciaires), qui possèdent une compétence générale en matière civile et pénale et sont également compétents pour toute matière ne relevant pas d'autres juridictions. Il s'agit du Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice), des juridictions de deuxième instance (en règle générale, les tribunais da Relação, c'est-à-dire les cours d'appel) et des juridictions de première instance (en règle générale, les tribunais de comarca, c'est-à-dire les tribunaux d'arrondissement);
  • les Tribunais Administrativos e Fiscais (tribunaux administratifs et fiscaux), dont le rôle est de trancher les litiges en matière administrative et fiscale. Il s'agit du Supremo Tribunal Administrativo (Haute Cour administrative), des tribunais centrais administrativos (tribunaux administratifs centraux), des tribunais administrativos de círculo (tribunaux administratifs d'arrondissements) et des tribunais tributários (tribunaux chargés des affaires fiscales);
  • les justices de paix, qui sont des juridictions dotées de caractéristiques particulières et qui sont compétentes en matière civile lorsque la valeur du litige n'excède pas 5 000 EUR;
  • en temps de guerre, des cours martiales peuvent en outre être instituées.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal Constitucional

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal de Contas

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Supremo Tribunal de Justiça

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal da Relação de Lisboa

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal da Relação do Porto

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal da Relação de Coimbra

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal da Relação de Évora

Tribunal da Relação de Guimarães

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Supremo Tribunal Administrativo

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal Central Administrativo do Sul


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 29/12/2017

Organisation de la justice dans les États membres - Roumanie

La présente partie du portail donne un aperçu des juridictions roumaines.


Organisation de la justice – système judiciaire

Les principes, la structure et l’organisation du système judiciaire roumain sont fixés par la Constitution roumaine et la loi n° 304/2004 relative à l’organisation judiciaire.

La justice est rendue par les juridictions suivantes:

  • la Haute Cour de cassation et de justice (Înalta Curte de Casație și Justiție),
  • les cours d’appel,
  • les tribunaux de grande instance
  • les tribunaux spécialisés,
  • les tribunaux d'instance et
  • les juridictions militaires.

Hiérarchie des juridictions

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Haute Cour de cassation et de justice est la cour suprême de Roumanie. Elle garantit la cohérence de l'interprétation et de l'application de la loi par les autres juridictions.

  • Les 15 cours d’appel regroupent dans leur ressort des tribunaux et des tribunaux spécialisés.
  • Les 42 tribunaux de grande instance sont répartis au niveau des départements et à Bucarest, et sont installés, en règle générale, dans les chefs-lieux de département (județ).
  • Il existe 4 tribunaux spécialisés, fonctionnant indépendamment, qui entendent les affaires de droit de la famille et des mineurs (1), ainsi que les affaires concernant des professionnels (3).
  • Les tribunaux de grande instance comptent dans leurs ressorts respectifs 176 tribunaux d'instance.

Types de juridictions – brève description

Plusieurs tribunaux d'instance exercent leur activité dans les ressorts respectifs des 42 tribunaux de grande instance.

Les 176 tribunaux d'instance en activité sont répartis au niveau des départements et des arrondissements municipaux de Bucarest.

Chaque juridiction est dirigée par un président ayant des fonctions de direction. Quant aux chambres spécialisées des juridictions, elles sont dirigées par un président de chambre. Dans chaque juridiction, un comité directeur prend les décisions relatives aux questions générales de gestion de ladite juridiction.

Les juridictions militaires sont composées de quatre tribunaux militaires (tribunale militare), du Tribunal militaire territorial de Bucarest (Tribunalul Militar Teritorial București) et de la Cour d’appel militaire de Bucarest (Curtea Militară de Apel București). Les tribunaux militaires ont chacun le statut d’unité militaire.

  • Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature est, conformément à la Constitution, le garant de l'indépendance de la justice; il veille au respect de la loi, ainsi que des critères de compétences et de déontologie dans l’exercice des professions de juge et de procureur.
  • Le ministère de la justice contribue au bon fonctionnement du système judiciaire et à assurer les conditions de l'exercice de la justice en tant que service public, ainsi qu'à la protection tant de l'État de droit que des droits et des libertés civiques.

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles en ligne:

  • la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice est publiée sur son propre Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web;
  • les synthèses des décisions des tribunaux sont publiées sur le portail des différentes juridictions, tel que celui de la cour d’appel de Bucarest (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.synthèse des décisions de la Cour d'appel de Bucarest);
  • la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données juridiques de Roumanie, détenue et gérée par le Conseil législatif de Roumanie (Consiliul Legislativ al României), contient l’intégralité des actes normatifs roumains (lois, ordonnances du gouvernement, décisions du gouvernement, etc.).

L’accès à la base de données juridique est-il gratuit?

Oui, l’accès à la base de données juridique est gratuit.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Organisation de la justice – Roumanie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Recherche des juridictions compétentes


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 10/02/2016

Organisation de la justice dans les États membres - Slovénie

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: slovène sont déjà disponibles.

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire slovène.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Toutes les juridictions de la République de Slovénie sont des juridictions ordinaires et agissent dans le respect des principes de constitutionnalité, d'indépendance et d’État de droit.

Types de juridictions – brève description

Le système judiciaire unifié se compose de juridictions de droit commun et de juridictions spécialisées.

  • Les juridictions de droit commun consistent en 44 tribunaux cantonaux (Okrajno sodišče), 11 tribunaux régionaux (Okrožno sodišče), 4 cours d’appel (Višje sodišče) et la Cour suprême (Vrhovno sodišče).
  • Les juridictions spécialisées consistent en 3 tribunaux du travail (Delovno sodišče) et 1 tribunal du contentieux social (Socialno sodišče) (compétents pour statuer respectivement sur les litiges du travail et sur les litiges relatifs aux assurances sociales), et le tribunal administratif (Upravno sodišče), qui est compétent pour les affaires administratives et a le statut de juridiction supérieure.

Le ministère public (Državno tožilstvo) occupe une place particulière dans le système judiciaire slovène car il est une autorité publique indépendante, tout en faisant partie du pouvoir exécutif. Le procureur général est nommé par l’assemblée nationale (Državni zbor).

La Cour constitutionnelle (Ustavno sodišče) est la plus haute autorité judiciaire. Elle est la gardienne de la constitutionnalité, de la légalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle peut annuler des actes du pouvoir législatif, en abrogeant totalement ou partiellement une loi.

Les neuf juges de la cour constitutionnelle sont nommés par l’assemblée nationale, sur proposition du président de la République (Predsednik republike). Leur mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable. Aucun organe public n'est autorisé à interférer dans le travail ou les décisions rendues par les juges de la Cour constitutionnelle et ceux des juridictions spécialisées et de droit commun.

Bases de données juridiques

Pour de plus amples informations sur les juridictions slovènes, veuillez consulter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web officiel de la Cour suprême de la République de Slovénie.

Liens connexes

Coordonnées sur le site web de la Cour constitutionnelle


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 02/11/2016

Organisation de la justice dans les États membres - Slovaquie

La version originale de cette page slovaque a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire slovaque.


Organisation de la justice - systèmes judiciaires

Exercice de la justice

En République slovaque, la justice est rendue par des juridictions ordinaires et par la Cour constitutionnelle de la République slovaque.

En République slovaque, la justice est exercée par des juridictions indépendantes et impartiales. À tous les niveaux, la justice est séparée des autres organes de l’État.

Le président de la juridiction organise l’exercice de la justice.

Administration des juridictions

En République slovaque, l'administration des juridictions incombe, dans la mesure prévue par la loi, au ministère slovaque de la justice et au président de la juridiction, qui est également le représentant agréé de la juridiction. Dans la mesure prévue par la loi, l'administration de la juridiction est assurée en outre par le directeur de l'administration judiciaire.

