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Organisation de la justice dans les États membres - Malte

Cette section présente un aperçu du système judiciaire maltais.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le système judiciaire maltais est un système à double degré de juridiction qui se compose de tribunaux de première instance présidés par un juge ou un magistrat et d’une Cour d’appel. Dans sa compétence supérieure, la Cour d’appel comprend trois juges et examine les appels d’un tribunal de première instance présidé par un juge. Dans sa compétence inférieure, la Cour d’appel est présidée par un juge unique et examine les appels d’un tribunal de première instance présidé par un magistrat. Il existe également diverses juridictions qui traitent des domaines spécifiques du droit, à plusieurs niveaux de compétence. La majorité des appels des décisions de l’un ou l’autre de ces tribunaux sont examinés par la Cour d'appel dans sa compétence inférieure, tandis que d’autres sont renvoyés à la Cour d’appel dans sa compétence supérieure.

Le directeur général (tribunaux), nommé par le Premier ministre, est responsable de l'administration des juridictions. Il est assisté de greffiers (juridictions civiles, pénales et juridictions de Gozo) et d’un directeur (services d’assistance).

Le directeur général (tribunaux) est chargé de la gestion et de l'administration du département des juridictions, y compris des greffes, des archives et des autres services, et dirige également ce département. Tous les agents qui exercent des fonctions au sein du département des juridictions prennent leurs instructions auprès du directeur général (tribunaux) et lui rendent des comptes.

Types de juridictions - brève description

Le tableau suivant présente une brève description de chaque juridiction.

Hiérarchie des juridictions

Cour d’appel

Deuxième instance

Appel

La Cour d’appel connaît des appels interjetés des jugements rendus par les juridictions civiles dans l'exercice de leur compétence supérieure et inférieure.

(i) Elle connaît des appels interjetés des jugements rendus par la première chambre et par la chambre des affaires familiales du Tribunal civil.

(ii) Les appels interjetés des jugements rendus par la Cour des magistrats statuant en matière civile, par le tribunal des petits litiges et par les tribunaux administratifs sont également entendus par la Cour d'appel.

(i) Composée de trois juges.

(ii) Composée d’un juge.

Cour d’appel pénale

Deuxième instance

Appel

Dans l'exercice de sa compétence supérieure, cette juridiction examine les appels interjetés par des personnes condamnées par la Cour pénale.

Dans l'exercice de sa compétence inférieure, cette juridiction examine les appels interjetés des jugements rendus par la Cour des magistrats statuant en cour pénale.

Composée de trois juges

Composée d’un juge

Cour pénale

Première instance

Cette cour connaît des affaires pénales qui qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour des magistrats.

Présidée par un juge qui peut siéger assisté d'un jury composé de neuf personnes

Juridiction civile:

Première chambre du Tribunal civil

Tribunal civil (chambre de juridiction gracieuse)

Tribunal civil (chambre familiale)

Première instance

La première chambre du Tribunal civil connaît des affaires de nature civile et/ou commerciale qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour des magistrats. Dans l'exercice de sa compétence constitutionnelle, elle connaît également des affaires concernant des atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales protégés par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Tribunal civil (chambre de juridiction gracieuse) est compétent pour ordonner la mise sous tutelle des personnes ne jouissant pas de toutes leurs facultés mentales, y compris l'interdiction pour lesdites personnes d'accomplir les actes de la vie civile, nommer leur curateur, ouvrir des successions et confirmer des exécuteurs testamentaires. Il est également dépositaire des testaments secrets.

Le Tribunal civil (chambre des affaires familiales) est saisi de toutes les affaires relatives au droit de la famille, telles que l’annulation du mariage, la séparation de corps, le divorce, les créances alimentaires et la garde des enfants.

Présidée par un juge

Présidé par un juge

Présidé par un juge

Cour des magistrats

Première instance

En matière civile, la Cour des magistrats n'exerce qu'une compétence inférieure de première instance, qui se limite généralement aux litiges dont la valeur n’excède pas 15 000 euros.

En matière pénale, la compétence de la Cour est double: en tant que juridiction pénale de jugement, elle connaît des affaires qui relèvent de sa compétence; en tant que juridiction d'instruction, elle connaît des délits qui relèvent de la compétence de la Cour pénale.

(i) Juridiction pénale de jugement – la Cour est compétente pour juger toutes les affaires relatives à des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois.

(ii) Juridiction d’instruction – la Cour mène une enquête préliminaire sur les infractions ne pouvant être jugées que sur inculpation et elle transmet ses conclusions au procureur général. Si l’accusé ne s’y oppose pas, le procureur général peut renvoyer les affaires portant sur des infractions passibles d’une peine inférieure ou égale à dix années d’emprisonnement devant la Cour des magistrats pour jugement.

Présidé par un magistrat

Cour des magistrats de Gozo

Première instance

En matière civile, la Cour des magistrats de Gozo jouit d’une double compétence: une compétence inférieure comparable à celle exercée par son homologue de Malte et une compétence supérieure, identique à celle de la première chambre du Tribunal civil, à l’exception de la compétence constitutionnelle, et de la chambre de juridiction gracieuse du Tribunal civil de Malte.

En matière pénale, la Cour des magistrats de Gozo a les mêmes compétences que la Cour des magistrats de Malte lorsqu'elle statue en juridiction pénale et en juridiction d'instruction.

Présidé par un magistrat

Tribunal des mineurs

Première instance

Le Tribunal des mineurs connaît des affaires et procédures relatives à des mineurs de moins de 16 ans, dont il peut également ordonner le placement.

Présidé par un magistrat, assisté de deux personnes

Tribunal des petits litiges

Première instance

Ce tribunal se prononce, en se fondant sur les principes de «l’equity» et de la «common law», sur les créances dont le montant n’excède pas 5 000 euros.

Présidé par un arbitre

Bases de données juridiques

Plusieurs services en ligne sont proposés par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice, de la culture de la gouvernance locale sur le site web officiel du gouvernement. Le site, consultable en maltais et en anglais, contient des informations sur le ministère de la justice et de l'intérieur, les juridictions, le système judiciaire, le bureau du procureur général et les services juridiques.

Les liens suivants renvoient vers les diverses solutions proposées par les services judiciaire et juridique:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice, de la culture et de la gouvernance locale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires- Décisions de justice en ligne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires- Procédures judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Utilisation des salles d'audience

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires – Statistiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires – Vente aux enchères

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Formulaires civils (en maltais)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Experts judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services juridiques (textes législatifs de Malte)


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Dernière mise à jour: 22/12/2016