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Compétence juridictionnelle - Estonie

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1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les litiges civils relèvent de la compétence du maakohus (tribunal régional). Les tribunaux régionaux examinent, en tant que tribunaux de premier degré, les litiges civils. Le domaine des litiges civils est très étendu et comprend les litiges résultant de divers contrats et d’obligations contractuelles, les affaires familiales et de succession, les litiges relatifs au droit réel, les questions relatives à l’activité et à la gestion des sociétés commerciales et des sociétés à but non lucratif, les affaires de faillite et les questions relatives au droit du travail. Pour qu’une affaire civile soit ouverte, un mémoire introductif d’instance doit être déposé au maakohus. Ce mémoire introductif d’instance, présenté au maakohus, doit indiquer les conclusions, la personne contre laquelle ces conclusions sont dirigées, la raison pour laquelle ces conclusions ont été formées (à savoir leur base juridique) et les éléments de preuve qui justifient ces conclusions.

Quand il s’agit d’une demande de paiement d’un montant déterminé résultant de relations juridiques privées, un maakohus peut statuer sur une telle demande également par voie de référé. Afin qu’un référé de sommation de paiement ayant pour objet une demande d’aliments ou une créance soit ouverte, il est nécessaire de saisir, par voie électronique par l’intermédiaire de l’interface Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.e-toimik.ee/, le département des sommations de paiement du maakohus compétent. Le référé de sommation de paiement ne s’applique pas aux demandes pour lesquelles le montant dépasse 6 400 euros (créances). Ce montant comprend aussi bien le capital que les demandes accessoires. Le référé de sommation de paiement ne s’applique pas non plus lorsque les aliments demandés dépassent 220 euros par mois. De même, le référé de sommation de paiement ne s’applique pas lorsque le débiteur n’est pas indiqué en tant que parent sur l’acte de naissance de l’enfant. Les affaires relatives à une injonction de payer destinées à être traitées par voie de référé sont résolues par la maison de justice de Haapsalu du maakohus de Pärnu (tribunal de la région de Pärnu).

Pour certains litiges, il est également possible de s’adresser, avant de saisir la juridiction compétente, à une commission extrajudiciaire. Ainsi, les affaires relatives aux conflits du travail sont résolues par la commission de règlement des conflits individuels du travail (töövaidluskomisjon). La commission de règlement des conflits individuels du travail est un organe indépendant résolvant les conflits individuels du travail; celui-ci peut être saisi tant par le salarié que par l’employeur, sans qu’ils doivent acquitter de taxe d’État. La commission de règlement des conflits individuels du travail peut être saisie au sujet de tous les litiges résultant de relations de travail. En saisissant la commission de règlement des conflits individuels du travail, il est nécessaire de garder à l’esprit que la commission statue sur les demandes pécuniaires allant jusqu’à 10 000 euros. Les demandes dont le montant dépasse 10 000 euros doivent être présentées à la juridiction compétente. Une demande déposée à la commission de règlement des conflits individuels du travail devrait indiquer les faits qui sont pertinents du point de vue du conflit. Par exemple, en cas de contestation de la résiliation d’un contrat de travail, il est nécessaire de mentionner la date et le motif de la résiliation du contrat de travail. Il faut expliquer en quoi consiste le différend entre les parties, à savoir préciser ce que le salarié ou l’employeur a omis de faire ou a fait, en violation de la loi. La partie doit justifier ses moyens et ses conclusions et pour ce faire, elle doit indiquer les faits appuyés de documents justificatifs (contrat de travail, accords ou correspondance du salarié et de l’employeur, etc.) ou d’autres références aux éléments de preuves et aux témoins. Ces documents, qui justifient la demande du salarié ou de l’employeur, doivent être joints à la demande. Lorsque le demandeur considère que pour justifier sa demande, un témoin doit être convoqué à l’audience, la demande doit indiquer le nom et l’adresse du témoin.

Les créances résultant d’un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant peuvent être soumises à la commission d’examen des plaintes des consommateurs (tarbijakaebuste komisjon). La commission d’examen des plaintes des consommateurs est compétente pour résoudre les litiges résultant d’un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant que les parties ne sont pas parvenues à résoudre par voie d’arrangement à l’amiable et à condition que la valeur de la marchandise ou du service litigieux soit d’au moins 20 euros. La commission ne statue pas sur un litige lorsque la demande de dommages et intérêts résulte d’un décès ou de coups et blessures. Les litiges relevant de cette dernière catégorie sont résolus par la juridiction compétente.

