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Organisation de la justice dans les États membres - Croatie

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Système judiciaire de la République de Croatie

La Constitution de la République de Croatie consacre le principe de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement croate (Hrvatski sabor), le pouvoir exécutif par le gouvernement de la République de Croatie, et le pouvoir judiciaire par les tribunaux de la République de Croatie. En tant que détenteurs du pouvoir judiciaire, les tribunaux statuent conformément à la Constitution, aux lois et autres règlements, et aux accords internationaux signés et ratifiés par la République de Croatie. La fonction judiciaire est exercée par des juges désignés par le Conseil judiciaire national (Državno sudbeno vijeće). Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants et autonomes, et bénéficient de l'immunité, ainsi que le prévoit la loi. La fonction de juge est permanente et le juge ne peut cumuler sa fonction judiciaire avec aucune autre fonction.

Organisation du système judiciaire en République de Croatie

Le Ministère de la justice de la République de Croatie (Ministarstvo pravosuđa Republike Hrvatske) assure:

  • des missions juridiques et autres:

dans les domaines du droit civil, pénal, commercial et administratif, de l'organisation et du travail et de la formation et du perfectionnement professionnels des juges, procureurs et autres personnels des tribunaux, des parquets, des autorités chargées des poursuites et des organes d'exécution des sanctions pénales, des tâches administratives et autres relatives aux notaires et aux avocats, des frais de justice et de notaire, de l'entraide judiciaire internationale et d'autres formes d'aide juridique, de l'exécution des sanctions pénales, des grâces et des libérations conditionnelles, de l'informatisation, de l'institutionnalisation et de la coordination du système d'aide aux victimes et témoins au sein de la justice, des tâches relatives à l'information et à l'aide aux victimes et témoins, des tâches relatives à l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une arrestation abusive et condamnées à tort, et des tâches administratives liées à l'indemnisation des victimes d'infractions pénales;

  • le contrôle de la bonne exécution des tâches de l'administration au sein des autorités judiciaires, des parquets et des autorités chargées des poursuites;
  • des tâches administratives et autres tâches relatives:

au droit de propriété, aux questions de propriété liées à l'expropriation et à d'autres restrictions à la propriété, aux questions de propriété concernant les terrains constructibles, agricoles et forestiers, au remembrement des terres, à l'achat de terrains et de bâtiments, et aux opérations agricoles ne relevant pas de la compétence d'autres autorités publiques, aux biens de ressortissants étrangers, à l'indemnisation des biens confisqués sous le régime communiste yougoslave qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités publiques, et enfin à la succession concernant les biens, droits et obligations de l'ex-Yougoslavie (ancienne RFSY);

  • des tâches administratives et spécialisées liées à la coopération du gouvernement de la République de Croatie avec les tribunaux pénaux internationaux, la représentation de la République de Croatie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, la Cour internationale de justice et d'autres tribunaux internationaux, sauf décision contraire spécifique du gouvernement de la République de Croatie, et des tâches relatives à la protection des droits de l'homme et des droits des minorités nationales;
  • des tâches relatives à la participation de la République de Croatie aux travaux des organes de l'Union européenne dans les domaines relevant de la compétence du ministère;
  • et d'autres tâches qui lui incombent en vertu d'une loi spéciale.

Académie judiciaire (Pravosudna akademija)

L'Académie judiciaire est un établissement public indépendant qui dispense une formation professionnelle initiale de qualité aux stagiaires des organes judiciaires et aux élèves de l'École nationale des fonctionnaires de justice (Državna škola za pravosudne dužnosnike). Elle organise et promeut la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de justice et des conseillers au sein des organes judiciaires.

Structure

  1. École nationale des fonctionnaires de justice
  2. Direction de la formation professionnelle des stagiaires, des conseillers au sein des organes judiciaires et des fonctionnaires de justice
    • Centres régionaux auprès des tribunaux de joupanie (županijski sudovi) de Zagreb, de Split, de Rijeka, d'Osijek et de Varaždin
    • L'Académie judiciaire est dirigée par des juges, procureurs, professeurs d'université et autres experts.

L'Académie judiciaire développe une coopération internationale active et participe à des projets de l'Union européenne en tant que bénéficiaire ou participante. Ces projets visent à renforcer la capacité institutionnelle de l'Académie et à permettre le développement professionnel de ses groupes cibles.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur l'Académie judiciaire

Tribunaux de la République de Croatie

La loi sur les tribunaux régit l'organisation, la juridiction et la compétence des tribunaux.

En République de Croatie, le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux en tant qu'organes publics particuliers. Ils l'exercent en toute indépendance et autonomie dans les limites de leur juridiction et compétence telles qu'elles sont prévues par la loi.

Les tribunaux protègent l'ordre juridique de la République de Croatie tel qu'il est établi par sa Constitution, ses lois et les traités internationaux, et ils veillent à l'application uniforme du droit et à l'égalité de tous devant la loi.

