Compétence juridictionnelle - Bulgarie

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1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Conformément à la constitution de la République de Bulgarie, la justice est rendue par la Cour suprême de cassation [Varhoven kassatsionen sad], la Cour administrative suprême [Varhoven administrativen sad], les cours d’appel [apelativen sad], les tribunaux provinciaux [tribunaux de grande instance, okrazhen sad], les tribunaux militaires [voenen sad] et les tribunaux de district [rayonen sad, tribunaux d’instance]. Des tribunaux spécialisés peuvent être institués par une loi. Les tribunaux extraordinaires ne sont pas admis. En application de la loi sur le système judiciaire, des tribunaux administratifs ont été créés; ils sont établis dans les mêmes localités que les tribunaux provinciaux et ont la même compétence territoriale que ces derniers. Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en première instance l’ensemble des affaires administratives concernant les demandes de délivrance, de modification, d’annulation ou de déclaration de nullité d’actes administratifs ou visant la protection contre des actions infondées ou des omissions de l’administration, sauf en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la Cour administrative suprême. D’autres tribunaux spécialisés n’ont pas été créés. Les tribunaux civils de droit commun sont compétents pour connaître l’ensemble des affaires civiles, certains types d’affaires étant examinés dans le cadre de procédures contentieuses particulières. Conformément au code de procédure civile, les procédures particulières incluent les procédures d’urgence, les affaires familiales, les affaires concernant l’état civil, les procédures de mise sous tutelle, de partage judiciaire, de protection ou restitution possessoire, de passation d’une convention définitive, les actions collectives. Des règles particulières sont également prévues dans le code de procédure civile à l’égard de certaines procédures non contentieuses telles que la procédure d’injonction de payer. La loi sur le commerce prévoit des règles particulières à l’égard de la procédure d’insolvabilité et des actions et autres procédures y afférentes qui sont examinées en première instance par les chambres commerciales des tribunaux provinciaux, qui sont les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Conformément au code de procédure civile, le tribunal de district est la principale juridiction de première instance. Relèvent de sa compétence toutes les affaires civiles, sauf celles réservées au tribunal provincial comme premier degré de juridiction.

Relèvent de la compétence du tribunal provincial comme premier degré de juridiction:

  • les actions en établissement ou contestation de filiation, en révocation d’adoption, en mise sous tutelle ou sa révocation;
  • les actions en revendication de propriété et autres droits réels immeubles avec une valeur de litige supérieure à 50 000 BGN;
  • les actions en matière civile et commerciale avec une valeur du litige supérieure à 25 000 BGN, à l’exception des actions dans les domaines des créances alimentaires, des conflits du travail et des créances résultant d’actes de débet;
  • les actions en constatation d’irrégularité ou de nullité d’inscription, ou encore d’inexistence d’une mention inscrite dans les cas prévus par la loi;
  • les actions qui relèvent au titre d’autres lois du tribunal provincial;
  • les actions qui, quelle que soit la valeur du litige, sont jointes dans un même recours relevant de la compétence du tribunal provincial, si elles doivent être examinées dans le cadre de la même procédure.

Conformément à la loi sur le commerce, les actions au titre de la même loi concernant la protection de la participation à une société, l’annulation de décisions de l’assemblée générale de la société, le prononcé de la nullité d’une société fondée, la dissolution d’une société, ainsi que les demandes d’ouverture de procédures d’insolvabilité et les procédures y afférentes relèvent de la compétence du tribunal provincial du lieu du siège de la société (du commerçant). En matière d’insolvabilité, la juridiction compétente est le tribunal provincial du lieu du siège social du commerçant au moment de l’introduction de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le litige est porté devant le tribunal du lieu où le défendeur a son domicile ou son siège social.

Les litiges dirigés contre des établissements publics ou des personnes morales sont portés devant le tribunal du lieu de leur administration ou de leur siège social. Les contestations nées de relations directes avec des filiales ou succursales de personnes morales peuvent être également introduites au tribunal du lieu où ces entités sont situées.

Les litiges contre l’État sont portés devant le tribunal du lieu où est né le rapport de droit litigieux. Lorsque ce rapport est né à l’étranger, le litige est porté devant la juridiction compétente à Sofia.

Les personnes dont l’adresse n’est pas connue sont attraites devant le tribunal du domicile de leur mandataire ou représentant ou, à défaut, du domicile du requérant. Ces règles sont également applicables à l’égard d’un défendeur qui ne demeure pas à l’adresse de son domicile en République de Bulgarie. Et si le requérant n’a pas lui non plus de domicile en République de Bulgarie, le litige est porté devant la juridiction compétente à Sofia.

Les mineurs ou les personnes soumises à une tutelle excluant leur capacité sont attraites devant le tribunal du domicile de leur représentant légal.

Pour tout ce qui concerne les successions, l’annulation ou la réduction de testaments, les partages de succession ou l’annulation de partages amiables, les recours sont formés devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte. Au cas où le de cujus a été de nationalité bulgare, mais sa succession est ouverte à l’étranger, ces recours peuvent être formés devant le tribunal de son dernier domicile en République de Bulgarie ou devant celui du lieu où se trouve son patrimoine.

