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Compétence juridictionnelle - Croatie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Un recours est formé devant le tribunal qui a la compétence d’attribution et la compétence territoriale, tandis que les affaires spécialisées doivent être portées devant des tribunaux spécialisés. Cependant, seule la ville de Zagreb dispose d’un tribunal civil municipal (Općinski građanski sud) et d’un tribunal du travail municipal (Općinski radni sud), qui sont des tribunaux spécialisés pour les affaires relevant des domaines précités. En principe, les tribunaux municipaux (Općinski sudovi) sont compétents dans tous les autres cas.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Le code de procédure civile contient les règles qui déterminent la compétence du tribunal.

Pour être précis, un recours st formé devant le tribunal qui a la compétence territoriale générale pour le défendeur, c’est-à-dire devant le tribunal qui est territorialement compétent en fonction du lieu de résidence permanente ou temporaire du défendeur, ou du siège du défendeur s’il s’agit d’une personne morale. Lorsqu’il s’agit d’un litige avec un comté, la ville de Zagreb, des villes ou des municipalités, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui sur le territoire duquel se trouve leur organe de représentation.

Cependant, pour ce qui est des procès portant sur des litiges avec la République de Croatie, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui sur le territoire duquel se trouve le domicile ou le siège du requérant en République de Croatie. Si le requérant n’a pas de domicile ou de siège en République de Croatie pour permettre un procès portant sur un litige avec la République de Croatie, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui sur le territoire duquel se trouve le parlement croate (Hrvatski sabor).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il existe une distinction entre les juridictions inférieures et supérieures. Les tribunaux municipaux (Općinski sudovi) et les tribunaux de commerce (Trgovački sudovi) sont des juridictions de première instance, tandis que les tribunaux de comté (Županijski sudovi) et la cour de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud RH) sont des juridictions de seconde instance. En effet, les tribunaux de comté statuent sur les recours formés contre des décisions des tribunaux municipaux, tandis que la cour de commerce d’appel de la République de Croatie statue sur des recours formés contre des décisions des tribunaux de commerce.

Le tribunal de comté et la cour de commerce d’appel de la République de Croatie ne sont des juridictions de première instance que dans des cas bien définis par la loi, et leurs décisions font alors l’objet de recours portés devant la cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud RH).

Ces juridictions supérieures ne sont donc que rarement compétentes pour entendre des affaires, dans lequel cas les juridictions inférieures sont réputées non compétentes et elles leur cèdent l’affaire pour qu’elle soit jugée.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence du tribunal pour entendre une affaire particulière dépend de diverses circonstances. Cependant, le tribunal qui a la compétence territoriale générale sera en principe le tribunal compétent.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En règle générale, la compétence territoriale est fonction du lieu de résidence permanente ou temporaire du défendeur, ou du siège du défendeur s’il s’agit d’une personne morale.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?
2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Par dérogation à la règle générale de compétence territoriale générale, le code de procédure civile prévoit, aux articles 50 à 66, des cas de compétence territoriale spéciale qui concernent des co-plaideurs, des litiges en aliments légaux, des dommages-intérêts, des litiges en vue de la protection de droits issus des garanties du fabricant, des litiges matrimoniaux, des litiges en matière de reconnaissance, d’établissement ou de contestation de la paternité ou de la maternité, des litiges en matière de biens immobiliers ou pour violations du droit de la propriété, des litiges en matière d’aviation et de navigation, des litiges portant sur des sujets qui ne sont pas soumis à la compétence territoriale générale en République de Croatie, des litiges portant sur la compétence en fonction du siège d’une unité organisationnelle d’une personne morale, ou sur la compétence en fonction du siège d’une agence de représentation d’une personne morale en République de Croatie, puis les litiges portant sur des relations avec les unités opérationnelles des forces armées de la République de Croatie, des litiges en matière de succession, des litiges portant sur des procédures d’exécution et de faillite, des litiges de compétence en fonction du lieu de paiement, des litiges liés à l’emploi, et des litiges de compétence réciproque pour des actions en justice contre des ressortissants étrangers.

En effet, dans les cas précités, le requérant peut toujours, sans toutefois y être obligé, choisir un autre tribunal prévu à cet effet au lieu du tribunal du lieu de résidence du défendeur, qui a été déterminé en application de la règle générale.

Enfin, en vertu de l’article 70 du code de procédure civile, les parties peuvent convenir de la compétence territoriale d’un autre tribunal qui a une compétence d’attribution, mais uniquement s’il ne s’agit pas du tribunal qui a une compétence exclusive.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Selon qu’il s’agisse d’un litige de nature civile ou commerciale, le recours est formé devant le tribunal municipal ou le tribunal commercial. S’agissant de la ville de Zagreb, le recours peut également être formé devant le tribunal du travail municipal s’il s’agit d’un litige du droit du travail.


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Dernière mise à jour: 26/09/2018