Compétence juridictionnelle - Hongrie

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1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

La loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux dispose qu’en Hongrie, il existe une seule juridiction spécialisée, à savoir le tribunal administratif et du travail, connaissant des contentieux administratifs et du travail. À l’exception des contentieux administratifs et du travail, les autres contentieux relèvent de la compétence des juridictions ordinaires. Les recours contre les décisions de cette juridiction spécialisée ne sont plus jugés par une juridiction spécialisée mais par des juridictions ordinaires, à savoir les cours régionales compétentes du siège des tribunaux administratifs et du travail.

Les tribunaux administratifs et du travail assurent le contrôle juridictionnel des décisions administratives et tranchent les contentieux issus d’une relation de travail ou d’une relation juridique assimilable à une relation de travail. Une décision administrative peut être toute décision rendue dans une affaire administrative par une autorité administrative ou le directeur de celle-ci au sens de la loi sur la réglementation générale de la procédure administrative, toute ordonnance ordonnant l’exécution forcée pour violation d’une obligation administrative contractuelle, toute décision prise par les administrations locales conformément à la loi, ainsi que toute décision émanant d’un organe, d’un organisme ou d’une personne, pour la révision de laquelle une loi spéciale prévoit l’application des règles relatives aux contentieux administratifs.

Relèvent, entre autres, des contentieux issus d’une relation de travail ou d’une relation juridique assimilable à une relation de travail, les actions visant à faire valoir ses droits en matière de droit du travail, ainsi que les actions liées au statut d’agent public, à la fonction publique et au service gouvernemental, à l’adhésion à une coopérative entraînant une obligation de service et de travail. Une demande fondée sur le droit directement lié à la relation du travail liant le salarié et l’employeur peut également faire l’objet d’une procédure de droit du travail. De la compétence des tribunaux administratifs et du travail relèvent le contrôle juridictionnel des décisions administratives rendues dans le cadre de la surveillance du travail et de la sécurité du travail, celui des décisions relatives d’une part à la constitution du comité de dialogue sectoriel, d’autre part à la participation à ce comité et aux droits exercés dans l’enceinte de celui-ci, le contrôle juridictionnel des décisions administratives rendues par l’organe de l’emploi public en vertu de la loi relative à la promotion de l’emploi et aux prestations fournies aux chômeurs, ainsi que celui des décisions en matière de sécurité sociale. Dans ce cadre, les tribunaux administratifs et du travail statuent conformément aux règles régissant le contentieux administratif.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Conformément à la loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux, les cours de district et les cours régionales statuent en premier ressort. Les cours de district statuent en premier ressort dans les affaires que la loi n’attribue pas aux cours régionales. Les contentieux suivants relèvent par exemple de la compétence des cours régionales:

a) les affaires relevant du droit patrimonial, lorsque le montant en jeu est supérieur à trente millions HUF, excepté en matière de régime matrimonial si la procédure est introduite en même temps qu’un litige en matière matrimoniale ou au cours de l’instance;

b) les demandes d’indemnisation à la suite de dommages causés dans l’accomplissement de procédures officielles par des personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions administratives publiques;

c) les affaires concernant les droits d’auteur et les droits voisins, y compris les contentieux visant à faire valoir les droits à rétribution et les droits relevant de la gestion commune des droits, ainsi que les affaires relevant de la protection de la propriété industriellele et celles liées aux droits visés à l’article 86, paragraphes 3 à 4, du code civil;

d) les affaires relatives à l’application d’accords internationaux de transport et d’acheminement de marchandises;

e) certains litiges relevant du droit des sociétés;

f) certaines procédures en lien avec des entités enregistrées par les cours régionales mais qui n’ont pas le statut de sociétés commerciales;

g) les actions civiles en réparation pour violation des droits de la personne, y compris les demandes d’indemnisation qui leur sont liées, lorsqu’elles sont introduites en même temps que ces actions ou en cours de procédure;

h) les affaires liées aux relations juridiques issues des valeurs mobilières;

j) les affaires relatives au droit de rectification par la presse.

Les cours régionales ne statuent pas qu’en première instance, mais elles sont également compétentes en deuxième instance pour connaître des appels interjetés contre les décisions des cours de district et celles des tribunaux administratifs et du travail.

