Systèmes judiciaires nationaux

Estonia

Cette section donne un aperçu du système judiciaire en Estonie.

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Organisation de la justice — systèmes judiciaires

Selon la Constitution estonienne, seul le tribunal est compétent. Les tribunaux doivent administrer la justice conformément à la Constitution et aux autres lois. Dans l’esprit de la constitution, le système judiciaire estonien dispose d’une compétence exclusive pour rendre la justice; Il est séparé des pouvoirs tant exécutif que législatif dans l’exercice de ses fonctions.

Administration judiciaire

Les juridictions de premier et second degrés sont administrées par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil d’administration des juridictions. Ce conseil est un organisme consultatif établi pour administrer le système judiciaire; il travaille sous la responsabilité du juge président de la Cour suprême. Les tribunaux de premier et de second degré sont financés sur le budget national, par l’intermédiaire du ministère de la justice. La Cour suprême est administrée de manière indépendante et dispose d’un budget distinct.

Le conseil d’administration des juridictions comprend:

  • Le président de la Cour suprême (également président du Conseil);
  • cinq juges nommés pour trois ans par tous les juges réunis (en banc);
  • deux députés au Parlement estonien;
  • Un barrister nommé par le Conseil de l’ordre;
  • le procureur général ou un procureur désigné par lui;
  • le chancelier de la justice ou un représentant qu’il désigne;
  • le ministre de la justice ou son représentant, qui assiste à une session du Conseil et a le droit de s’exprimer.

Pour en savoir plus sur le Conseil de la magistrature, cliquez ici.

Hiérarchie des juridictions

Le système judiciaire estonien comporte trois niveaux:

  • Les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier degré.
  • Les cours dedistrict (cours d’appel) sont les juridictions de second degré;
  • La Cour suprême est compétente en dernier ressort (cassation).

En tant que juridictions généralistes, les tribunaux de région sont compétents pour entendre des affaires civiles, pénales et des litiges mineurs (contraventions). En tant que juridictions de premier degré, les tribunaux administratifs entendent des affaires administratives dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Les cours de district sont des juridictions de second degré qui examinent les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de région et les tribunaux administratifs. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée et examine les pourvois en cassation formés contre les décisions des cours de district. La Cour suprême est également la Cour constitutionnelle.

Bases de données juridiques

Des informations générales sur le système juridique estonien sont disponibles sur le site web du ministère de la justice.

Un aperçu du système judiciaire en Estonie est disponible sur le site web des juridictions.

L’accès aux banques de données est-il gratuit?

Oui, l’accès aux informations relatives au système juridique et judiciaire estonien est gratuit.

Dernière mise à jour: 02/10/2020

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