De même, ladite commission ne résout pas les litiges qui sont liés à la prestation d’un service de santé ou d’assistance juridique et à la cession d’un bien immeuble ou d’un bâtiment ainsi que les litiges dont les modalités de règlement sont fixées par d’autres lois. Ces litiges sont résolus par l’institution ou par la juridiction compétente. Ainsi, les modalités de règlement des litiges relatifs au loyer sont prévues par l’üürivaidluste lahendamise seadus (Loi sur le règlement des litiges relatifs au loyer).

Cette commission est compétente pour résoudre les litiges qui sont liés au préjudice causé par un produit défectueux, lorsque le montant de ce préjudice peut être déterminé. Lorsque l’existence du préjudice a été constaté mais son montant exact ne peut pas être déterminé, y compris en cas de préjudice moral et de préjudice pouvant survenir à l’avenir, le montant du préjudice est déterminé par la juridiction compétente.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Pour savoir quelle juridiction saisir, il faut connaître les principes régissant la compétence judiciaire. La compétence judiciaire est divisée en trois : 1) compétence judiciaire générale, dépendant du domicile de la personne concernée ; 2) compétence judiciaire spéciale ; 3) compétence judiciaire exclusive (cf. point 2.2).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il existe une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré car le système judiciaire estonien comporte trois degrés.

Les maakohus examinent, en tant que tribunaux de première instance, toutes les affaires civiles. Il est possible de prévoir par la loi que certaines affaires ne soient examinées que par certains maakohus, lorsque cela accélère cet examen ou le rend plus efficace.

Chaque ringkonnakohus (cours de district) révise les jugements et les ordonnances rendus dans les affaires civiles des maakohus qui se trouvent dans son ressort, sur pourvoi formé contre ces jugements et ces ordonnances. Les ringkonnakohus résolvent également les autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi.

La Riigikohus (Cour suprême) révise les arrêts et les ordonnances des ringkonnakohus rendus dans les affaires civiles, sur pourvoi en cassation formé contre ces arrêts et ces ordonnances. La Riigikohus statue aussi sur les demandes de révision déposées contre les arrêts et les ordonnances ayant acquis la force de la chose jugée; elle désigne aussi, dans les cas prévus par la loi, la juridiction compétente pour statuer et résout les autres affaires relevant de sa compétence en vertu de la loi.

Tout d’abord, un maakohus, en tant que tribunal de premier degré, résout l’affaire et rend un jugement ou une ordonnance. Lorsque la personne concernée n’est pas d’accord avec ce jugement ou cette ordonnance, elle a le droit, garanti par la loi, de former un pourvoi devant la juridiction supérieure, la ringkonnakohus compétente. Les ringkonnakohus examinent, en tant que juridictions de deuxième degré, les jugements et les ordonnances des tribunaux régionaux et des tribunaux administratifs, sur pourvoi formé contre ces jugements et ces ordonnances. Devant les ringkonnakohus, les affaires sont révisées de manière collégiale – c’est une chambre, composée de trois juges, qui statue sur le pourvoi.

La Riigikohus est la juridiction suprême qui examine les pourvois en cassation et les demandes de révision. La cassation est un pourvoi formé contre un arrêt n’ayant pas encore acquis la force de la chose jugée, en ce qui concerne les questions de droit, et la révision de cet arrêt, sans réévaluation des faits. Le réexamen est la révision d’un arrêt ou d’une ordonnance ayant acquis la force de la chose jugée, en cas d’émergence de faits nouveaux, sur demande d’une partie à la procédure.

La Riigikohus peut être saisie d’un pourvoi en cassation par chaque partie à la procédure qui n’est pas d’accord avec l’arrêt de la juridiction inférieure. Une partie ne peut former ce pourvoi que par l’intermédiaire d’un représentant qualifié à cet effet, non personnellement. La Riigikohus examine un pourvoi en cassation, lorsque les moyens qui y sont présentés permettent de considérer que la juridiction inférieure a appliqué une disposition de droit matériel d’une manière erronée ou violé des formes substantielles, ce qui a pu conduire à un arrêt ou à une ordonnance injuste. De même, la Riigikohus examine l’affaire, si le pourvoi en cassation revêt en principe une importance du point de vue de la sécurité juridique et de la formation d’une jurisprudence cohérente ou bien du développement du droit.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence judiciaire est le droit et l’obligation d’une personne d’exercer ses droits procéduraux devant une juridiction déterminée. La compétence judiciaire peut être générale, spéciale ou exclusive.