Types de juridictions – brève description

Ordre des juridictions ordinaires

  • tribunaux d'arrondissement (54)
  • cours régionales (8)
  • Cour suprême de la République slovaque
  • Cour pénale spéciale

Hiérarchie des juridictions

Conformément à la loi n° 757/2004 Rec. sur les cours et tribunaux, modifiant et complétant certaines lois:

  1. Les tribunaux d’arrondissement statuent en première instance dans les affaires civiles et pénales, à moins que la réglementation relative aux procédures juridictionnelles n’en dispose autrement.
  2. Les tribunaux d’arrondissement sont également compétents pour connaître des litiges en matière électorale, si cela est prévu par la législation particulière.
  3. Les cours régionales statuent en deuxième instance dans les affaires civiles et pénales qui ont été jugées par des tribunaux d’arrondissement en première instance.
  4. Les cours régionales statuent en première instance dans les affaires civiles et pénales, lorsque la réglementation relative aux procédures juridictionnelles le prévoit.
  5. Les cours régionales statuent en première instance dans les affaires administratives à moins que la législation particulière n'en dispose autrement.
  6. Les cours régionales se prononcent dans d’autres affaires si la législation particulière le prévoit [loi n° 166/2003 Rec. relative à la protection de la vie privée contre l'utilisation non autorisée de matériels liés aux technologies de l'information et modifiant certaines lois (notamment la loi relative à la protection contre les écoutes)].
  7. La Cour suprême statue sur:
  • les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale;
  • les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux d’arrondissement, des cours régionales, de la Cour pénale spéciale et de la Cour suprême;
  • les conflits de compétences entre le pouvoir judiciaire et les autorités de l’État;
  • le dessaisissement et le renvoi d'une affaire à une autre juridiction compétente, si la réglementation relative aux procédures juridictionnelles le prévoit;
  • d'autres litiges si la législation ou un traité international le prévoit.

La Cour suprême examine le processus décisionnel des juridictions dans les affaires ayant fait l'objet d'un jugement définitif.

En outre, la Cour suprême veille à l’interprétation uniforme et à l’application cohérente de la législation et de la réglementation généralement contraignante.

  • par ses propres arrêts;
  • en rendant des avis visant à homogénéiser l’interprétation de la législation et de la réglementation généralement contraignante;
  • en publiant les principales décisions de justice ayant acquis force de chose jugée dans le recueil des avis de la Cour suprême et des décisions des juridictions de la République slovaque.

Bases de données juridiques

Vous trouverez plus d’informations sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère slovaque de la justice.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère slovaque de la justice


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 18/03/2019

Organisation de la justice dans les États membres - Finlande

Cette section présente un aperçu du système judiciaire finlandais.


Le système judiciaire - organisation des cours et tribunaux

Au sens large, le système judiciaire finlandais se compose:

  • de juridictions indépendantes; de juridictions générales, administratives et spéciales
  • d'autorités chargées des poursuites
  • d'autorités d'exécution (qui veillent à l'exécution des décisions judiciaires)
  • de l'administration pénitentiaire (qui met à exécution les peines d'emprisonnement)
  • du service d'aide juridique, des avocats et des conseillers juridiques habilités.

Le système judiciaire peut aussi désigner uniquement les cours et tribunaux.

L'article 98 de la Constitution finlandaise recense les différentes juridictions. Les juridictions à compétences générale sont la Cour suprême, les cours d'appel et les tribunaux de première instance. Les juridictions administratives à compétences générale sont la Cour administrative suprême et les tribunaux administratifs locaux.

L’autorité judiciaire suprême en matière civile et pénale est exercée par la Cour suprême et, pour les contentieux administratifs, par la Cour administrative suprême. Ces deux juridictions supérieures supervisent également l’application de la loi dans leurs domaines respectifs.  La Finlande compte en outre des juridictions spéciales, prévues par des lois distinctes.

