Organisation de la justice dans les États membres - Slovaquie

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La présente partie donne un aperçu du système judiciaire slovaque.


Organisation de la justice - systèmes judiciaires

Exercice de la justice

En République slovaque, la justice est rendue par des juridictions ordinaires et par la Cour constitutionnelle de la République slovaque.

En République slovaque, la justice est exercée par des juridictions indépendantes et impartiales. À tous les niveaux, la justice est séparée des autres organes de l’État.

Le président de la juridiction organise l’exercice de la justice.

Administration des juridictions

En République slovaque, l'administration des juridictions incombe, dans la mesure prévue par la loi, au ministère slovaque de la justice et au président de la juridiction, qui est également le représentant agréé de la juridiction. Dans la mesure prévue par la loi, l'administration de la juridiction est assurée en outre par le directeur de l'administration judiciaire.

Types de juridictions – brève description

Ordre des juridictions ordinaires

  • tribunaux d'arrondissement (54)
  • cours régionales (8)
  • Cour suprême de la République slovaque
  • Cour pénale spéciale

Hiérarchie des juridictions

Conformément à la loi n° 757/2004 Rec. sur les cours et tribunaux, modifiant et complétant certaines lois:

  1. Les tribunaux d’arrondissement statuent en première instance dans les affaires civiles et pénales, à moins que la réglementation relative aux procédures juridictionnelles n’en dispose autrement.
  2. Les tribunaux d’arrondissement sont également compétents pour connaître des litiges en matière électorale, si cela est prévu par la législation particulière.
  3. Les cours régionales statuent en deuxième instance dans les affaires civiles et pénales qui ont été jugées par des tribunaux d’arrondissement en première instance.
  4. Les cours régionales statuent en première instance dans les affaires civiles et pénales, lorsque la réglementation relative aux procédures juridictionnelles le prévoit.
  5. Les cours régionales statuent en première instance dans les affaires administratives à moins que la législation particulière n'en dispose autrement.
  6. Les cours régionales se prononcent dans d’autres affaires si la législation particulière le prévoit [loi n° 166/2003 Rec. relative à la protection de la vie privée contre l'utilisation non autorisée de matériels liés aux technologies de l'information et modifiant certaines lois (notamment la loi relative à la protection contre les écoutes)].
  7. La Cour suprême statue sur:
  • les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale;
  • les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux d’arrondissement, des cours régionales, de la Cour pénale spéciale et de la Cour suprême;
  • les conflits de compétences entre le pouvoir judiciaire et les autorités de l’État;
  • le dessaisissement et le renvoi d'une affaire à une autre juridiction compétente, si la réglementation relative aux procédures juridictionnelles le prévoit;
  • d'autres litiges si la législation ou un traité international le prévoit.

La Cour suprême examine le processus décisionnel des juridictions dans les affaires ayant fait l'objet d'un jugement définitif.

En outre, la Cour suprême veille à l’interprétation uniforme et à l’application cohérente de la législation et de la réglementation généralement contraignante.

  • par ses propres arrêts;
  • en rendant des avis visant à homogénéiser l’interprétation de la législation et de la réglementation généralement contraignante;
  • en publiant les principales décisions de justice ayant acquis force de chose jugée dans le recueil des avis de la Cour suprême et des décisions des juridictions de la République slovaque.

Bases de données juridiques

Vous trouverez plus d’informations sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère slovaque de la justice.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 18/03/2019