Bezárás

MÁR ELÉRHETŐ A PORTÁL BÉTA VERZIÓJA!

Látogasson el az európai igazságügyi portál béta verziójának felületére, és mondja el nekünk, milyennek találja!

 
 

Navigációs útvonal

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Organisation de la justice dans les États membres - Grèce

Ez az oldal gépi fordítás eredménye – a fordítás minőségét nem áll módunkban garantálni.

Az értékelés alapján ennek a fordításnak a minősége: közepes

Ön szerint használható ez a fordítás?

Cette section donne un aperçu du système judiciaire grec.


Organisation de la justice — systèmes judiciaires

La justice en Grèce est l’une des trois fonctions de l’État. Selon le principe de la séparation des pouvoirs, la justice est indépendante du législateur et de l’exécutif.

Types de juridictions — brève description

Les tribunaux grecs sont répartis dans les grandes catégories suivantes:

  • Juridictions administratives
  • Juridictions civiles
  • Juridictions pénales

Administration des juridictions

Les tribunaux sont administrés par des fonctionnaires de justice et, en particulier, par le président de la Cour de justice ou le Conseil de la Cour de justice de l’Union européenne, selon le cas.

Hiérarchie des juridictions

Juridictions politiques:

  • Cour d’appel suprême, cour d’appel, tribunal de première instance

Juridictions pénales:

  • Areios Pagos, cour d’appel, tribunal correctionnel, tribunaux régionaux

Cours administratives:

  • Conseil d’État, cours d’appel, juridictions administratives de première instance

Les liens pertinents

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d’État

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal administratif de première instance d’Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Parquet du tribunal d’instance d’Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Areios Pagos (Grèce)


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 28/08/2020