La compétence judiciaire générale détermine la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre une personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard lorsque la loi ne prévoit pas que ce recours puisse être déposé auprès d’une autre juridiction ou qu’un tel autre acte puisse être effectué devant une autre juridiction.

La compétence judiciaire spéciale détermine la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre une personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard en plus de la compétence judiciaire générale. Cela signifie qu’un recours comportant une créance contre une personne physique peut également être formé devant la juridiction du ressort dans lequel cette personne a séjourné pendant une durée relativement longue. Lorsqu'une personne a son domicile dans un pays étranger, un recours comportant une créance peut être formé contre elle également auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien faisant l’objet de la créance présentée.

La compétence judiciaire exclusive détermine la juridiction qui peut être saisie à titre exclusif pour qu’elle résolve une affaire civile. Dans les affaires sans recours, la compétence judiciaire est exclusive, sauf disposition contraire dans la loi. La compétence judiciaire exclusive peut être fixée par exemple en fonction de la localisation d’un bien immeuble, du lieu d’établissement d’une personne morale, etc.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Un recours contre une personne physique est formé auprès de la juridiction de son domicile et un recours contre une personne morale est déposé à la juridiction de son siège. Lorsque le domicile d’une personne physique n’est pas connu, un recours contre elle peut être formé devant la juridiction de son dernier domicile connu.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Un recours contre une personne de nationalité estonienne résidant à l’étranger à laquelle s’étend l’exterritorialité et contre un fonctionnaire de nationalité estonienne travaillant à l’étranger peut être présenté auprès de la juridiction de son dernier domicile en Estonie. Lorsque cette personne ne possédait pas de domicile en Estonie, un recours contre elle peut être déposé au Maakohus de Harju (tribunal de la région de Harju). Un recours contre une entité de la République d’Estonie ou d’une collectivité locale peut être présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’autorité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale dont l’activité donne lieu à un recours contre cette entité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale. Lorsque l’autorité publique concernée ne peut pas être déterminée, le recours est formé devant le Maakohus de Harju. Au cas où l’autorité concernée de la collectivité locale ne pourrait pas être déterminée, le recours est présenté après de la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’administration du vald ou de la municipalité.

Un recours contre une entité de la République d’Estonie ou d’une collectivité locale peut être présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’autorité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale dont l’activité donne lieu à un recours contre cette entité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale.

Lorsque l’autorité publique concernée ne peut être déterminée, le recours est formé devant le Maakohus de Harju. Au cas où l’autorité de la collectivité locale ne pourrait pas être déterminée, ce recours est présenté en fonction de la localisation de l’administration du vald ou de la municipalité. Le demandeur peut déposer un recours également auprès de la juridiction de son domicile ou de son siège.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans les cas indiqués par la loi, la personne concernée peut opter pour la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre cette personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard en plus de la compétence judiciaire générale

