Systèmes judiciaires nationaux

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Organisation de la justice — Cours

Administration des juridictions

Jusqu’en 1960, Chypre était une colonie de Grande-Bretagne. Le système juridique mis en place était presque entièrement fondé sur le système juridique anglais et la loi adoptait les principes de common law et d’équité.

Le système juridique en vigueur depuis la création de la République de Chypre conserve l’influence du système juridique anglais. Les lois appliquées par les tribunaux de la République de Chypre sont les suivantes:

  • La Constitution de la République de Chypre
  • Lois maintenues sur la base de l’article 188 de la Constitution
  • Les principes de la common law et les principes d’équité
  • Lois adoptées par la Chambre des représentants.
  • Législation secondaire

À la suite de l’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne en 2004, la Constitution de la République de Chypre a été modifiée pour donner la priorité au droit européen.

Types de juridictions — brève description

Il existe trois niveaux de juridiction à Chypre. La Cour suprême et la Cour constitutionnelle suprême (comme prévu par la Constitution et la législation applicable), la Cour d’appel (cour d’appel) et les tribunaux de première instance, comme indiqué ci-dessous:

  • Cour suprême et Cour constitutionnelle suprême
  • COUR D’APPEL
  • TRIBUNAUX DE DISTRICT
  • KURGEIAKI
  • TRIBUNAL ADMINISTRATIF
  • TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA PROTECTION INTERNATIONALE
  • TRIBUNAUX DES AFFAIRES FAMILIALES
  • JURIDICTIONS CHARGÉES DE L’AUDIT DES BIENS
  • JURIDICTION DU TRAVAIL
  • JURIDICTION MILITAIRE
  • TRIBUNAL DU COMMERCE
  • TRIBUNAL MARITIME

Bases de données juridiques

Il n’existe toujours pas de base de données juridique officielle. Il existe un certain nombre de bases de données juridiques privées, dont certaines proposent des services d’abonnés, tandis que d’autres offrent un accès gratuit.

Les informations contenues sont les décisions de justice, le droit primaire et le droit dérivé.

Les liens pertinents

Cour suprême de Chypre

Dernière mise à jour: 10/07/2023

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