L’indépendance et l’autonomie des juges sont garanties par une disposition de la Constitution qui prévoit qu’un juge ne peut être démis de ses fonctions que par décision d’une juridiction. Les juges ne peuvent pas non plus être mutés sans leur consentement, sauf si cette mutation résulte d’une réorganisation du système judiciaire.

Conformément à l’article 21 de la Constitution, toute personne a le droit d’être entendue, dans un délai raisonnable et de façon appropriée, par un tribunal compétent ou une autre autorité. Le paragraphe 2 du même article dispose que la publicité de la procédure, le droit d’être entendu et d’obtenir une décision motivée, ainsi que le droit de faire appel de cette décision sont inscrits dans la loi, de même que les autres garanties d’un procès équitable et d’une bonne administration. Cet article énonce également certains critères de qualité requis pour l’activité judiciaire.

Administration judiciaire

De nombreux devoirs et responsabilités en matière d'administration judiciaire et de conduite des activités judiciaires relèvent principalement de la compétence du ministère de la Justice.

Informations complémentaires

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du système judiciaire finlandais fournit des informations sur le système judiciaire du pays. Il s’agit d’un portail unique contenant des informations relatives entre autres aux juridictions, aux procureurs, aux autorités d'exécution et aux bureaux d'aide juridique.

Il présente également la jurisprudence la plus récente des cours d’appel et des tribunaux administratifs.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service Finlex gratuit offre un accès à la jurisprudence des cours et tribunaux ainsi qu'à la version électronique du Journal officiel finlandais et aux traductions de la législation finlandaise.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 08/02/2018

Organisation de la justice dans les États membres - Suède

La version originale de cette page suédois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette section présente un aperçu du système judiciaire suédois.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Types de juridictions - brève description

Le système judiciaire renvoie généralement aux autorités et aux organes compétents pour les questions relatives à l’État de droit et à la sécurité juridique. Les juridictions sont l’épine dorsale du système judiciaire suédois, qui comprend également des autorités chargées de la prévention de la criminalité et des enquêtes, telles que:

D’autres autorités, telles que le service public de recouvrement forcé, peuvent avoir des missions en relation avec le système judiciaire.

Hiérarchie des juridictions

La Suède dispose de deux types de juridictions parallèles:

  • les juridictions de compétence générale, qui statuent dans les affaires civiles et pénales; et
  • les juridictions administratives de compétence générale, qui statuent dans les affaires se rapportant à l’administration publique.

Les juridictions générales fonctionnent selon un système à trois niveaux: les tribunaux d’arrondissement, les cours d’appel et la Cour suprême.

Les juridictions administratives sont également organisées en trois niveaux: les tribunaux administratifs de comté, les cours d’appel administratives et la Cour administrative suprême. En outre, quelques juridictions d’exception ont été créées pour statuer sur des affaires spécifiques.

Administration des juridictions

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice est chargé des questions relatives aux juridictions, notamment les codes de procédure et l’organisation des juridictions. Toutefois, ni le gouvernement ni aucun autre organe ne sont habilités à décider de la manière dont les juridictions statuent dans les différentes affaires dont elles sont saisies.

L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Administration des juridictions nationales est l’organe administratif central des juridictions publiques, des juridictions administratives publiques, des commissions régionales du logement et du bail, et de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.autorité nationale d’aide juridique.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 06/11/2012

Organisation de la justice dans les États membres - Angleterre et Pays de Galles

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette section vous propose un aperçu de l'organisation des tribunaux en l’Angleterre et au pays de Galles.


Organisation de la justice - systèmes judiciaires

Le Royaume-Uni compte trois ordres juridiques: l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord. Cette page traite des juridictions siégeant en Angleterre et au Pays de Galles.

Administration des juridictions

C'est au Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service ou Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS) qu'incombe la responsabilité d'administrer la plupart des juridictions siégeant en Angleterre et au Pays de Galles. Le HMCTS est une agence du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice, lequel est responsable, au sein du gouvernement, du système de la justice en Angleterre et au Pays de Galles.