  • Un recours comportant une créance et dirigé contre une personne physique peut également être formé devant la juridiction de son séjour, lorsque ce séjour est relativement long en raison d’une relation de travail ou de fonctions ou d’études ou pour une autre raison similaire.
  • La compétence judiciaire fondée sur le lieu d’établissement – un recours résultant de l’activité commerciale ou professionnelle peut également être présenté auprès de la juridiction du lieu de son établissement.
  • La compétence judiciaire fondée sur le siège d’une personne morale – une personne morale basée sur l’appartenance, y compris une société commerciale, ou son membre, associé ou actionnaire peut déposer un recours, résultant de son appartenance, contre un membre, un associé ou un actionnaire de cette personne morale également auprès de la juridiction du siège de cette personne morale.
  • La compétence judiciaire fondée sur la localisation du bien – lorsque le domicile ou le siège d’une personne est à l’étranger, un recours comportant une créance et dirigé contre elle peut être présenté également auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien faisant l’objet de la créance présentée ou un autre bien de cette personne. Lorsque le bien concerné est inscrit dans un registre public, un recours peut être formé devant la juridiction du lieu de ce registre dans lequel le bien est inscrit. Lorsque le bien est une action personnelle, un recours peut être déposé auprès de la juridiction du domicile ou du siège du débiteur. Au cas où l’action serait garantie par un bien, un recours peut être présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien.
  • La compétence judiciaire pour un recours ayant pour objet une créance grevée d’une hypothèque ou liée à une charge réelle − un recours tendant au recouvrement d’une créance grevée d’une hypothèque ou liée à une charge réelle ou un recours ayant pour objet une autre créance pareille peut être formé devant la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’immeuble, lorsque le débiteur est également le propriétaire du bien immeuble grevé de l’hypothèque ou de la charge réelle.
  • La compétence judiciaire résultant de la propriété d’un appartement – un recours contre un membre d’un syndicat de copropriété ou d’une autre association de propriétaires d’appartements, résultant de la copropriété ou de la gestion de la copropriété ou basé sur la partie réelle de cet appartement, peut être présenté également auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien immeuble inscrit au registre foncier et grevé des propriétés composées de ces appartements.
  • La compétence judiciaire fondée sur le lieu d’exécution du contrat – un recours résultant d’un contrat ou tendant à la constatation de la nullité d’un contrat peut être déposé auprès de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse résultant du contrat. Pour un contrat de vente d’un bien meuble, il est considéré que le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu où le bien meuble a été ou aurait dû être remis à l’acheteur. Pour un contrat de prestation de service, il est considéré que le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu où le service a été ou aurait dû être rendu. Pour les autres cas, il est considéré que le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu de l’établissement du débiteur ou à défaut, le lieu de son domicile ou de son siège. Les dispositions décrites s’appliquent pour autant que les parties n’aient pas convenu autrement.
  • La compétence judiciaire fondée sur le domicile du consommateur – le consommateur peut présenter un recours résultant d’un contrat ou de relations visées aux articles 35, 46, 52, 208, paragraphe 4, 379, 402, 635, paragraphe 4, 709, 734 et 866 de la võlaõigusseadus (Loi sur les obligations), ainsi qu’un recours résultant d’un autre contrat conclu avec un entrepreneur établi en Estonie ou ayant un établissement en Estonie également auprès de la juridiction de son domicile. Cela ne s’applique pas aux recours résultant d’un contrat de transport.
  • La compétence judiciaire pour un recours résultant d’un contrat d’assurance – l’assuré, le bénéficiaire ou une autre personne étant en droit, en vertu du contrat d’assurance, de demander l’exécution d’une obligation à l’assureur, peut former un recours, résultant du contrat d’assurance, contre lui également, auprès de la juridiction du domicile ou du siège de ce dernier. Pour l’assurance de responsabilité civile ainsi que pour l’assurance d’un bâtiment ou d’un bien immeuble ou au cas où des biens meubles seraient assurés conjointement avec eux, un recours contre l’assureur peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’action ou de l’événement ayant causé le préjudice ou bien du lieu de la survenance du préjudice.
  • La compétence judiciaire fondée sur le lieu du domicile du salarié ou sur le lieu de travail – un salarié peut former un recours résultant de son contrat de travail également devant la juridiction de son domicile ou de son lieu de travail.
  • La compétence judiciaire pour un recours résultant d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque – un recours résultant d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’aval de cette lettre de change/ce billet à ordre ou de l’encaissement de ce chèque.
  • La compétence judiciaire pour un recours résultant d’un préjudice causé d’une manière illégale – un recours tendant à la condamnation à payer des dommages et intérêts pour un préjudice causé d’une manière illégale peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’action ou de l’événement ayant causé le préjudice ou bien du lieu de la survenance du préjudice.
  • La compétence judiciaire pour un recours résultant d’une créance maritime, d’opérations de sauvetage et d’un contrat de sauvetage – un recours résultant d’une ou plusieurs créances maritimes visées dans la laeva asjaõigusseadus (Loi sur le droit réel en matière de navires), peut être déposé également auprès de la juridiction de la localisation ou du port de stationnement du navire du défendeur. Un recours résultant de travaux de sauvetage et d’un contrat de sauvetage peut être formé également devant la juridiction du lieu des travaux.
  • La compétence judiciaire pour un recours relatif à la succession – un recours ayant pour objet la constatation d’un droit de succession, une créance d’un héritier dirigée contre le gestionnaire de la succession, une créance résultant d’un legs testamentaire ou d’une convention d’hérédité ou bien une demande de partage d’une réserve ou d’une succession peut être présenté également devant la juridiction du domicile de la personne au moment de son décès. Lorsque cette personne est de nationalité estonienne et que, au moment de son décès, elle n’avait pas de domicile en Estonie, le recours peut être déposé également auprès de la juridiction du dernier domicile de cette personne en Estonie. Lorsque la personne décédée n’a pas eu de domicile en Estonie, le recours peut être formé également devant le maakohus de Harju.
  • Un recours contre des codéfendeurs et plusieurs recours contre le même défendeur – un recours contre plusieurs défendeurs peut être déposé par le demandeur, selon son propre choix, à la juridiction du domicile ou du siège d’un des codéfendeurs. Lorsque, en raison d’une seule circonstance, plusieurs recours peuvent être présentés contre le même défendeur, ils peuvent être formés également devant la juridiction qui serait compétente uniquement pour un seul ou pour certains recours résultant de la même circonstance.
  • La compétence judiciaire pour une demande reconventionnelle et pour un recours d’un tiers avec une demande indépendante – une demande reconventionnelle peut être présentée auprès de la juridiction devant laquelle le recours a été formé, lorsque les conditions de présentation d’une demande reconventionnelle sont réunies et qu’aucune compétence exclusive ne s’applique à la demande reconventionnelle. Il en est aussi ainsi au cas où la demande reconventionnelle devrait être déposée, conformément aux dispositions générales, auprès d’une juridiction étrangère.
  • Un recours d’un tiers avec une demande indépendante peut être présenté auprès de la juridiction qui examine le recours principal.
  • La compétence judiciaire pour une procédure de faillite – un recours lié à la procédure de faillite ou aux biens du failli et dirigé contre le failli, le mandataire-liquidateur ou un membre de la commission de faillite, y compris un recours tendant à l’exclusion d’un bien des biens du failli, peut être formé également devant la juridiction ayant prononcé la faillite. La juridiction ayant prononcé la faillite peut être saisie aussi d’un recours tendant à la reconnaissance d’une créance. Le failli peut déposer un recours lié à ses biens, y compris un recours tendant à la reprise, également auprès de la juridiction ayant prononcé la faillite.
2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans les cas prévus par la loi, la compétence judiciaire est exclusive. La compétence détermine la juridiction qui peut être saisie à titre exclusif en vue de la résolution de l’affaire civile. La compétence judiciaire dans les affaires sans recours est exclusive, sauf disposition contraire dans la loi.