Les tribunaux statuent sur les litiges relatifs aux droits et devoirs de l'homme, aux droits et obligations de la République de Croatie et des circonscriptions locales et régionales, et aux droits et obligations des autres personnes morales, ils prononcent des peines et d'autres mesures contre les auteurs d'infractions pénales et autres délits définis par la loi et d'autres règlements, ils se prononcent sur la légalité des actes généraux et individuels des autorités publiques, ils statuent sur les litiges opposant des citoyens, les litiges du travail, commerciaux, de propriété et d'autres litiges civils, et ils ont à connaître d'autres affaires dans les cas prévus par la loi.

Les tribunaux statuent dans le respect de la Constitution, des traités internationaux, des lois et autres sources de droit en vigueur.

Le pouvoir judiciaire en République de Croatie est exercé par des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées, ainsi que par la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske).

Les juridictions de droit commun sont les tribunaux municipaux (općinski sudovi) et les tribunaux de joupanie (županijski sudovi).

Les juridictions spécialisées sont les tribunaux de commerce (trgovački sudovi), les tribunaux administratifs (upravni sudovi) et les tribunaux correctionnels (prekršajni sudovi), qui constituent les juridictions de première instance, et la Cour de commerce d'appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske), la Cour administrative d'appel de la République de Croatie (Visoki upravni sud Republike Hrvatske) et la Cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie (Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske), qui constituent les juridictions d'appel.

Les tribunaux municipaux et correctionnels sont établis pour le territoire d'une ou de plusieurs communes, d'une ou de plusieurs villes ou parties d'agglomération, tandis que les tribunaux de joupanie, de commerce et administratifs sont établis pour tout le territoire d'une ou de plusieurs joupanies (županije).

La Cour de commerce d'appel de la République de Croatie, la Cour administrative d'appel de la République de Croatie, la Cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie et la Cour suprême de la République de Croatie sont établies pour le territoire de la République de Croatie.

La Cour suprême de la République de Croatie est la plus haute juridiction de la République de Croatie.

D'autres tribunaux de droit commun ou spécialisés, compétents dans un domaine technique ou juridique particulier, peuvent être institués la loi.

Cour suprême de la République de Croatie

Tribunaux
de joupanie (15)

Cour de commerce
d'appel (1)

Cour administrative
d'appel (1)

Cour correctionnelle
d'appel (1)

Tribunaux municipaux (67) Tribunaux de commerce (7) Tribunaux administratifs (4) Tribunaux correctionnels (61)

Nous signalons qu'à compter du 1er avril 2015, un nouveau réseau de tribunaux municipaux et de commerce sera mis en place; ce réseau sera constitué de 24 tribunaux municipaux et de 8 tribunaux de commerce. Le 1er juillet 2015 sera également mis en place un nouveau réseau de tribunaux correctionnels, qui seront au nombre de 22. Ces nouvelles mesures sont définies par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14.)
Les informations figurant ici sont encore actuelles et exactes, mais elles seront corrigées, selon le cas, après le 1er avril 2015 ou le 1er juillet 2015.

La Cour suprême de la République de Croatie a son siège à Zagreb.

  1. Elle veille à l'application uniforme du droit et à l'égalité de tous dans son application.
  2. Elle statue sur les recours ordinaires dans les cas prévus par la loi.
  3. Elle statue sur les recours extraordinaires formés contre des décisions définitives des tribunaux de la République de Croatie.
  4. Elle règle les conflits de compétence dans les cas prévus par la loi.
  5. Elle examine les enjeux actuels de la pratique judiciaire, analyse les besoins de formation et de perfectionnement professionnels des juges, des conseillers et des stagiaires auprès des tribunaux et accomplit d'autres tâches prévues par la loi.

Vrhovni sud Republike Hrvatske
Trg Nikole Šubića Zrinskog 3
10 000 Zagreb
Tél.: +385 1 486 22 22, +385 1 481 00 36
Fax: +385 1 481 00 35
E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.vsrh@vsrh.hr
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.vsrh.hr/

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les tribunaux

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux

Ces lois sont toujours en vigueur mais cesseront de produire leurs effets le 1er avril 2015 ou le 1er juillet 2015, date à laquelle entrera en vigueur la nouvelle Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux, adoptée et publiée au Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14.

Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (Ured za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta)

Le Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée est un parquet spécial établi pour tout le territoire de la République de Croatie. Il joue le rôle de ministère public dans les cas d'infraction liés à la corruption ou à la criminalité organisée.

Ured za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta
Gajeva 30a
10 000 Zagreb
Tél.: +385 4591 874
Fax: + 385 1 4591 878
E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tajnistvo@uskok.dorh.hr

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Loi sur le Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée


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Dernière mise à jour: 20/07/2016