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Organisation de la justice dans les États membres - Danemark

La présente section fournit un aperçu du système judiciaire au Danemark.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le système juridictionnel danois comprend:

  • la Cour suprême;
  • les deux hautes cours;
  • la Cour maritime et commerciale;
  • la Cour du registre foncier;
  • Vingt quatre juridictions de district;
  • les juridictions des Îles Féroé et du Groenland;
  • la commission d’autorisation des recours;
  • la Cour spéciale de mise en accusation et de révision;
  • la commission danoise des nominations judiciaires; et
  • l’administration judiciaire danoise.

Administration judiciaire

Les juridictions sont régies par l’administration judiciaire danoise, une nouvelle institution indépendante créée le 1er juillet 1999. Cet organe veille à la gestion appropriée des fonds, du personnel, des bâtiments et des systèmes informatiques des juridictions et de la commission d’autorisation des recours.

L’administration judiciaire danoise est placée sous la direction d’un conseil d’administration et d’un directeur. Elle relève du ministère de la Justice, mais le ministre n’a aucun pouvoir d’instruction et ne peut modifier les décisions de l’administration judiciaire danoise.

Le conseil d’administration joue le rôle de directeur général et est responsable des activités de l’administration judiciaire danoise. Le directeur, qui est nommé et peut être révoqué par le conseil d’administration, est responsable de la gestion au quotidien. Il n’est pas nécessairement titulaire d’un diplôme en droit.

L’administration judiciaire danoise détermine la composition de son conseil d’administration. Ce dernier est composé de 11 membres, dont huit représentant les juridictions, un avocat et deux personnes ayant une compétence particulière dans les domaines de la gestion et des questions sociales.  

Bases de données juridiques

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la présentation et la description régulièrement mises à jour du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système judiciaire danois.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Direction des affaires civiles


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Dernière mise à jour: 03/06/2019