Compétence juridictionnelle - Grèce

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1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

La plupart des affaires civiles (en matière civile et commerciale) en Grèce sont jugées par les tribunaux civils ordinaires. À titre exceptionnel, des services spéciaux ont été créés par une loi spéciale au sein des tribunaux civils, dans les grandes villes, qui ont une compétence exclusive pour statuer sur des affaires précises, en fonction de leur nature. Ces services sont les suivants: à Athènes et à Thessalonique, le service qui traite des affaires relatives à la marque de l’Union européenne et au Pirée, le service qui traite des affaires relatives au droit maritime.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Dans la plupart des cas, la compétence des tribunaux est déterminée par la valeur de l’objet du litige. Pour estimer l’objet du litige, on tient compte de la demande de l’action en justice, sans prendre en considération les demandes secondaires. Les demandes multiples introduites dans le cadre de la même action sont prises en considération.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Concernant le jugement des affaires qui relèvent des tribunaux civils, sont compétents, en première instance, les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix, les tribunaux de première instance à juge unique et les tribunaux de première instance composés de plusieurs juges.

Les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix sont compétents, notamment, a) pour tous les litiges qui peuvent être appréciés en argent et dont la valeur de l’objet n’excède pas le montant de vingt mille euros (20 000 €), b) pour tous les litiges, au principal ou secondaires, relatifs à un contrat de location, dans la mesure où, dans tous les cas concernés, le prix de location mensuel convenu n’excède pas le montant de six cents euros (600 €).

Les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix sont également compétents, quelle que soit la valeur de l’objet du litige, pour statuer sur la plupart des litiges qui surviennent de l’exploitation des champs, de la vente d’animaux, du bornage, sur les litiges relatifs à des contrats avec des hôteliers et des transporteurs, les demandes de syndicats et de coopératives envers leurs membres et inversement, les demandes d’avocats concernant leurs services auprès des tribunaux de première instance présidés par un juge de paix et des tribunaux de simple police et les droits ou indemnités ou frais des témoins, des interprètes, des administrateurs séquestres, des gardiens qui ont déposé auprès d’un tribunal ou ont été désignés par celui-ci.

Les tribunaux de première instance à juge unique sont compétents pour statuer sur tous les litiges qui peuvent être appréciés en argent et dont la valeur de l’objet excède le montant de vingt mille euros (20 000 €), mais n’excède pas le montant de deux cent cinquante mille euros (250 000 €).

Les tribunaux de première instance à juge unique sont compétents même lorsque la valeur de l’objet du litige excède le montant de deux cent cinquante mille euros (250 000 €) dans les cas suivants: les litiges relatifs à la location, au travail des salariés, aux prestations fournies par des professionnels ou des industriels ou aux produits fabriqués par ceux-ci, les litiges relatifs à la convention collective de travail, entre les organismes de sécurité sociale et leurs assurés, les litiges relatifs à la rémunération, aux indemnités et aux frais des avocats, en dehors de ceux cités plus haut qui relèvent des tribunaux de première instance présidés par un juge de paix, des agents des professions juridiques, médicales et paramédicales, des ingénieurs, des chimistes et des courtiers, ainsi que des personnes désignées par une autorité judiciaire, des experts, des arbitres des experts, des commissaires-priseurs, des arbitres, des exécuteurs testamentaires, des administrateurs, des liquidateurs, les litiges relatifs à des demandes d’indemnisation de toute forme pour des dommages causés par une voiture, ainsi que les demandes relatives à un contrat d’assurance automobile et les litiges relatifs à une violation de l’usufruit ou de la jouissance de biens meubles ou immeubles.

Les tribunaux de première instance à juge unique sont compétents, toujours et indépendamment de leur valeur, pour les litiges concernant le divorce, l’annulation du mariage, la reconnaissance de l’existence ou de l’inexistence du mariage, les relations entre époux pendant la durée du mariage, qui sont issues de celui-ci, ainsi que pour les litiges concernant la contestation de paternité, l’établissement ou la contestation de la filiation ou de la responsabilité parentale, l’établissement de la paternité d’un enfant né hors mariage, l’établissement de l’existence ou de l’inexistence ou de la nullité de la reconnaissance volontaire de l’enfant né sans mariage de ses parents ou de l’assimilation de celui-ci à un enfant né en mariage en raison du mariage ultérieur de ses parents, ainsi que la contestation d’une reconnaissance volontaire, l’établissement ou la contestation d’une adoption ou sa rupture et l’établissement ou la contestation d’une tutelle. Les tribunaux de première instance à juge unique sont également compétents pour les litiges concernant l’obligation alimentaire pendant le mariage, après le divorce ou découlant de la parenté, l’exercice de la responsabilité parentale, le désaccord des parents pendant l’exercice en commun de leur responsabilité parentale, ainsi que le droit de visite et de correspondance des parents et des autres ascendants de l’enfant, l’attribution de l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux, ainsi que les litiges concernant l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux en cas de cessation de la communauté de vie, les litiges concernant la relation de copropriété et les litiges concernant l’annulation de décisions de l’assemblée générale des syndicats ou coopératives.

Les tribunaux de première instance composés de plusieurs juges sont compétents pour statuer sur tous les litiges pour lesquels les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix ou les tribunaux de première instance à juge unique ne sont pas compétents.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur a son domicile.

