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Organisation de la justice dans les États membres - Chypre

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Organisation de la justice — Pouvoir judiciaire

Administration des juridictions

Jusqu’en 1960, Chypre était une colonie en Grande-Bretagne. Le système juridique mis en place était presque entièrement fondé sur l’ordre juridique anglais et la législation a adopté les principes de la loi commune et du code.

Le système juridique en vigueur depuis la création de la République de Chypre conserve les effets de l’ordre juridique anglais. Les tribunaux de la République de Chypre sont:

  • La Constitution de la République de Chypre
  • Lois maintenues sur la base de l’article 188 de la Constitution
  • Les principes du droit commun et les principes du marqueur
  • Lois adoptées par la Chambre des représentants.
  • Droit dérivé

À la suite de l’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne en 2004, la Constitution de la République a été modifiée afin de donner plus d’effet au droit européen.

Types de juridictions — brève description

Chypre compte deux tribunaux compétents. La Cour suprême et diverses juridictions de première instance, comme indiqué ci-dessous:

  • COUR SUPRÊME
  • TRIBUNAL ADMINISTRATIF
  • TRIBUNAL ADMINISTRATIF
  • TRIBUNAL DE DISTRICT
  • ΚΑRΟURΙΟΝΙΚΕΣ
  • LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE
  • COUR DE CONTRÔLE DES LOYERS
  • LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX
  • JURIDICTION MILITAIRE

Banques de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridique officielle. Certaines bases de données juridiques privées ont été mises en place, dont certaines fournissent des services d’abonnement, tandis que d’autres fournissent un accès gratuit.

Les informations contenues sont les jugements rendus, les textes du droit primaire et le droit dérivé.

Les liens pertinents

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de Chypre


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Dernière mise à jour: 22/08/2019