Types et hiérarchie des juridictions – brève description

Les affaires criminelles en Angleterre et au pays de Galles sont entendues par les magistrates' courts, la Cour de la Couronne (Crown Court), les formations de jugement restreintes (divisional courts) de la Haute Cour (High Court) et la chambre criminelle (criminal division) de la Cour d’appel (Court of Appeal).

Les affaires civiles en Angleterre et au pays de Galles sont entendues par les tribunaux de comté, la Haute Cour et la chambre civile (civil division) de la Cour d’appel.

La nouvelle Cour suprême (Supreme Court) du Royaume-Uni constitue la juridiction de pourvoi au Royaume-Uni pour les affaires civiles et criminelles, alors que les affaires criminelles régies par le droit écossais ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême.

Vous trouverez des informations plus détaillées à propos des juridictions anglaises et galloises sur la page relative aux juridictions de droit commun d'Angleterre et du Pays de Galles et sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire de Sa Majesté - Her Majesty's Courts and Tribunals Service. Vous trouverez des informations sur les tribunals et d'autres juridictions spécialisées d'Angleterre et du Pays de Galles sur la page décrivant les juridictions spécialisées siégeant en Angleterre et au Pays de Galles.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Her Majesty’s Courts and Tribunals Service


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 12/12/2016

Organisation de la justice dans les États membres - Irlande du Nord

Cette section présente un aperçu du système judiciaire en Irlande du Nord.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le Royaume-Uni possède trois juridictions: l’Angleterre et pays de Galles, l’écosse et l’Irlande du Nord.

Types de juridictions - brève description

La Cour suprême

En 2009, la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni a repris les compétences du Comité d'appel de la Chambre des Lords (Appellate Comittee of the House of Lords). Elle a également assumé les fonctions qui incombent au Comité judiciaire du conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), la plus haute cour d'appel dans plusieurs pays indépendants du Commonwealth, des territoires d'outre-mer britanniques et des dépendances de la Couronne britannique.

La Cour suprême du Royaume-Uni est la juridiction d’appel de dernier ressort pour les affaires civiles et criminelles, bien qu’il ne soit pas possible d’interjeter appel devant la Cour suprême dans les affaires pénales des tribunaux écossais. Généralement, de telles affaires ne peuvent être portées en appel devant la Cour suprême que si elles soulèvent des points de droit importants pour le grand public.

La Cour d'appel

La cour d’appel statue sur les recours introduits contre les décisions de la Cour de la Couronne en matière pénale, et de la Haute Cour en matière civile.

La Haute Cour

Elle est compétente en matière civile, entend les appels en matière pénale et est habilitée à examiner les actions des personnes physiques et des organisations afin de s’assurer qu’elles ont agi légalement et équitablement. La Haute Cour traite généralement les affaires portant sur des montants supérieurs à 30 000 £. Parfois, une affaire portant sur des montants supérieurs à 30 000 £ peut être renvoyée de la Haute Cour au tribunal de comté, de la même manière qu'une affaire portant sur des montants inférieurs à 30 000 £ peut être renvoyée du tribunal de comté à la Haute Cour.

La Haute Cour comprend trois divisions:

  • La chambre familiale (Family Division)
    Elle traite des affaires de divorce complexes, des problèmes de garde, d’adoption, de violence conjugale, etc. Elle s’occupe également des recours introduits contre les décisions des tribunaux d’instance et des comtés dans les affaires matrimoniales, d’affaires concernant des personnes souffrant de maladies mentales et de simples affaires de succession;
  • La division du Banc de la Reine (Queens bench Division)
    La division du Banc de la Reine traite des demandes de dommages et intérêts complexes et/ou importantes. Elle entend également certains recours contre les décisions des tribunaux d’instance ou des Cours de la Couronne, examine les actions d’organisations pour vérifier leur légalité et traite les actions en diffamation;
  • La division de la Chancellerie (Chancery Division)
    Cette division s’occupe des affaires liées aux fiducies, aux contestations de testaments, aux sociétés en liquidation ou en faillite, aux hypothèques, aux associations caritatives, aux contestations en matière fiscale (généralement l’impôt sur le revenu), etc.

