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Organisation de la justice dans les États membres - Chypre

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Organisation de la justice – Juridictions

Administration des juridictions

Jusqu’en 1960, Chypre était une colonie britannique. L’ordre juridique alors en vigueur reposait presque entièrement sur l’ordre juridique britannique, et la législation respectait les principes du droit commun (common law) et de l’équité (equity).

L’ordre juridique en vigueur depuis la fondation de la République de Chypre conserve l’influence de l’ordre juridique britannique. Les lois appliquées par les juridictions chypriotes sont les suivantes:

  • La Constitution de la République de Chypre (Σύνταγμα της Κυπριακής Δημοκρατίας)
  • Les lois maintenues en vigueur en vertu de l’article 188 de la Constitution
  • Les principes du droit commun et de l’équité
  • Les lois votées par la Chambre des représentants (Βουλή των Αντιπροσώπων).

Après l’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne en 2004, la Constitution a été modifiée afin de garantir la primauté du droit européen.

Types de juridictions – brève description

Il existe deux degrés de juridictions à Chypre: la Cour suprême (deuxième degré) et différentes juridictions de premier degré:

  • COUR SUPRÊME (ΑΝΩΤΑΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ)
  • TRIBUNAUX DE DISTRICT (ΕΠΑΡΧΙΑΚΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ)
  • COURS D’ASSISES (ΚΑΚΟΥΡΓΙΟΔΙΚΕΙΑ)
  • TRIBUNAUX DES AFFAIRES FAMILIALES (ΟΙΚΟΓΕΝΕΙΑΚΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ)
  • TRIBUNAUX DES LOYERS (ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΕΛΕΓΧΟΥ ΕΝΟΙΚΙΑΣΕΩΝ)
  • TRIBUNAUX DU TRAVAIL (ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΕΡΓΑΤΙΚΩΝ ΔΙΑΦΟΡΩΝ)
  • COUR MARTIALE (ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ)

Bases de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridiques officielle. Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines offrent des services aux abonnés, d’autres un accès gratuit.

Elles contiennent des informations sur les décisions de justice et la législation primaire.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de Chypre


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Dernière mise à jour: 29/08/2014