Les litiges administratifs relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu où se trouve le siège de l’autorité qui a émis l’acte administratif attaqué et, lorsque ce siège se trouve à l’étranger, du tribunal administratif de la ville de Sofia.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Les litiges concernant des créances pécuniaires de nature contractuelle peuvent également être portés devant le tribunal du domicile du défendeur.

Les actions en créances alimentaires peuvent être intentées également devant le tribunal du domicile du requérant.

Les recours de consommateurs peuvent être également déposés devant le tribunal du lieu de la résidence ou du domicile du consommateur.

Un travailleur peut également introduire un recours contre son employeur devant le tribunal du lieu où il accomplit habituellement son travail.

Les conflits du travail entre travailleurs étrangers et employeurs non-résidents ou entreprises mixtes ayant leur siège social en République de Bulgarie, lorsque le travail est accompli en Bulgarie, relèvent de la compétence du tribunal du lieu du siège de l’employeur, sauf accord contraire des parties.

Les conflits du travail entre travailleurs bulgares en poste à l’étranger et employeurs bulgares à l’étranger relèvent de la compétence du tribunal compétent à Sofia et, lorsque le travailleur comparaît comme défendeur, du tribunal compétent du domicile de celui-ci en Bulgarie.

Les recours en matière délictuelle peuvent être introduits également devant le tribunal du lieu où le délit a été commis.

Lorsque les actions sont dirigées contre des défendeurs relevant de différentes juridictions territoriales ou portent sur un bien immeuble réparti dans différentes juridictions territoriales, elles sont introduites au choix du requérant devant le tribunal d’un de ces ressorts.

Les actions en indemnité en matière administrative peuvent également être formées devant le tribunal du domicile ou du siège du requérant, sauf lorsqu’elles se cumulent avec la contestation de l’acte administratif lui-même.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les litiges relatifs à des droits réels sur un immeuble, au partage d’un immeuble détenu en copropriété indivise, aux limites et à la protection possessoires d’un immeuble sont portés devant le tribunal du lieu où se trouve le bien. Le lieu où se trouve le bien est également déterminant pour les litiges concernant la passation d’une convention définitive relative à la constitution ou au transfert de droits réels sur un immeuble, ainsi que la résiliation, l’annulation ou la déclaration de nullité de contrats concernant des droits réels sur un immeuble.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Par un contrat écrit, les parties d’un litige à caractère patrimonial peuvent opter pour une autre juridiction que celle qui répond aux règles de compétence territoriale. Cette option n’est pas applicable dans les cas où la compétence est obligatoirement définie en fonction du lieu où se trouve le bien immeuble pour les litiges concernant des droits réels sur un bien immeuble, le partage d’un bien immeuble détenu en copropriété indivise, les limites et la protection possessoires d’un bien immeuble, la passation d’une convention définitive relative à la constitution ou au transfert de droits réels sur un bien immeuble, ou la résiliation, l’annulation ou la déclaration de nullité de contrats concernant des droits réels sur un bien immeuble.

L’accord relatif au choix d’une juridiction en matière d’actions de consommateurs ou de conflits du travail ne peut produire d’effets que s’il a été conclu après la naissance du litige.

Les parties d’un litige à caractère patrimonial peuvent convenir de porter celui-ci devant un tribunal d’arbitrage, sauf si le litige a pour objet des droits réels ou la possession d’un immeuble, des créances alimentaires ou des droits nés d’une relation de travail. La compétence du tribunal d’arbitrage est déterminée par une convention procédurale particulière conclue entre les parties du litige, dite clause d’arbitrage. Cette catégorie de relations est régie aussi bien par les sources internationales en la matière que par une source nationale spéciale, la loi sur l’arbitrage commercial international. Conformément à la cette loi, la clause d’arbitrage exprime l’accord des parties de soumettre à un arbitrage l’ensemble des litiges ou certains litiges qui peuvent naître ou sont nés entre elles d’un rapport de droit contractuel ou non contractuel. La clause d’arbitrage peut être insérée dans le contrat ou figurer dans un accord distinct. Elle doit être rédigée par écrit. L’arbitrage peut être une institution permanente ou être mis en place en vue du règlement d’un litige donné. Son siège peut être établi à l’étranger si l’une des parties y réside habituellement, soit conformément aux statuts de celle-ci, soit en fonction du lieu où est établie sa direction effective à l’étranger.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les tribunaux administratifs sont les seules juridictions spécialisées en matière civile en République de Bulgarie.

Toutes les affaires administratives relèvent de la compétence des tribunaux administratifs, à l’exception de celles relevant de la compétence de la Cour administrative suprême. La Cour administrative suprême statue en première instance dans des recours visant: - des actes réglementaires, sauf lorsque ceux-ci émanent des conseils municipaux; - des actes du Conseil des ministres, du premier ministre, des vice-premiers ministres et des ministres; - des décisions du Conseil supérieur de la magistrature; - des actes des autorités de la Banque nationale de Bulgarie; - d’autres actes indiqués par la loi.


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Dernière mise à jour: 26/09/2018