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Organisation de la justice dans les États membres - Pays-Bas

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire aux Pays‑Bas.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Administration des juridictions

Le «Raad voor de rechtspraak» (Conseil de la justice) fait partie du système judiciaire, mais ne rend pas la justice lui-même. Il assume un certain nombre de fonctions du ministère de la justice. Au nombre de celles-ci figurent les missions opérationnelles telles que l’affectation des budgets, le contrôle de la gestion financière, la politique en matière de ressources humaines, les technologies de l’information et de la communication ainsi que le logement. Le Conseil aide les juridictions à remplir leur mission dans ces domaines. Il est également chargé de promouvoir la qualité du système judiciaire et de rendre des avis sur les nouvelles lois ayant des conséquences sur l’administration de la justice. Le Conseil fait également office de porte-parole des juridictions dans les débats publics et politiques.

Les tâches du Conseil ont trait à la gestion (au sens large du terme), aux questions budgétaires et aux aspects qualitatifs de l’administration de la justice.

Le Conseil joue un rôle central dans la préparation et l'exécution du budget du système judiciaire, ainsi qu'en matière de responsabilité financière. Le système budgétaire repose sur un outil de mesure de la charge de travail, géré par le Conseil. Celui-ci encourage et supervise le développement de procédures opérationnelles pour le fonctionnement quotidien des tribunaux, notamment dans les domaines particuliers de la politique en matière de personnel et de logement, des technologies de l’information et de la communication ainsi que des affaires externes. La loi confère au Conseil un éventail de pouvoirs officiels qui lui permettent de mener à bien ces missions. Par exemple, il est habilité à rendre des avis généraux contraignants en matière de gestion, même s’il préfère exercer ce pouvoir le moins possible.

Le Conseil est chargé du recrutement, de la sélection et de la formation des magistrats et des fonctionnaires de justice. Il remplit sa mission dans ces domaines en étroite coopération avec les conseils administratifs des tribunaux. Le Conseil joue un rôle important dans la nomination des membres de ces conseils.

En matière de qualité de la justice, le Conseil a pour mission de promouvoir l’application uniforme du droit et d'améliorer la qualité juridique. Cette mission touchant au contenu de la jurisprudence, le Conseil ne dispose d’aucun pouvoir contraignant à cet égard.

Le Conseil a également une fonction générale de conseil. Il conseille le gouvernement quant aux nouvelles législations ayant des répercussions en matière judiciaire. Ce processus s’inscrit dans une consultation permanente des membres des conseils d’administration des tribunaux.

Bien que le Conseil dispose de pouvoirs formels, sa relation avec les juridictions ne doit pas être considérée comme hiérarchique. Le Conseil se fixe comme objectif principal d’assister les juridictions dans l’accomplissement de leurs missions. Afin de s’assurer que les différentes tâches sont correctement effectuées, le Conseil consulte régulièrement les présidents des tribunaux, les directeurs chargés de la gestion, les présidents de section ainsi que le Collège des délégués (un organe consultatif réunissant des représentants des tribunaux).

Types de juridictions – brève description

Tribunaux de première instance

Les Pays-Bas sont divisés en onze arrondissements, possédant chacun son propre tribunal. Chaque tribunal de première instance est subdivisé en plusieurs tribunaux cantonaux («kantonlocaties»). Le tribunal de première instance compte cinq sections au maximum, dont obligatoirement les sections droit administratif, droit civil, droit pénal et droit cantonal. Les affaires familiales et celles qui concernent les mineurs relèvent souvent d'une section distincte, comme c’est parfois le cas du contentieux relatif aux étrangers. Le conseil administratif du tribunal est libre de ses décisions en la matière.

Sections

Section cantonale

Pour les citoyens ordinaires, il est relativement aisé de demander justice auprès de la section cantonale. Cela signifie qu’ils ont le droit de se défendre seuls, sans se faire représenter par un avocat au tribunal. En matière civile, le juge de canton est compétent pour connaître des affaires en matière de baux, de location-vente et de conflits du travail, ainsi que des litiges relatifs à des créances inférieures à 25 000 €.

