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Organisation de la justice dans les États membres - France

Vous trouverez dans cette section un aperçu de l'organisation des cours et tribunaux.


Organisation de la justice - Ordre judiciaire et ordre administratif

Les cours et tribunaux, leur hiérarchie

Ordre judiciaire

1. Première instance:

Juridictions civiles

  • Tribunal de grande instance
  • Tribunal d’instance
  • Juridictions civiles spécialisées (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce…)

Juridictions pénales

  • Tribunal de police (contraventions)
  • Tribunal correctionnel (délits)
  • Cour d’assises (crimes)

2. Seconde instance: Cours d’Appel

3. Cour de cassation

Ordre administratif

1. Première instance

  • Tribunal administratif
  • Juridictions administratives spécialisées (juridictions financières telle la chambre régionale des comptes, juridictions d’aide sociale, juridictions disciplinaires)

2. Seconde instance

  • Cour administratives d’appel
  • Juridictions administratives d’appel spécialisées (Cour des comptes, Commission centrale d’aide sociale…)

3. Conseil d’Etat

On trouvera de plus amples informations sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site du Conseil d''Etat.

Banques de données juridiques

Les bases de données juridiques en France font l’objet d’un service public de diffusion sur l’internet. Le site Légifrance comprend ainsi:

L'accès à ces banques de données est-il gratuit?

L'accès à ces banques de données est gratuit.

Liens connexes

Chercher tribunaux compétents

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Organisation de la justice – France


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Dernière mise à jour: 22/05/2017