Si le défendeur n’a de domicile ni en Grèce ni à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il réside. Si son lieu de résidence n’est pas connu, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il avait son dernier domicile en Grèce et, s’il n’avait pas de domicile, sa dernière résidence.

Les litiges dans lesquels l’État est partie relèvent de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se situe le siège de l’autorité qui, conformément à la loi, le représente dans chacune de ses procédures.

Pour les personnes autres que les personnes physiques qui peuvent être parties, c’est le tribunal dans le ressort duquel se situe leur siège ou leur succursale qui est compétent, lorsqu’il s’agit de litiges concernant leur exploitation.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Le requérant a le droit de choisir entre plusieurs tribunaux compétents. L’ordre de priorité est déterminé par le moment auquel l’action a été introduite.

Si le tribunal n’est pas matériellement ou territorialement compétent, il statue d’office et désigne le tribunal compétent, auquel il renvoie l’affaire. Les conséquences de l’introduction de l’action demeurent.

Litiges de nature contractuelle

Les litiges concernant l’existence et la validité d’un acte juridique et tous les droits qui en découlent peuvent également être portés devant le tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu où l’acte a été établi ou le lieu où l’obligation doit être exécutée. Dans ce même tribunal peuvent également être portés les litiges concernant l’intérêt négatif, ainsi que les actions visant à obtenir des dommages et intérêts pour les dommages causés par une infraction pendant les discussions.

Délits

Les litiges relatifs à une infraction peuvent également être introduits devant le tribunal du lieu où est survenu le fait dommageable ou le tribunal du lieu où sa survenance est imminente.

Action civile

L’action civile en dommages-intérêts et en réparation du délit et tendant à obtenir une satisfaction financière au titre du préjudice moral ou du pretium doloris peut être exercée devant le tribunal pénal qui est en charge de l’affaire.

Questions relatives aux aliments, au divorce et à la responsabilité parentale

Les litiges en matière matrimoniale (à savoir les litiges concernant l’exercice de la responsabilité parentale, le désaccord des parents pendant l’exercice en commun de la responsabilité parentale, ainsi que le régime des visites des parents et des autres ascendants de l’enfant et l’attribution de l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux, ainsi que les litiges concernant l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux en cas de cessation de la communauté de vie) peuvent également être introduits devant le tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu de la dernière résidence commune des époux.

Les litiges concernant des créances alimentaires peuvent également être portés devant le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les litiges concernant les droits réels immobiliers, ainsi que les litiges relatifs à la location d’un bien immobilier relèvent de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se situe le bien immobilier.

(Si le bien est situé dans le ressort de plusieurs tribunaux, le requérant a le droit de choisir le tribunal compétent.)

Les litiges concernant la gestion menée après une décision judiciaire relèvent de la compétence exclusive du tribunal qui a pris la décision.

Les litiges en matière de successions relèvent de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel le défunt, au moment du décès, avait son domicile et, s’il n’avait pas de domicile, sa résidence.

Les procédures qui ont entre elles un lien principal ou secondaire, en particulier les actions incidentes, les actions en garantie, les interventions et autres procédures similaires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de la procédure principale.

Dans les procédures principales qui sont connexes, c’est le tribunal premier saisi qui a la compétence exclusive.

Le tribunal de première instance composé de plusieurs juges qui statue sur la procédure principale est compétent pour les affaires secondaires qui relèvent de la compétence du tribunal de première instance à juge unique et du tribunal de première instance présidé par un juge de paix, et le tribunal de première instance à juge unique qui statue sur la procédure principale est compétent pour les affaires secondaires relevant de la compétence du tribunal de première instance présidé par un juge de paix.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Le tribunal ordinaire de première instance qui n’est pas territorialement compétent peut, par accord formel ou tacite des parties, devenir compétent, sauf s’il s’agit de litiges qui ne portent pas sur des droits patrimoniaux. L’accord doit être formel lorsqu’il s’agit de litiges pour lesquels la compétence exclusive est applicable.

Il est considéré qu’il y a accord tacite lorsque le défendeur assiste lors de l’audience au débat et n’introduit pas en temps utile l’exception d’incompétence.

L’accord des parties, par lequel le tribunal ordinaire devient compétent pour les litiges futurs est valide seulement s’il comporte une indication et une référence à un rapport juridique précis à partir duquel les litiges se produiront.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En ce qui concerne les services spéciaux en matière de marque de l’Union européenne et de droit maritime: concernant la compétence matérielle, celle-ci est déterminée conformément aux règles des tribunaux civils ordinaires. concernant la compétence territoriale, a) le service en matière de marque de l’Union européenne à Athènes couvre les régions du ressort des cours d’appel d’Athènes, de l’Égée, du Dodécanèse, de la Crète, de Lamia, de Nauplie, de Patras et du Pirée, b) le service en matière de marque de l’Union européenne de Thessalonique couvre les régions du ressort des cours d’appel de Thessalonique, de la Macédoine de l’Ouest, de la Thrace, de Ioannina et de Larissa et c) le service en matière de droit maritime au Pirée couvre le département de l’Attique.


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Dernière mise à jour: 04/06/2018