La Cour de la Couronne (Crown Court)

Ce tribunal est compétent pour les types d'affaires suivants:

  • les infractions pénales graves qui sont jugées par un juge et, dans la plupart des cas, par un jury;
  • les décisions du tribunal d’instance renvoyées devant la Cour de la Couronne pour le prononcé de la peine.

Les peines d’emprisonnement et les amendes infligées par les Cours de la Couronne sont plus lourdes que celles des tribunaux d’instance.

Le tribunal de comté (County Court)

Les tribunaux de comté traitent les affaires civiles qui sont jugées par un magistrat ou un juge d’instance. Ces tribunaux sont généralement compétents pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 30 000 £ (ou à 45 000 £ pour les affaires concernant la propriété). Les affaires portant sur des sommes supérieures sont entendues par la Haute Cour (cf. ci-dessus). Toutes les demandes en rapport avec des conventions de crédit réglementées doivent être traitées en première instance par le tribunal de comté, quelle que soit leur valeur.

Exemples d’affaires jugées par le tribunal de comté:

  • les litiges entre propriétaires et locataires, par exemple, le titre d’occupation (expulsion), les arriérés de loyers, les réparations;
  • les litiges relatifs à la consommation, par exemple les biens ou services défectueux;
  • les demandes en indemnité pour les préjudices corporels (causés par négligence), par exemple les accidents de la circulation, les chutes causées par un trou dans un trottoir, les accidents du travail;
  • les affaires de divorce non contestées, mais uniquement devant certains tribunaux de comté;
  • les affaires de discrimination raciale et sexuelle;
  • les problèmes d’endettement, par exemple, un créancier demandant le règlement d’une dette;
  • les problèmes liés au travail, par exemple la rémunération ou les indemnités de préavis;
  • les recours contre les décisions du tribunal d’instance sont examinés par un juge (et au moins deux magistrats non professionnels si la partie défenderesse est mineure).

Petits litiges

Les petits litiges sont également entendus par le tribunal de comté. De façon générale, les petits litiges portent sur des montants inférieurs à 3 000 £.

Le tribunal d'instance (Magistrates’ Court)

Les tribunaux d’instance statuent dans les affaires pénales et dans certaines affaires civiles. Ces affaires sont entendues par un juge de district (tribunal d’instance).

  • Affaires pénales devant le tribunal d’instance
    Le tribunal d’instance traite des infractions pénales dans lesquelles la partie défenderesse ne peut être entendue par un jury. Il s’agit d’affaires faisant l’objet de contraventions. Ces contraventions sont sanctionnées par une peine maximum de six mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 £.
    Le tribunal d’instance traite également les délits où la partie défenderesse peut choisir d’opter pour un jury tout en portant l’affaire devant le tribunal d’instance. Si la partie défenderesse choisit un procès par jury, l’affaire est renvoyée devant la Cour de la Couronne.
  • Le tribunal des mineurs
    Ce tribunal entend les affaires impliquant des mineurs âgés de 10 à 17 ans ayant commis des infractions pénales. Le tribunal des mineurs relève du tribunal d’instance; un juge de district entend les affaires (tribunal d’instance), assisté de deux autres magistrats non professionnels qui ont suivi une formation spécifique. Si un mineur est accusé d’un délit très grave qui, dans le cas d’un adulte, serait passible d’une peine de 14 ans d’emprisonnement ou plus, le tribunal des mineurs peut le déférer devant la Cour de la Couronne.
  • Affaires civiles entendues par le tribunal d’instance
  • Le tribunal d’instance entend certaines affaires civiles, qui concernent notamment:
    • certaines dettes civiles, telles que les arriérés d’impôts sur le revenu, les contributions à la sécurité sociale, les arriérés de TVA, les honoraires;
    • les licences, par exemple l’octroi, le renouvellement ou le retrait de licences de pubs et de boîtes de nuit;
    • certains problèmes matrimoniaux, par exemple la pension alimentaire et l’éloignement d’un conjoint du foyer;
    • le bien-être des enfants, par exemple la mise sous tutelle, les mesures de suivi éducatif, les procédures d’adoption et les attributions de garde d’enfant.