Les cours d’appel sont compétentes pour connaître – dans les contentieux prévus par la loi – des recours contre les décisions des cours de district et celles des cours régionales, et tranchent tout autre litige relevant de leurs attributions. La juridiction suprême est la Curia. Dans les affaires relevant de ses compétences, elle connaît des recours introduits contre les décisions des cours régionales et des cours d’appel, statue sur les demandes de réexamen, se prononce sur la violation par les arrêtés municipaux d’autres règles juridiques et décide l’annulation desdits arrêtés, statue en matière de manquement à l’obligation légale des administrations locales de légiférer, et juge toute autre affaire relevant de ses attributions.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

La juridiction sur le territoire de laquelle est situé le domicile du défendeur est compétente pour tout contentieux au sujet duquel la compétence exclusive d’une autre juridiction n’est pas prévue (compétence générale). À défaut du domicile du défendeur situé sur le territoire national, la compétence judiciaire est adaptée au lieu de résidence du défendeur; si le lieu de résidence du défendeur n’est pas connu ou qu’il réside à l’étranger, est pertinent son dernier domicile sur le territoire national; s’il n’est pas possible de déterminer celui-ci, ou si le défendeur n’avait pas de domicile sur le territoire national, la compétence judiciaire sera fondée sur le domicile du demandeur; à défaut de celui-ci, sur le lieu de résidence du demandeur, et si le demandeur n’est pas une personne physique, sur le siège social du demandeur. Si le lieu de travail du défendeur ne coïncide pas avec son domicile, à la demande du défendeur présentée au plus tard lors de la première audience, la juridiction transfère le contentieux pour instruction et jugement à la juridiction compétente du lieu de travail.

Dans les contentieux introduits contre des personnes morales, la compétence judiciaire générale est fondée tant sur le siège de la personne morale que sur celui de l’entité habilitée à représenter celle-ci. En cas de doute, il convient de considérer comme siège le lieu où se situe le centre de direction de ses affaires. Si le siège de la personne morale se trouve à Budapest mais que ses activités couvrent le département de Pest, c’est la juridiction compétente du territoire du département de Pest qui tranche le litige. Dans le cas où la personne morale n’aurait pas de siège sur le territoire national, la compétence pour le litige introduit par un demandeur personne morale nationale sera basée sur le lieu du siège de ce dernier. Si le demandeur est une personne physique nationale, la compétence de la juridiction sera basée sur le domicile du demandeur, et à défaut de domicile, son lieu de résidence.

En vue de la détermination de la compétence judiciaire dans les actions intentées contre des sociétés commerciales n’ayant pas de personnalité juridique, il convient d’appliquer dûment les dispositions relatives aux personnes morales.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans toutes les affaires pour lesquelles la compétence exclusive d’une autre juridiction n’est pas prévue, dans le respect des prérequis du code de procédure civile, le demandeur est libre d’introduire l’action auprès de n’importe quelle juridiction de son choix, prévue par le code de procédure civile, autre que la juridiction généralement compétente pour le défendeur.

Ainsi, pour les affaires relevant du droit patrimonial, est également compétente toute juridiction sur le territoire de laquelle le défendeur séjourne dans des conditions laissant conclure à un séjour durable (par exemple en qualité de salarié ou d’étudiant). Pour ce qui est des membres non professionnels de l’armée hongroise et des corps armés, la compétence judiciaire est déterminée par leur lieu de service permanent. Cette compétence n’est pas applicable à l’encontre de tout défendeur dépourvu de capacité d’ester en justice.

Contre un défendeur ne disposant sur le territoire national ni de domicile, ni de lieu de résidence, il est également possible d’introduire une action relevant du droit patrimonial devant une juridiction sur le territoire de laquelle se trouve l’objet du litige, ou sur le territoire de laquelle le défendeur dispose d’un bien susceptible d’être saisi. Si ce bien est constitué par une créance, l’affaire peut être portée devant la juridiction du domicile du débiteur du défendeur, et si la créance est cautionnée par un objet, il est également possible de porter l’affaire devant la juridiction du lieu où celle-ci se trouve.

Les actions en matière de pension alimentaire, de rentes et d’autres prestations périodiques à but similaire peuvent également être portées devant la juridiction compétente du domicile du demandeur.

L’action en matière de garde de l’enfant peut aussi être portée devant la juridiction compétente du lieu de résidence de l’enfant.

Pour les actions relatives à la propriété, à la possession d’un bien immobilier ou aux droits grevant celui-ci ou des actions issues d’une relation juridique liée audit bien immobilier, il est également possible de saisir la juridiction compétente du lieu où est situé ce bien immobilier.

Les actions en matière de créances générées par des transactions effectuées par une entité économique dans le cadre de ses activités peuvent aussi être introduites devant la juridiction compétente du lieu de ladite transaction ou du lieu de l’exécution.

Il est également possible d’introduire les actions en réparation auprès de la juridiction compétente du lieu des dommages, ou de la juridiction sur le territoire de laquelle les dommages ont été causés.

Les affaires portant sur des traites peuvent aussi être portées devant la juridiction du lieu de paiement de celles-ci.

