Organisation de la justice dans les États membres - Bulgarie

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La présente section donne un aperçu du système judiciaire bulgare.


Organisation de la justice - système judiciaire

La Bulgarie a mis en place une administration judiciaire fondée sur trois instances. Les juridictions sont des autorités publiques qui administrent la justice en matière civile, pénale et administrative.

Les différentes juridictions bulgares sont les suivantes:

  • tribunal de district (rayonen sad) - 113
  • tribunal provincial (okrazhen sad) - 28
  • tribunal administratif (administrativen sad) - 28
  • tribunal pénal spécialisé (spetsializiran nakazatelen sad) - 1
  • cour d'appel (apelativen sad) - 5
  • cour d'appel pénale spécialisée (apelativen spetsializiran nakazatelen sad) - 1
  • tribunal militaire (voenen sad) - 5
  • cour militaire d'appel (voenno-apelativen sad) - 1
  • Cour suprême de cassation (varhoven kasatsionen sad) - 1
  • Cour administrative suprême (varhoven administrativen sad) - 1

Administration des juridictions

L'organisation et l'activité des juridictions bulgares sont exposées dans la loi sur le système judiciaire, qui établit la structure et les règles de fonctionnement des instances judiciaires et régit leur interaction mutuelle ainsi que leur interaction avec les instances législatives et exécutives.

Conformément à la loi sur le système judiciaire, publiée au Journal officiel bulgare n° 64/2007, le Conseil supérieur de la magistrature est la plus haute autorité administrative du pouvoir judiciaire, chargée de représenter le système judiciaire et d'en assurer l'indépendance. Il établit la composition du système judiciaire et l'organisation de son travail et en gère le fonctionnement sans porter atteinte à l'indépendance de ses organes.

Le Conseil supérieur de la magistrature fixe le nombre de circonscriptions judiciaires et le siège des tribunaux de district, des tribunaux provinciaux, des tribunaux administratifs et des cours d'appel sur proposition du ministre de la justice et - en ce qui concerne les juridictions militaires - en coordination avec le ministre de la défense.

Les circonscriptions des tribunaux de district, provinciaux, administratifs et militaires et des cours d'appel ne doivent pas nécessairement coïncider avec la division administrative du territoire du pays.

Types de juridictions – brève description

Les tribunaux de district sont les principales juridictions de première instance. Leurs décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal provincial correspondant.

Les tribunaux provinciaux sont des juridictions de première et de deuxième instance. En qualité de juridictions de première instance, ils examinent une catégorie bien définie d'affaires portant sur des montants plus élevés ou des domaines plus importants. En seconde instance (appel), les tribunaux provinciaux examinent les décisions des tribunaux de district.

Les tribunaux administratifs sont compétents pour l’ensemble des affaires concernant des demandes d'adoption, de modification, d'annulation ou de déclaration de nullité d’un acte administratif;
de déclaration de nullité ou d'annulation de conventions au titre du code de procédure administrative; de protection contre des actions non fondées et omissions de l'administration; de protection contre des exécutions forcées abusives; d'indemnisation pour un préjudice découlant d'actes, d'actions et d'omissions illégaux de la part des autorités administratives et des fonctionnaires; d'indemnisation pour un préjudice découlant d'une exécution forcée; de déclaration de nullité, d'invalidation ou d'annulation de décisions rendues par les juridictions administratives; tendant à faire déclarer faux des actes administratifs au titre du code de procédure administrative.

Toute personne peut former une demande tendant à établir l'existence ou l'inexistence d'un droit administratif ou d'un rapport de droit lorsqu'elle a qualité pour agir et ne dispose d'aucune autre voie de recours.

Les affaires sont examinées par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a émis l'acte administratif attaqué ou, lorsque ce siège est situé à l'étranger, par le tribunal administratif de la ville de Sofia.

Les actes administratifs mettant directement en œuvre la politique étrangère, la défense et la sécurité nationales ne sont pas susceptibles de recours, sauf si la loi en dispose autrement.

