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Organisation de la justice dans les États membres - Estonie

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La présente partie donne un aperçu du système judiciaire estonien.


Organisation de la justice — systèmes judiciaires

En vertu de la Constitution estonienne, seul le tribunal comprend la loi. Les tribunaux doivent administrer la justice conformément à la Constitution et à d’autres lois. Dans l’esprit de la constitution, le système judiciaire estonien dispose d’une compétence exclusive pour rendre la justice; Il est séparé des pouvoirs tant exécutif que législatif dans l’exercice de ses fonctions.

Administration judiciaire

Les juridictions de premier et second degrés sont administrées par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil d’administration des juridictions. Ce conseil est un organisme consultatif établi pour administrer le système judiciaire; il travaille sous la responsabilité du juge président de la Cour suprême. Les tribunaux de premier et de second degré sont financés sur le budget national, par l’intermédiaire du ministère de la justice. La Cour suprême est administrée de manière indépendante et dispose d’un budget distinct.

Le conseil d’administration des juridictions comprend:

  • Le juge président de la Cour suprême (également président du conseil);
  • cinq juges nommés pour trois ans (en banc) par tous les juges en formation plénière;
  • deux membres du Riigikogu (le parlement estonien);
  • Président de l’Ordre des avocats;
  • le Procureur général de la République ou un procureur de la République qu’il nomme;
  • le chancelier de droit ou un représentant que celui-ci nomme;
  • le ministre de la justice, ou son représentant, qui assiste à la session du Conseil et qui a le droit de s’exprimer.

En savoir plus sur la chambre de l’administration Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. judiciaire.

Hiérarchie des juridictions

Le système judiciaire estonien comporte trois niveaux:

  • Les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier degré.
  • Les cours de district (cours d’ appel) sont les juridictions de second degré;
  • La Cour suprême est compétente en dernier ressort (cassation).

En tant que juridictions généralistes, les tribunaux de région sont compétents pour entendre des affaires civiles, pénales et des litiges mineurs (contraventions). En tant que juridictions de premier degré, les tribunaux administratifs entendent des affaires administratives dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Les cours de district sont des juridictions de second degré qui examinent les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de région et les tribunaux administratifs. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée et examine les pourvois en cassation formés contre les décisions des cours de district. La Cour suprême est également la Cour constitutionnelle.

Bases de données juridiques

Des informations générales sur le système juridique estonien sont disponibles sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.du ministère de la justice.

Un aperçu du système judiciaire estonien est disponible sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour.

L’accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui, l’accès aux informations relatives au système juridique et judiciaire estonien est gratuit.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 28/08/2019