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Organisation de la justice dans les États membres - Pays-Bas

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Cette page donne une vue d’ensemble du système judiciaire néerlandais.


Organisation judiciaire — systèmes juridiques

Administration des juridictions

Le Conseil fait partie du système judiciaire, mais il n’est pas lui-même un droit. Le Conseil a repris la responsabilité d’un certain nombre de tâches du ministère de la justice. Ces tâches de gestion comprennent la répartition des ressources financières, la supervision de la gestion financière, des ressources humaines, des TIC et du logement. Le Conseil soutient les juridictions dans l’accomplissement de leurs tâches dans ces domaines. En outre, le rôle du Conseil est d’améliorer la qualité du système judiciaire et de donner des conseils sur les nouveaux actes législatifs qui ont une incidence sur la justice. En outre, le Conseil joue le rôle de porte-parole de la jurisprudence dans le débat social et politique. Les tâches du Conseil concernent la conduite des affaires (au sens le plus large du terme), les questions budgétaires et les aspects qualitatifs de la jurisprudence.

Le Conseil joue un rôle central dans la préparation, la mise en œuvre et l’obligation de rendre compte du financement du système judiciaire. Le financement est basé sur un système de mesure de la charge de travail géré par le Conseil. Elle encourage l’élaboration de procédures opérationnelles pour la gestion quotidienne des tribunaux et assure le suivi de ce processus. Ses tâches spécifiques sont les ressources humaines, le logement, les TIC et les affaires extérieures. Le Conseil dispose d’un certain nombre de pouvoirs juridiques formels lui permettant de mener à bien ces missions. Ainsi, par exemple, le Conseil a le pouvoir de donner des orientations générales contraignantes dans le domaine de la gestion d’entreprise, même s’il utilise ce pouvoir aussi peu que possible.

Le Conseil est responsable du recrutement, de la sélection et de la formation des magistrats. Il accomplit ces tâches en étroite concertation avec les conseils d’administration des tribunaux. Le Conseil dispose d’un vote important en ce qui concerne la nomination des membres dans ces conseils.

Le rôle du Conseil dans le domaine de la qualité de la justice est de promouvoir l’application uniforme du droit et d’améliorer la qualité juridique. En raison du lien avec le contenu de la jurisprudence, elle ne dispose d’aucun pouvoir contraignant.

Le Conseil exerce également une fonction consultative générale. Il conseille le gouvernement sur une nouvelle législation qui a une incidence sur la jurisprudence. Ils font l’objet d’une concertation permanente avec les conseils des tribunaux.

Bien que le Conseil dispose de compétences formelles, la relation entre le Conseil et les tribunaux ne doit pas être considérée comme un lien de subordination. Son principal objectif est d’aider les tribunaux dans l’exercice de leurs fonctions. Pour mener à bien ces tâches, le Conseil consulte régulièrement les présidents des tribunaux, des directeurs, des présidents de secteur et le collège des délégués (un organe consultatif composé de représentants des tribunaux).

Types de juridictions — brève description

Juridictions

Les Pays-Bas sont répartis en 11 arrondissements, dont chacun a sa propre juridiction. Chaque tribunal dispose d’un certain nombre de colonies. Le tribunal comprend au moins quatre secteurs. Cela inclut, dans tous les cas, les secteurs administratif, civil, pénal et cantonal. La famille et les jeunes relèvent souvent d’un secteur distinct, comme c’est parfois le cas pour les étrangers. Il appartient à l’administration de décider.

Secteurs

District

Pour les citoyens, il est relativement facile de voir leur affaire traitée dans le secteur cantonal. Le traitement dans ce secteur implique qu’ils devraient être autorisés à défendre leur propre cause et à ne pas impliquer un avocat les représentant dans une procédure judiciaire. Dans le domaine du droit civil, le Kantonrechter traite tous les dossiers de location, de location et de travail, ainsi que les litiges portant sur des créances inférieures ou égales à 25 000 EUR.

