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Compétence juridictionnelle - Italie

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1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Certains litiges doivent être déférés à des juges spécialisés; il s’agit des litiges en matière agricole, en droit commercial et droit des sociétés, les premiers relevant de la compétence des sections agricoles spécialisées, les seconds du Tribunal des entreprises. Le Tribunal pour enfants et le Tribunal des eaux publiques sont également des juridictions spécialisées. Dans les autres cas, les litiges civils relèvent de la compétence du juge ordinaire qui peut cependant suivre une procédure particulière, comme en matière de droit du travail ou de droit des baux.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

L’identification du juge compétent s’effectue au regard du territoire (le tribunal habituel des personnes physiques coïncide avec celui de la résidence du défendeur), de la valeur du litige (en distinguant à cet égard entre Juge de Paix et Tribunal) ou de la matière (il existe certaines matières relevant, quelle que soit la valeur du litige, de la compétence de certains juges: par exemple le Tribunal siégeant en formation collégiale pour les cas de nullité du mariage).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il n’y a pas de rapport hiérarchique entre juges mais seulement des juges ayant des compétences différentes. En première instance, selon la valeur du litige, le Juge de Paix ou le Tribunal sont compétents. Les compétences du Tribunal siégeant en formation monocratique et du Tribunal siégeant en formation collégiale se distinguent selon la matière. La Cour d’appel est généralement compétente pour connaître des recours; cependant elle est parfois conçue comme un juge de première instance (compétence fonctionnelle: par exemple le juge de la nullité d’une sentence arbitrale). Il s’ensuit que généralement le juge de première instance du Tribunal de la résidence du défendeur est compétent en l’espèce.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Pour savoir quel est le juge de première instance compétent sur le territoire concerné, je dois vérifier quelle est la ville de résidence ou le domicile du défendeur (tribunal habituel des personnes physiques), ou un autre tribunal: par exemple en matière d’obligations, le tribunal où ces obligations sont nées.

Cependant, pour certains litiges il existe des tribunaux spéciaux qui excluent le recours à d’autres tribunaux. Parmi les plus importants, on trouve le Tribunal exclusif du consommateur, qui coïncide avec la résidence ou le domicile de ce dernier ou, dans les affaires de droits réels et d’actions possessoires, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble (locus rei sitae).

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Pour les personnes physiques, le tribunal habituel est celui de la résidence, du domicile ou, s’ils sont inconnus, de la demeure du défendeur. Si le défendeur n’a ni résidence ni domicile et s’il ne demeure pas en République italienne ou si sa demeure est inconnue, le juge compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.

Pour les personnes morales, la compétence revient au juge du lieu du siège social de l’entité ou (au choix du demandeur) du lieu où celle-ci a un établissement et un représentant muni d’un pouvoir de représentation en justice; les sociétés qui n’ont pas de personnalité juridique, les associations et les comités ont leur siège dans le lieu où elles exercent leur activité de manière continue.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Font exception à la règle du tribunal habituel les tribunaux exclusifs tels que, par exemple, celui du consommateur (résidence ou domicile de ce dernier).

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

En présence de tribunaux alternatifs, il est possible de choisir entre le tribunal habituel et le tribunal alternatif. Par exemple, le tribunal habituel de la personne physique ou morale concourt avec le tribunal spécial facultatif prévu pour les affaires relatives au droit des obligations (actions personnelles). Dans ces cas, le demandeur peut donc, à son choix, recourir au tribunal habituel ou bien saisir le juge du lieu où l’obligation invoquée en justice est née (le fait constitutif peut être contractuel ou extracontractuel) ou bien où l’obligation doit être exécutée (article 20 code de procédure civile [cpc]). Les deux tribunaux spéciaux facultatifs prévus à l’article 20 cpc sont concurrents entre eux et avec le tribunal habituel.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Lorsqu’on est en présence d’un tribunal exclusif. Par exemple, le tribunal où est situé le bien immobilier dans le cas des actions possessoires ou des litiges ayant pour objet des droits réels; dans les affaires en matière de consommation, où le Tribunal de résidence du consommateur est toujours compétent.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Si on ne se trouve pas en présence d’une compétence impérative (par exemple celle du territoire dans les affaires immobilières), les parties peuvent déterminer un Tribunal d’un commun accord (article 20 cpc.).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La nature de la situation juridique permet de déterminer le juge compétent parmi le juge ordinaire, compétent en matière de droits subjectifs et les juges spéciaux (administratif, contrôle financier, fiscal), compétents sur les intérêts légitimes ou des matières particulières.

Dans le cadre de la juridiction ordinaire, c’est la matière qui peut déterminer l’attribution d’un litige à une chambre ou un juge spécialisé. Par exemple, pour les litiges en matière de sociétés commerciales, le Tribunal des entreprises est compétent.

Lien connexe

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Annexe liée

Code de procédure civile article 1-30 BISPDF(125 Kb)it


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Dernière mise à jour: 02/05/2017