Organisation de la justice dans les États membres - Hongrie

La version originale de cette page hongrois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette partie présente un aperçu du système judiciaire hongrois.


Administration des juridictions

Le président de l'Office national de la justice

L'administration centrale des juridictions est assurée par le président de l'Office national de la justice (Országos Bírósági Hivatal - OBH), assisté dans son travail par un vice-président général, par d'autres vice-présidents et par l'OBH. Le Conseil national de la magistrature (Országos Bírói Tanács - OBT) supervise le travail administratif du président de l'OBH. Le président de l'OBH est responsable de l'administration centrale, de son efficacité et du fait qu'elle accomplit ses missions – telles qu'indiquées par la loi – dans le respect du principe constitutionnel de l'indépendance des juges. Dans l'exercice de ses compétences, le président de l'OBH adopte des décisions, des règlements et des recommandations.

Le président de l'OBH est élu par le Parlement national à la majorité des deux tiers des députés, sur proposition du président de la République. Seul un juge peut être élu président de l'OBH.

Le Conseil national de la magistrature

L'organe assurant la supervision de l'administration centrale des juridictions est le Conseil national de la magistrature (Országos Bírói Tanács - OBT). Le siège de l'OBT est à Budapest, ses membres sont au nombre de 15. Le président de la Curia est en membre d'office tandis que les 14 autres juges sont élus par le conseil des juges délégués, parmi ses membres, à la majorité simple et dans le cadre d'un vote secret. La première fois, le conseil des juges délégués choisit un juge de cour d'appel, cinq juges de cours régionales, sept juges de tribunaux locaux et un juge de tribunal du travail. (Les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail démarreront leurs activités le 1er janvier 2013).

Organisation de la justice

En Hongrie, la justice est rendue par les juridictions suivantes:

  • la Curia
  • les cours d’appel («ítélőtáblák»);
  • les cours régionales («törvényszékek»)
  • les cours de district («járásbíróságok») et
  • les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail.

En général, la compétence territoriale des juridictions correspond aux subdivisions administratives territoriales du pays et le nom de la juridiction indique où se situe son siège.

Dans les affaires et selon les modalités déterminées par la loi, des juges non professionnels (assesseurs) peuvent également participer à des procédures judiciaires, mais seul un juge professionnel peut être juge unique ou président de chambre.

Les juges professionnels sont nommés par le président de la République; ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour les motifs prévus par la loi et conformément aux procédures qu’elle prescrit. Les juges sont indépendants; ils sont soumis uniquement à la loi et ils ne peuvent être membres d’un parti politique ni se livrer à des activités politiques.

Hiérarchie des juridictions

Les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail

Les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail connaissent des affaires en première instance (jusqu'au 31 décembre 2012, ce sont les tribunaux locaux et les tribunaux du travail).

Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail assurent le contrôle juridictionnel des décisions administratives et tranchent les affaires trouvant leur origine dans une relation de travail ou une relation assimilable à une relation de travail (ainsi que les autres affaires qui leur sont attribuées par la loi).

Des sections peuvent être constituées au sein des cours de district, des tribunaux administratifs et des tribunaux du travail pour traiter certains types d'affaires en particulier.

Les cours régionales

Les cours régionales statuent en première instance dans les cas prévus par la loi et examinent les appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux locaux et les tribunaux du travail (jusqu'au 31 décembre 2012) et par les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail à partir du 1er janvier 2013.

Au sein des cours régionales, il existe des chambres, des sections et des divisions consacrées aux affaires pénales, civiles, financières, administratives et du travail. Il arrive que les différentes divisions travaillent aussi en commun.

Certaines affaires sont jugées par des chambres militaires rattachées à des cours régionales déterminées, dans un domaine de compétence précis.

Les cours d’appel

Il existe des cours d'appel à Debrecen, Szeged, Budapest, Győr et Pécs. Les cours d'appel ont pour mission de trancher les recours introduits contre les jugements rendus, jusqu'au 31 décembre 2012, par les tribunaux locaux et les cours régionales, et à partir du 1er janvier 2013, par les cours de district et les cours régionales, dans les affaires déterminées par la loi, ainsi que dans les autres affaires qui leur sont attribuées par la loi. Jusqu'au 31 décembre 2012, la Cour d'appel de Budapest statue en deuxième instance dans les affaires administratives.

Au sein des cours d'appel, il existe des chambres et/ou des divisions pénales et civiles. Jusqu'au 31 décembre 2012, la cour d'appel régionale de Budapest dispose aussi d'une division administrative.

Compétences territoriales des cours d'appel

  • Cour d'appel de Szeged: départements de Csongrád, Bács-Kiskun et Békés;
  • Cour d’appel de Pécs: départements de Baranya, Somogy, Tolna et Zala;
  • Cour d’appel de Debrecen: départements de Hajdú-Bihar, Borsod-Abaúj-Zemplén, Jász-Nagykun-Szolnok et Szabolcs-Szatmár-Bereg;
  • Cour d’appel de Győr: départements de Győr-Moson-Sopron, Komárom-Esztergom, Vas et Veszprém;
  • Cour d’appel de Budapest: départements de Budapest, Fejér, Heves, Pest , Nógrád.

La Curia

La Curia est la juridiction suprême de la Hongrie et son siège se trouve à Budapest. La Curia garantit l'unité de l'application du droit par les juridictions et rend, pour ce faire, des décisions d'uniformisation du droit qui s'imposent aux juridictions.

Le président de la Curia est élu par le Parlement national à la majorité des deux tiers des députés, sur proposition du président de la République. Seul un juge peut être élu président de la Curia. Le président de la République nomme les vice-présidents de la Curia sur proposition du président de la Curia.

La Curia

  • tranche les recours formés contre les jugements des cours régionales et des cours d'appel (dans les matières déterminées par la loi).
  • tranche les pourvois en révision;
  • adopte des décisions d'uniformisation du droit qui lient les juridictions;
  • procède à des analyses de jurisprudence dans les affaires définitivement clôturées, dans le cadre desquelles elle étudie et revoit la pratique jurisprudentielle des tribunaux;
  • publie des ordonnances et des décisions de principe;
  • étude la compatibilité des réglementations locales avec d'autres règles de droit et les annule en cas d'incompatibilité;
  • rend des décisions constatant qu'une collectivité locale a ou n'a pas respecté l'obligation législative que lui impose la loi, et
  • examine toutes les autres affaires relevant de sa compétence.
La Curia dispose de chambres compétentes pour les questions de jurisprudence, d' unité du droit, de droit des collectivités locales et pour les décisions de principe, ainsi que de divisions pénales, civiles, administratives et du travail et de sections chargées de l'analyse de la jurisprudence.

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 17/11/2015