En matière pénale, le juge de canton n'examine que les délits mineurs, c'est-à-dire les contraventions. Il s’agit souvent d’affaires dans lesquelles la police ou le procureur a proposé un arrangement. Si la personne poursuivie refuse cette proposition, l’affaire est transmise au juge de canton. Habituellement, celui-ci rend sa décision immédiatement après l’audience.

Droit pénal

En matière pénale, les juges de la section pénale tranchent toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence du juge cantonal. Ces affaires peuvent être entendues par un juge unique ou par une formation collégiale composée de trois juges. Cette formation collégiale examine les affaires plus complexes et toutes les affaires dans lesquelles le procureur requiert une peine supérieure à un an d’emprisonnement.

Droit civil / de la famille

La section civile se charge également des affaires qui ne sont pas spécifiquement du ressort du juge de canton. La plupart d’entre elles sont tranchées par un juge unique, mais les dossiers les plus complexes sont également tranchés par une formation collégiale de trois juges. Un certain nombre de tribunaux de première instance disposent d’une section distincte pour les affaires familiales et celles qui concernent les mineurs, lorsque le nombre d’affaires de ce type est important.

Droit administratif

À quelques exceptions près, les litiges administratifs sont entendus par le tribunal de première instance; souvent, l’examen par la section droit administratif est précédé d’un recours administratif devant les instances compétentes. Il est courant que ces affaires soient tranchées par un juge unique mais, là encore, le tribunal de première instance peut décider de nommer une formation collégiale de trois juges pour une affaire complexe ou concernant des questions fondamentales. Si le tribunal en question n'a pas de section distincte pour traiter les affaires régies par la législation sur les étrangers, ces affaires sont de la compétence de la section droit administratif ou d’une division de celui-ci. Pour les affaires concernant des fonctionnaires et des questions de sécurité sociale, les recours sont introduits auprès d’une juridiction spécifique, le « Centrale Raad van Beroep» (cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique) et, dans les autres cas, de la Section juridictionnelle administrative du Conseil d’état.

Cours d’appel

Les onze arrondissements relèvent de quatre ressorts, territoires de compétence des quatre cours d’appel: Den Haag (La Haye) et Amsterdam, Arnhem-Leeuwarden et ‘s-Hertogenbosch (Bois-le-Duc). En matière pénale et civile, les conseillers des cours d’appel tranchent uniquement les affaires pour lesquelles un appel a été interjeté contre la décision rendue par un tribunal de première instance. La cour d’appel réexamine les faits et en tire ses propres conclusions. La plupart du temps, il est possible de contester la décision de la Cour d’appel en formant un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême des Pays-Bas. En plus des affaires pénales et civiles, la Cour d’appel examine également tous les recours en matière fiscale, en sa qualité de juridiction administrative.

Juridictions spécialisées

Le «Centrale Raad van Beroep» est une instance d'appel qui intervient essentiellement dans les domaines du droit de la sécurité sociale et de la fonction publique. Dans ces domaines, il représente le plus haut degré de juridiction. Il siège à Utrecht.

Le «College van Beroep voor het bedrijfsleven» (cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique) est un collège administratif spécialisé, compétent pour connaître des litiges administratifs en matière socio-économique. En outre, cette cour est la plus haute instance d'appel pur certaines réglementations particulières, telles que la loi sur la concurrence et la loi sur les télécommunications. Elle siège à La Haye.

Cour suprême

Le «Hoge Raad der Nederlanden» (Cour suprême des Pays-Bas), sis à La Haye, examine si, en rendant sa décision, la juridiction de degré inférieur a correctement appliqué la loi. À ce stade, les faits de l’affaire tels qu’ils ont été établis par cette juridiction inférieure ne sont plus discutés. Le pourvoi en cassation remplit donc un rôle important dans la promotion de l’unité du droit.

Bases de données juridiques

Des informations sont disponibles sur le site web consacré à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'organisation judiciaire des Pays-Bas.

La jurisprudence est accessible dans une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données juridiques.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justice néerlandaise


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Dernière mise à jour: 07/03/2016