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Organisation de la justice dans les États membres - Irlande du Nord

Cette section présente un aperçu du système judiciaire en Irlande du Nord.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le Royaume-Uni possède trois juridictions: l’Angleterre et pays de Galles, l’écosse et l’Irlande du Nord.

Types de juridictions - brève description

La Cour suprême

En 2009, la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni a repris les compétences du Comité d'appel de la Chambre des Lords (Appellate Comittee of the House of Lords). Elle a également assumé les fonctions qui incombent au Comité judiciaire du conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), la plus haute cour d'appel dans plusieurs pays indépendants du Commonwealth, des territoires d'outre-mer britanniques et des dépendances de la Couronne britannique.

La Cour suprême du Royaume-Uni est la juridiction d’appel de dernier ressort pour les affaires civiles et criminelles, bien qu’il ne soit pas possible d’interjeter appel devant la Cour suprême dans les affaires pénales des tribunaux écossais. Généralement, de telles affaires ne peuvent être portées en appel devant la Cour suprême que si elles soulèvent des points de droit importants pour le grand public.

La Cour d'appel

La cour d’appel statue sur les recours introduits contre les décisions de la Cour de la Couronne en matière pénale, et de la Haute Cour en matière civile.

La Haute Cour

Elle est compétente en matière civile, entend les appels en matière pénale et est habilitée à examiner les actions des personnes physiques et des organisations afin de s’assurer qu’elles ont agi légalement et équitablement. La Haute Cour traite généralement les affaires portant sur des montants supérieurs à 30 000 £. Parfois, une affaire portant sur des montants supérieurs à 30 000 £ peut être renvoyée de la Haute Cour au tribunal de comté, de la même manière qu'une affaire portant sur des montants inférieurs à 30 000 £ peut être renvoyée du tribunal de comté à la Haute Cour.

La Haute Cour comprend trois divisions:

  • La chambre familiale (Family Division)
    Elle traite des affaires de divorce complexes, des problèmes de garde, d’adoption, de violence conjugale, etc. Elle s’occupe également des recours introduits contre les décisions des tribunaux d’instance et des comtés dans les affaires matrimoniales, d’affaires concernant des personnes souffrant de maladies mentales et de simples affaires de succession;
  • La division du Banc de la Reine (Queens bench Division)
    La division du Banc de la Reine traite des demandes de dommages et intérêts complexes et/ou importantes. Elle entend également certains recours contre les décisions des tribunaux d’instance ou des Cours de la Couronne, examine les actions d’organisations pour vérifier leur légalité et traite les actions en diffamation;
  • La division de la Chancellerie (Chancery Division)
    Cette division s’occupe des affaires liées aux fiducies, aux contestations de testaments, aux sociétés en liquidation ou en faillite, aux hypothèques, aux associations caritatives, aux contestations en matière fiscale (généralement l’impôt sur le revenu), etc.

La Cour de la Couronne (Crown Court)

Ce tribunal est compétent pour les types d'affaires suivants:

  • les infractions pénales graves qui sont jugées par un juge et, dans la plupart des cas, par un jury;
  • les décisions du tribunal d’instance renvoyées devant la Cour de la Couronne pour le prononcé de la peine.

Les peines d’emprisonnement et les amendes infligées par les Cours de la Couronne sont plus lourdes que celles des tribunaux d’instance.

Le tribunal de comté (County Court)

Les tribunaux de comté traitent les affaires civiles qui sont jugées par un magistrat ou un juge d’instance. Ces tribunaux sont généralement compétents pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 30 000 £ (ou à 45 000 £ pour les affaires concernant la propriété). Les affaires portant sur des sommes supérieures sont entendues par la Haute Cour (cf. ci-dessus). Toutes les demandes en rapport avec des conventions de crédit réglementées doivent être traitées en première instance par le tribunal de comté, quelle que soit leur valeur.

