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Compétence juridictionnelle

Il peut arriver que les deux parties à un litige engagent une action en justice pour la même affaire dans des États membres différents.


Par exemple, après un accident de la circulation entre deux personnes vivant respectivement en Allemagne et en France, il se peut que chacune assigne l'autre pour obtenir réparation dans l'État membre de son domicile.

Le droit de l'Union européenne détermine quelle juridiction de quel État membre est compétente pour connaître de l'affaire, de sorte à éviter les décisions incompatibles. En règle générale, une personne doit être poursuivie dans l'État où elle est domiciliée. En outre, d’autres règles de compétence peuvent être invoquées dans des cas spécifiques. Par exemple, la personne qui manque à une obligation contractuelle peut être poursuivie dans l'État où elle doit exécuter ladite obligation (par ex. le lieu où les biens achetés auraient dû être livrés). Des règles spécifiques existent pour protéger des groupes tels que les consommateurs, les salariés et les assurés.

En droit de la famille, il existe des règles de l'Union déterminant la juridiction compétente pour les litiges en matière de divorce, de responsabilité parentale ou de pension alimentaire.

Pour de plus amples informations, cliquez sur l'un des drapeaux figurant à droite de votre écran.

Lorsqu'on a identifié le bon État membre grâce aux règles de compétence, il faut trouver la juridiction compétente dans la pratique.

L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Atlas judiciaire européen en matière civile répertorie les noms et adresses de toutes les juridictions des États membres compétentes en matière civile et commerciale (juridictions de première instance, juridictions d'appel, etc.) ainsi que leur ressort territorial.


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Dernière mise à jour: 11/04/2017