Autres juridictions spécialisées

Les tribunaux militaires examinent en première instance les affaires pénales concernant les infractions commises par les militaires, les généraux, les officiers, les officiers non gradés et le personnel subalterne dans d'autres ministères ou agences et le personnel civil du ministère de la défense, de l'armée bulgare, des structures relevant directement du ministère de la défense, du service national de protection et du service national de renseignement, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Les affaires jugées par les tribunaux militaires sont examinées en seconde instance par la cour militaire d'appel. Le code de procédure pénale fixe la compétence des tribunaux militaires. Ces juridictions ont le même statut que les tribunaux provinciaux.

Il existe une seule cour militaire d'appel, qui examine les appels (zhalbi et protesti)contre les actes des juridictions militaires de l'ensemble du pays.

La cour d'appel statue sur les appels (zhalbi et protesti) contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux provinciaux de son ressort.

Le tribunal pénal spécialisé équivaut à un tribunal provincial et a son siège à Sofia. Sa compétence est définie par la loi. L'article 411a du code de procédure pénale énumère de manière exhaustive les affaires qui relèvent de la compétence du tribunal pénal spécialisé; elles concernent principalement des infractions commises ou commanditées par des groupes criminels organisés.

La cour d'appel pénale spécialisée examine les appels (zhalbi et protesti) contre les décisions du tribunal pénal spécialisé.

La Cour suprême de cassation est l'instance judiciaire suprême en matière pénale et civile. Sa compétence s'étend à tout le territoire de la République de Bulgarie. Elle est également chargée du contrôle judiciaire suprême de l'application stricte et uniforme des lois par toutes les juridictions. La Cour suprême de cassation a son siège à Sofia.

La Cour administrative suprême exerce un contrôle suprême de l'application stricte et uniforme des lois par les juridictions administratives.

La Cour administrative suprême examine les recours (zhalbi et protesti) contre les actes du Conseil des ministres, du Premier ministre, du vice-premier ministre, des ministres, des directeurs d'autres institutions directement subordonnées au Conseil des ministres, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Banque nationale bulgare, des gouverneurs de districts et d'autres actes désignés par la loi; elle statue sur les litiges relatifs à la légalité des actes de droit dérivé; en qualité d'instance de cassation, elle examine les décisions judiciaires rendues dans des affaires administratives ainsi que les recours en révision de décisions juridictionnelles définitives dans des affaires administratives.

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare règle des litiges civils ainsi que des litiges visant à combler des lacunes dans des contrats ou à adapter ceux-ci à de nouvelles circonstances, lorsque le siège ou le domicile d'une ou des deux parties est situé en République de Bulgarie.

La Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle agit en qualité de garant de l'irréversibilité des processus démocratiques en Bulgarie, dont la réalisation est visée par la Constitution. Elle ne fait pas partie du système judiciaire, mais est une instance indépendante qui tire ses compétences directement de la Constitution et dont l'activité est régie par une loi spéciale. Les décisions de la Cour sur la protection des droits fondamentaux et des intérêts juridiques des citoyens, sur la séparation des pouvoirs, sur la protection des biens, sur la liberté d'entreprise, sur l'indépendance des médias et l'interdiction de la censure, sur la conformité de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales avec la Constitution, etc. ont trouvé un écho public et international important.

Base de données juridique

Chaque juridiction bulgare dispose d'un site internet qui fournit des informations sur sa structure et son activité, ainsi que sur les affaires en cours ou clôturées.

Une liste détaillée des juridictions bulgares, indiquant leur adresse et leur site internet (en bulgare uniquement), se trouve sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature.

Les principaux sites internet des juridictions sont les suivants:

Bases de données de la législation sous forme électronique:

  1. Payantes
  1. Gratuites
  1. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Journal officiel électronique

Autres sites internet utiles fournissant des informations juridiques:


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Dernière mise à jour: 25/08/2017