Exemples d’affaires jugées par le tribunal de comté:

  • les litiges entre propriétaires et locataires, par exemple, le titre d’occupation (expulsion), les arriérés de loyers, les réparations;
  • les litiges relatifs à la consommation, par exemple les biens ou services défectueux;
  • les demandes en indemnité pour les préjudices corporels (causés par négligence), par exemple les accidents de la circulation, les chutes causées par un trou dans un trottoir, les accidents du travail;
  • les affaires de divorce non contestées, mais uniquement devant certains tribunaux de comté;
  • les affaires de discrimination raciale et sexuelle;
  • les problèmes d’endettement, par exemple, un créancier demandant le règlement d’une dette;
  • les problèmes liés au travail, par exemple la rémunération ou les indemnités de préavis;
  • les recours contre les décisions du tribunal d’instance sont examinés par un juge (et au moins deux magistrats non professionnels si la partie défenderesse est mineure).

Petits litiges

Les petits litiges sont également entendus par le tribunal de comté. De façon générale, les petits litiges portent sur des montants inférieurs à 3 000 £.

Le tribunal d'instance (Magistrates’ Court)

Les tribunaux d’instance statuent dans les affaires pénales et dans certaines affaires civiles. Ces affaires sont entendues par un juge de district (tribunal d’instance).

  • Affaires pénales devant le tribunal d’instance
    Le tribunal d’instance traite des infractions pénales dans lesquelles la partie défenderesse ne peut être entendue par un jury. Il s’agit d’affaires faisant l’objet de contraventions. Ces contraventions sont sanctionnées par une peine maximum de six mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 £.
    Le tribunal d’instance traite également les délits où la partie défenderesse peut choisir d’opter pour un jury tout en portant l’affaire devant le tribunal d’instance. Si la partie défenderesse choisit un procès par jury, l’affaire est renvoyée devant la Cour de la Couronne.
  • Le tribunal des mineurs
    Ce tribunal entend les affaires impliquant des mineurs âgés de 10 à 17 ans ayant commis des infractions pénales. Le tribunal des mineurs relève du tribunal d’instance; un juge de district entend les affaires (tribunal d’instance), assisté de deux autres magistrats non professionnels qui ont suivi une formation spécifique. Si un mineur est accusé d’un délit très grave qui, dans le cas d’un adulte, serait passible d’une peine de 14 ans d’emprisonnement ou plus, le tribunal des mineurs peut le déférer devant la Cour de la Couronne.
  • Affaires civiles entendues par le tribunal d’instance
  • Le tribunal d’instance entend certaines affaires civiles, qui concernent notamment:
    • certaines dettes civiles, telles que les arriérés d’impôts sur le revenu, les contributions à la sécurité sociale, les arriérés de TVA, les honoraires;
    • les licences, par exemple l’octroi, le renouvellement ou le retrait de licences de pubs et de boîtes de nuit;
    • certains problèmes matrimoniaux, par exemple la pension alimentaire et l’éloignement d’un conjoint du foyer;
    • le bien-être des enfants, par exemple la mise sous tutelle, les mesures de suivi éducatif, les procédures d’adoption et les attributions de garde d’enfant.

Tribunal du coroner

Il instruit les circonstances de morts subites, violentes ou non naturelles.

Hiérarchie des juridictions

De plus amples détails ainsi qu’un organigramme de la structure des juridictions en Irlande du Nord figurent sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions d'Irlande du Nord.

Administration des juridictions

La responsabilité de l’administration des juridictions en Irlande du Nord relève de la compétence du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions d'Irlande du Nord.

Il remplit les missions suivantes:

  • soutien administratif aux juridictions et à la magistrature d’Irlande du Nord;
  • application des décisions rendues par les juridictions civiles par le biais d’un service centralisé d’exécution nommé «Bureau d’exécution des décisions» (Enforcement of Judgments Office);
  • soutien administratif à divers tribunaux.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions d'Irlande du Nord.


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Dernière mise à jour: 07/03/2017