1) La compétence judiciaire fondée sur la localisation du bien immeuble – le recours est présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien immeuble, lorsque ce recours est un recours :

  • tendant à la reconnaissance de la propriété, d’un droit réel restreint ou d’une autre charge de droit réel d’un bien immeuble ou de son absence ou bien ayant pour objet une autre créance liée au droit immobilier ;
  • tendant à la détermination de la limite d’un bien immeuble ou au partage de celui-ci ;
  • tendant à la protection de la possession d’un bien immeuble ;
  • ayant pour objet une créance de droit réel résultant de la propriété d’un appartement ;
  • ayant pour objet une créance liée à l’exécution forcée d’un bien immeuble ;
  • ayant pour objet une créance résultant d’un contrat de bail ou d’un autre contrat de jouissance de droit réel d’un bien immeuble ou de sa validité.

Un recours concernant une servitude ou une charge réelle ou un droit de préemption est formé devant la juridiction du ressort dans lequel se trouve le fonds servant ou le bien immeuble grevé.

2) Une demande de suppression de l’application des conditions type un recours tendant à la suppression de l’application d’une condition type qui est déraisonnablement préjudiciable ou un recours tendant à la suppression de la recommandation de la personne qui a conseillé une condition et au retrait de la recommandation [article 45 de la võlaõigusseadus (Loi sur les obligations)] est présenté auprès de la juridiction de l’établissement du défendeur et à défaut, auprès de la juridiction du domicile ou du siège du défendeur. Lorsque le défendeur ne possède pas d’établissement, de domicile ou de siège en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du ressort dans lequel où les conditions type ont été utilisées.

3) La compétence judiciaire dans une affaire ayant pour objet une demande d’annuler ou de déclarer nulle et non avenue une décision d’un organe d’une personne morale – un recours ayant pour objet une demande d’annuler ou de déclarer nulle et non avenue une décision d’un organe d’une personne morale est déposé auprès de la juridiction du siège de la personne morale.