Tribunal du coroner

Il instruit les circonstances de morts subites, violentes ou non naturelles.

Hiérarchie des juridictions

De plus amples détails ainsi qu’un organigramme de la structure des juridictions en Irlande du Nord figurent sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions d'Irlande du Nord.

Administration des juridictions

La responsabilité de l’administration des juridictions en Irlande du Nord relève de la compétence du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions d'Irlande du Nord.

Il remplit les missions suivantes:

  • soutien administratif aux juridictions et à la magistrature d’Irlande du Nord;
  • application des décisions rendues par les juridictions civiles par le biais d’un service centralisé d’exécution nommé «Bureau d’exécution des décisions» (Enforcement of Judgments Office);
  • soutien administratif à divers tribunaux.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions d'Irlande du Nord.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 28/08/2018

Organisation de la justice dans les États membres - Ecosse

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie donne un aperçu des juridictions écossaises.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le Royaume-Uni compte trois ordres juridiques: l’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord.

Administration des juridictions

En Écosse, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) (SCS) est chargé d’administrer les juridictions. Autorité indépendante, il est présidé par le Lord President, le doyen des juges d'Écosse.

Types de juridictions et hiérarchie – brève description des principales juridictions

En Écosse, les différentes juridictions sont organisées de la manière suivante.

Les procédures portées devant les juridictions pénales sont «solennelles» (il s’agit des affaires les plus graves impliquant un procès avec jury) ou «sommaires» (simplifiées) (il s’agit d'affaires moins graves entendues par un juge unique).

La Haute Cour de justice (High Court of Justiciary) est présidée par le Lord Justice General, qui est également le Lord Président. Elle constitue la juridiction pénale suprême du pays, qui connaît des affaires les plus graves comme le meurtre ou le viol. Elle fait également fonction de juridiction d’appel pénale statuant en dernier ressort.

La majorité des affaires criminelles, solennelles et sommaires confondues, sont traitées par le Tribunal de shérifs (Sheriff Court) et les affaires sommaires moins graves, par le Tribunal des Juges de paix (Justice of the Peace Court). Ce dernier se compose de juges de paix, qui sont soit des juges non professionnels auprès desquels siège un conseiller juriste, soit des juges professionnels (stipendiary magistrates) qui possèdent la qualification juridique requise.

Les juridictions civiles connaissent de toute une série de questions et tranchent des litiges portant notamment sur le recouvrement de créances, les différends familiaux et commerciaux. La Cour de session (Court of Session) est la juridiction civile suprême d'Écosse. Elle se compose d’une chambre extérieure (outer house), qui connaît des affaires en première instance avant l'appel, et d’une chambre intérieure (inner house), qui traite principalement les appels. Le Lord President préside la Cour de session.

Les points de droit peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni (Supreme Court of the United Kingdom).

Les Sheriff Courts peuvent connaître d’affaires semblables à celles portées devant la Cour de session, mais elles proposent également des procédures simplifiées pour les litiges d’une valeur maximale de 5 000 GBP, lorsque l’assistance d’un représentant légal n’est pas nécessaire.

Vous trouverez de plus amples informations sur les juridictions écossaises sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service judiciaire écossais (Scottish Court Service).

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Scottish Court Service, gouvernement écossais


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 08/06/2017