Le débiteur accessoire peut être traduit en justice en même temps que le débiteur principal devant la juridiction qui est compétente à quelque titre que ce soit pour connaître de l’action intentée à l’encontre du débiteur principal. Si un tiers prétend partiellement ou entièrement pour lui-même à l’objet du litige pendant entre d’autres personnes, la juridiction compétente saisie de cette affaire sera également compétente pour des actions ultérieures intentées par ledit tiers contre lesdite personnes en vue de faire valoir ses prétentions.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Lorsque dans certains cas, la loi prévoit la compétence exclusive de telle ou telle juridiction. Cela s’applique par exemple aux cas suivants:

Dans les affaires de révision de décisions administratives relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de la Hongrie, la compétence judiciaire est fondée sur le siège de l’autorité administrative ayant statué en premier ressort. Si la compétence ne peut être établie sur la base du siège de l’autorité administrative ayant statué en premier ressort, la compétence exclusive pour le contentieux reviendra au Tribunal administratif et du travail de Budapest (Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság).

Si la compétence de l’autorité administrative ayant statué en première instance couvre l’intégralité du territoire du pays, à l’exception de certains cas, la compétence exclusive pour le contentieux reviendra au tribunal administratif et du travail de Budapest.

Pour tout contentieux de cessation ou de limitation de saisie, la juridiction ayant ordonné la procédure de saisie a une compétence exclusive ; si la procédure de saisie a été ordonnée par une cour régionale, un tribunal administratif et du travail ou un notaire, la cour de district du lieu du débiteur aura une compétence exclusive.

Pour les litiges en matière de saisie-exécution la cour de district sur le territoire de laquelle la saisie a eu lieu aura une compétence exclusive.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En matière de litiges relevant du droit patrimonial, sauf dispositions légales contraires, les parties sont libres de désigner une juridiction donnée (soumission) pour leur litige existant ou futur issu d’une relation juridique déterminée. Une telle désignation peut être faite à l’écrit, à l’oral, par voie de confirmation écrite; sous une forme correspondant aux pratiques commerciales établies entre les parties; dans le cas du commerce international, sous une forme correspondant aux pratiques commerciales connues des parties ou que celles-ci auraient dû connaître et qui sont connues et régulièrement utilisées dans tel secteur commercial par les parties concluant des contrats de ce type. Dans les affaires pour lesquelles la loi prévoit la compétence exclusive d’une juridiction, les parties ne peuvent désigner une juridiction. Faute de disposition légale contraire ou de convention contraire entre les parties , la juridiction désignée aura une compétence exclusive. L’effet d’une telle désignation engage jusqu’aux successeurs en droit. Si cette désignation figure parmi les conditions générales contractuelles, à la demande du défendeur présentée au plus tard lors de la première audience, la juridiction désignée renvoie l’affaire le contentieux pour instruction et jugement devant la juridiction par ailleurs compétente selon la loi et indiquée par le défendeur.

Pour les litiges en matière de droit patrimonial relevant de la compétence des cours régionales, pour trancher leur litige existant ou futur issu d’une relation juridique déterminée, les parties ne peuvent désigner la Cour régionale de Budapest-Capitale (Fővárosi Törvényszék), ni la Cour régionale des environs de Budapest (Budapest Környéki Törvényszék), ni, pour les litiges relevant des cours de district, le Tribunal central d’arrondissement de Pest (Pesti Központi Kerületi Bíróság).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En Hongrie, seuls les tribunaux administratifs et du travail peuvent être qualifiés de tribunaux d’exception. À titre d’exemple, pour tout litige relevant du droit du travail, le tribunal administratif et du travail du siège de l’employeur ou de l’établissement de l’employeur où le salarié a effectué ou effectue du travail en vertu de son contrat de travail a une compétence exclusive.

En matière de contentieux administratif, si la compétence exclusive d’une autre juridiction n’est pas prévue ou que la loi n’en dispose pas autrement, la compétence de la juridiction sera fondée sur le siège de l’autorité administrative ayant statué en première instance. Si le territoire de compétence de cette dernière couvre plusieurs départements (par département, il convient d’entendre la capitale aussi), à l’exception de certains cas, la compétence de la juridiction sera fondée sur le domicile du demandeur situé sur le territoire national, et à défaut de celui-ci, son lieu de résidence; pour les personnes morales et les entités n’ayant pas de personnalité juridique, la juridiction sur le territoire de laquelle est situé leur siège national aura compétence. Si la décision administrative dont la révision est demandée a pour objet un droit ou une obligation lié(e) à un bien immobilier ou une relation juridique relative à un bien immobilier, l’action doit être introduite devant la juridiction du lieu où est situé ledit bien immobilier. Si la décision administrative dont la révision est demandée porte sur une activité liée à déclaration ou à autorisation, voire sur une activité en rapport avec ces dernières, la juridiction du lieu où l’on exerce ou souhaite exercer cette activité aura compétence. Si la compétence de l’autorité administrative ayant statué en première instance couvre l’intégralité du territoire hongrois, à l’exception de certains cas, le Tribunal administratif et du travail de Budapest aura une compétence exclusive pour trancher le litige.


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Dernière mise à jour: 17/09/2014