4) La compétence judiciaire dans une affaire matrimoniale

Une affaire matrimoniale est une affaire civile ayant pour objet un recours :

  • tendant à la dissolution d’un mariage ;
  • tendant à l’annulation d’un mariage ;
  • tendant à la constatation de l’existence ou de l’absence du mariage ;
  • tendant au partage des biens communs ou ayant pour objet une autre demande résultant des relations patrimoniales des époux ;
  • ayant pour objet une autre demande d’un époux contre l’autre époux résultant de la relation matrimoniale.

Les juridictions estoniennes sont compétentes dans les affaires matrimoniales, lorsque :

  • au moins l’un des époux est de nationalité estonienne ou l’était au moment de la célébration du mariage ;
  • le domicile des deux époux est en Estonie ;
  • le domicile de l’un des époux est en Estonie, à moins que la décision de justice à intervenir ne puisse être reconnue par aucun des États dont les époux sont des ressortissants.

Dans une affaire matrimoniale examinée par une juridiction estonienne, le recours est présenté auprès de la juridiction du domicile commun des époux ou à défaut, auprès de la juridiction du domicile du défendeur. Lorsque le domicile du défendeur n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile de l’enfant mineur ou à défaut d’un enfant commun mineur, auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

Lorsqu’un bien d’une personne absente a été mis, en raison de sa disparition, sous curatelle ou qu’une personne avec une capacité juridique restreinte a été mise sous tutelle ou bien qu’une personne se voit condamner à de la prison, un recours tendant à la dissolution du mariage contre elle peut être présenté également auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

5) La compétence judiciaire dans une affaire de filiation ou relative à l’entretien – une affaire de filiation est une affaire civile ayant pour objet un recours tendant à la recherche de paternité ou par lequel le demandeur conteste l’inscription relative d’un parent sur l’acte de naissance ou dans le registre de la population. Une juridiction estonienne est compétente pour une affaire de filiation lorsqu’au moins une partie est de nationalité estonienne ou qu’au moins une partie a son domicile en Estonie. Dans une affaire de filiation examinée par une juridiction estonienne, le recours est présenté auprès de la juridiction du domicile de l’enfant. Lorsque le domicile de l’enfant n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile du défendeur. Au cas où le domicile du défendeur ne serait pas en Estonie, le recours est déposé auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

Ces dispositions s’appliquent également aux affaires relatives à l’entretien. Une affaire relative à l’entretien est une affaire civile ayant pour objet un recours tendant à :

  • l’exécution de l’obligation alimentaire d’un parent résultant de la loi ;
  • l’exécution de l’obligation alimentaire existant entre les parents ;
  • l’exécution de l’obligation alimentaire existant entre les époux ;
  • l’exécution d’une autre obligation alimentaire résultant de la loi.
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Lorsqu’une affaire peut relever à la fois de la compétence de plusieurs juridictions estoniennes, le demandeur est en droit de choisir la juridiction à laquelle il présente sa demande. L’affaire sera alors examinée par la première juridiction ayant reçu une demande.

Lorsqu’un recours est déposé auprès de la juridiction du domicile ou du siège du défendeur ou sur la base de la compétence judiciaire exclusive, l’affaire est examinée par le palais de justice du ressort duquel se trouve le domicile ou le siège du défendeur ou bien le lieu qui conduit à l’application de la compétence judiciaire exclusive. Si, dans les autres cas, les différents lieux déterminant la compétence judiciaire sont du ressort d’un seul maakohus, mais du ressort de différents palais de justice, le demandeur indique quel palais de justice doit examiner l’affaire. Lorsque le demandeur ne l’indique pas, le lieu d’examen est fixé par la juridiction.

Une affaire sans recours est examinée par le palais de justice du ressort duquel se trouve le lieu qui détermine la compétence judiciaire. Lorsque différents lieux déterminant la compétence judiciaire sont du ressort d’un seul maakohus, mais du ressort de différents palais de justice, le lieu d’examen est fixé par la juridiction.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les affaires relatives à une injonction de payer destinées à être résolues par voie de référé sont résolues par le palais de justice de Haapsalu du maakohus de Pärnu (tribunal de la région de Pärnu). Les autres affaires civiles sont soumises aux principes relatifs à la compétence judiciaire décrits ci-dessus.

Les liens connexes

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Dernière mise à jour: 29/10/2018