Close

BETA VERSION OF THE PORTAL IS NOW AVAILABLE!

Visit the BETA version of the European e-Justice Portal and give us feedback of your experience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Compétence juridictionnelle - Finlande

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Finlande, les litiges sont traités par les tribunaux de droit commun. Les tribunaux spécialisés s’occupent  en règle générale des appels ou d’autres affaires que les litiges entre particuliers.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Pour les affaires civiles traitées en Finlande, le tribunal de première instance de droit commun s’appelle käräjäoikeus. Les cours d’appel (hovioikeus) sont par principe des juridictions d’appel.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

La règle est que le litige est porté devant le tribunal de droit commun du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur. Cette règle s’applique également lorsque le défendeur est une personne morale. Seule une fraction des litiges est traitée différemment.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Cette possibilité existe, entre autres, dans les cas suivants :

Les affaires concernant le divorce, l’interruption de la vie commune, la validité d’un mariage ou le partage des biens effectué dans un autre cas que le décès de l’époux/épouse sont examinées par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence habituelle de l’un quelconque des conjoints.

Les affaires concernant l’activité d’une succursale, un département, une représentation ou un autre établissement d’une personne juridique ou de l’établissement d’une entreprise individuelle peuvent également être traitées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel cet établissement se trouve.

La plainte déposée par un consommateur contre un commerçant en vertu de la législation relative à la protection des droits des consommateurs peut également être traitée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les litiges, les demandes et les réclamations relevant de la propriété industrielle et des droits d’auteur sont traités en première instance par la Cour du marché (markkinaoikeus).

Les affaires concernant un contrat de travail relèvent également du tribunal de première instance dans le ressort duquel le travail est habituellement exercé. Si le travail n’est pas habituellement exercé dans le ressort du même tribunal, le recours présenté par un salarié contre l’employeur peut être examiné également par le tribunal de première instance dans le ressort duquel se situe l’établissement de l’employeur ayant recruté le salarié.

Les affaires concernant la compensation des dommages pour des raisons autres que contractuelles peuvent être traitées également par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’opération ayant entraîné le dommage a été effectuée ou l’opération - s’agissant d’un cas de négligence - aurait dû être effectuée ou le dommage a fait l’objet d’un constat. Les affaires mentionnées ci-dessus peuvent également être traitées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel le demandeur de la réparation a son domicile ou sa résidence habituelle, si la demande d’indemnisation est basée sur la loi relative à l’assurance risque routier, sur la loi relative à l’assurance des soins de santé, sur la loi relative à la responsabilité produits, sur la loi relative à l’assurance des responsabilités pour atteinte à l’environnement ou sur la loi relative à la responsabilité transport ferroviaire.

Une affaire concernant un bien immobilier peut être portée également devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel le bien immobilier se trouve.

Une demande concernant une pension alimentaire peut également être étudiée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel la personne demandant ou recevant la pension alimentaire a son domicile ou sa résidence habituelle.

S’il s’agit d’une situation transfrontalière, les règles de compétence inscrites dans les  règlements UE ou dans les accords internationaux peuvent s'appliquer.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Le tribunal compétent n’est pas toujours celui du domicile du défendeur mais, par exemple :

Une affaire de confirmation de paternité est étudiée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel la mère ou l’enfant a son domicile ou sa résidence habituelle. Une affaire concernant le désaveu de paternité est étudiée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’enfant a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires afférentes à la garde ou au droit de visite d’un enfant sont statuées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’enfant a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires concernant l’exécution de décisions relatives à la garde et au droit de visite d’un enfant sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’enfant ou la partie adverse du demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle ou dans le ressort duquel l’un des deux séjourne.

Les affaires concernant la désignation ou la dispense d’un tuteur ou la limitation de la disponibilité ou la suppression ou la modification de la limitation sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel la personne dont les intérêts doivent être protégés a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires concernant la validation d’une adoption sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’adoptant a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires concernant la succession ou le patrimoine sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel le défunt avait son domicile ou sa résidence habituelle.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En cas de litige (mais non en cas de requête), les parties peuvent choisir dans certaines conditions un autre tribunal (de première instance) que celui normalement compétent.

Le droit du consommateur, du salarié ou de la personne demandant ou recevant une pension alimentaire de présenter l’affaire devant le tribunal prévu par le code de procédure ne peut pas être restreint par des conventions attributives de juridiction sauf si cette convention a été conclue après l’apparition du différend.

Une convention attributive de juridiction doit être établie par écrit et elle peut concerner un certain litige ou des litiges apparaissant à l’avenir suite à un certain rapport juridique.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La Cour du marché étudie en première instance les litiges, les demandes et les réclamations relevant de la propriété industrielle et des droits d’auteur. Pour le reste, un système de juridictions spécialisées n’est utilisé en Finlande pour les recours qu’à titre exceptionnel.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunaux


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 02/03/2018