En matière pénale, le juge de paix ne traite que des affaires pénales mineures (infractions). Il s’agit souvent d’affaires dans lesquelles la police ou le parquet ont proposé un règlement. Si l’accusé refuse d’accepter la proposition, l’affaire sera portée devant le juge de paix. Le Kantonrechter (tribunal cantonal) statue généralement sur la question immédiatement après l’audience.

Droit pénal

Les juges du secteur de la justice pénale traitent toutes les affaires pénales qui ne sont pas portées devant le juge de paix. Le traitement peut se faire soit en chambres individuelles, soit en chambres multiples avec trois juges. La chambre multiple traite des affaires les plus compliquées et de toutes les affaires pour lesquelles le ministère public demande plus d’un an d’emprisonnement.

Droit civil/famille

Le secteur de la justice civile traite également des affaires qui ne sont pas spécifiquement attribuées au juge de paix. Dans la plupart des cas, un juge unique est jugé dans ces affaires, mais il y a plusieurs chambres avec trois juges pour traiter les affaires les plus compliquées. Un certain nombre de juridictions ont un secteur distinct pour la famille et la jeunesse: c’est le cas lorsque de tels cas se présentent fréquemment.

Droit administratif

À quelques exceptions près, les litiges administratifs doivent toujours être portés devant le tribunal; dans de nombreux cas, les procédures administratives sont précédées d’une procédure de recours administratif devant les autorités administratives. En règle générale, ces affaires doivent être prises en charge par le juge unique, mais aussi, dans ce cas, la juridiction peut décider de désigner trois juges comme une affaire complexe ou une affaire portant sur des questions fondamentales. Si la juridiction en question ne dispose pas d’un secteur distinct pour traiter les affaires étrangères, celles-ci sont régies par le droit administratif ou son service. L’action en matière de fonction publique et les affaires de sécurité sociale relèvent d’un organe de recours spécialisé — le Centrale Raad van Beroep — et, dans la plupart des autres cas, devant l’Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State (section du contentieux administratif du Conseil d’État).

Juridictions

Les 11 arrondissements ont été regroupés en quatre arrondissements, les domaines d’action des quatre juridictions: La Haye et Amsterdam, Arnhem-Leeuwarden et Bois-le-Duc. Dans le domaine de la justice pénale et civile, les juges des tribunaux traitent exclusivement les affaires dans lesquelles des recours ont été formés contre l’arrêt d’une juridiction. La Cour procède à un nouvel examen des faits de l’espèce et procède à ses propres constatations. Dans la plupart des cas, la décision de la Cour d’appel peut être contestée en formant un pourvoi devant le Hoge Raad der Nederlanden. Outre les affaires pénales et civiles, le tribunal traite tous les recours contre des avis d’imposition.

Juridictions spéciales

Le Centrale Raad van Beroep est une instance de recours qui traite principalement des affaires de fonction publique et des questions de sécurité sociale. Dans ces domaines, c’est la Cour suprême. Le Centrale Raad van Beroep est établi à Utrecht.

Le College van Beroep voor het bedrijfsleven est un collège d’ordre administratif spécial qui statue sur les litiges dans le domaine du droit administratif socio-économique. En outre, le Collège est l’organe d’appel pour certaines lois, telles que la loi sur la concurrence et la Telecommunicatiewet. Le Collège est situé à La Haye.

Cour suprême

Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas), établi à La Haye, examine si la juridiction inférieure a appliqué correctement la loi dans sa décision. Les faits, tels qu’établis par la juridiction inférieure, ne sont plus ouverts à la discussion. Le pourvoi en cassation joue un rôle important dans la promotion de l’unité juridique.

Bases de données juridiques

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.de l’organisation judiciaire néerlandaise.

La jurisprudence est disponible dans une base de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.données juridique unique.

L’accès à ces banques de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Jurisprudence


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Dernière mise à jour: 11/12/2019