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Compétence juridictionnelle - Lituanie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

L’article 12 de la loi sur les tribunaux de la République de Lituanie établit un système judiciaire intégré composé de tribunaux généraux et spécialisés.

Les tribunaux de compétence générale (les tribunaux de première instance: tribunaux de district et tribunaux régionaux) traitent toutes les affaires civiles, c’est-à-dire les différends liés à des litiges de relations civiles, familiales, de travail et autres relations privées ainsi qu'à des questions de propriété intellectuelle, de faillite et de restructuration, ou engendrés par ces litiges; ces tribunaux traitent également les procédures en vertu de législation particulière et les demandes de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice étrangères et des sentences arbitrales en République de Lituanie (article 22 du Code de procédure civile).

Les tribunaux spécialisés, c'est-à-dire administratifs (tribunaux administratifs régionaux) traitent les affaires administratives découlant des relations juridiques administratives.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Le requérant peut choisir devant quel tribunal il souhaite intenter une action, dans les conditions suivantes:

  • une action contre un défendeur dont le domicile est inconnu peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu;
  • une action contre un défendeur ne résidant pas en République de Lituanie peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu en République de Lituanie;
  • un recours concernant des obligations alimentaires ou l'établissement d'une paternité peut également être introduit en fonction du domicile du requérant;
  • une action en dommages et intérêts pour atteinte à la santé, ou à la vie, peut être introduite en fonction du domicile du requérant ou en fonction du lieu dans lequel les faits se sont produits;
  • un recours en réparation pour atteinte aux biens d’autrui peut être introduit en fonction du domicile (siège social) du requérant ou du lieu dans lequel les faits se sont produits;
  • un recours en indemnisation pour condamnation abusive, application abusive des mesures de détention préventive, détention illégale, exécution illégale des mesures procédurales coercitives, sanction administrative illégale – saisie – ou pour des dommages causés par les actions illégales d’un juge ou d’un tribunal dans le cadre d'une procédure civile peut être introduit en fonction du domicile du requérant;
  • un recours concernant un contrat indiquant le lieu de son exécution peut également être introduit en fonction du lieu d’exécution du contrat;
  • un recours lié à l’exécution des fonctions de tuteur, de curateur ou d’administrateur judiciaire peut également être introduit en fonction du domicile ou siège social du tuteur, du curateur ou de l’administrateur judiciaire;
  • un recours lié à un contrat de consommation peut également être introduit en fonction du domicile du consommateur;
  • un recours relatif aux activités d’une succursale d’une personne morale peut également être introduit en fonction du siège social de la succursale;
  • un recours en indemnisation des pertes découlant d'une collision entre navires, et en application de l'indemnisation pour assistance et sauvetage en mer, ainsi que dans tous les autres cas où un différend découle des relations juridiques liées au transport maritime, peut également être introduit en fonction de la position ou du port d’immatriculation du navire du défendeur.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Les affaires civiles sont examinées par les tribunaux de district et les tribunaux régionaux, en tant que tribunaux de première instance (article 25 du Code de procédure civile).

Le Code de procédure civile établit la règle générale selon laquelle toutes les affaires civiles sont examinées par les tribunaux de district. Il prévoit également une exception à la règle générale (à savoir que certaines affaires relèvent de la juridiction des tribunaux régionaux), ainsi que la compétence exclusive du tribunal régional de Vilnius.

Selon la valeur du litige, les tribunaux régionaux, statuant en tant que tribunaux de première instance, peuvent également traiter les affaires civiles portant sur une somme supérieure à 150 000 litas, à l’exception des affaires liées aux relations familiales et de travail et des affaires en réparation de dommage moral.

La juridiction dépend également d’autres critères que le montant en cause.

Les tribunaux régionaux traitent aussi en tant que tribunaux de première instance les affaires civiles suivantes:

les affaires en matière de droits moraux des auteurs;

les affaires en matière de relations juridiques dans le cadre d’un marché public;

les affaires en matière de faillite et de restructuration, à l’exception des faillites de personnes physiques;

les affaires où l’une des parties est un État étranger;

les affaires fondées sur des recours concernant la vente forcée d'actions (participations, parts);

les affaires fondées sur des recours concernant l’examen des activités d’une personne morale;

les affaires en matière d’indemnisation de dommages matériels et moraux causés en violation des droits établis des patients;

9) les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation, doivent être traitées par les tribunaux de district statuant en tant que tribunaux de première instance.

Seul le tribunal régional de Vilnius, en tant que tribunal de première instance, traite les affaires civiles:

portant sur des différends régis par la loi sur les brevets de la République de Lituanie;

portant sur des différends régis par la loi sur les marques de la République de Lituanie;

portant sur les demandes d’adoption d'un ressortissant lituanien résidant en République de Lituanie ou dans un État étranger, présentées par des ressortissants étrangers;

les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation en vigueur, sont traitées uniquement par le tribunal régional de Vilnius, en tant que tribunal de première instance.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Un recours est introduit auprès d'un tribunal en fonction du domicile du défendeur. Une action est intentée contre une personne morale selon son siège social, figurant au registre des personnes morales. Dans les cas où le défendeur est l’État ou une municipalité, le recours doit être introduit en fonction du siège social de l’institution représentant l’État ou la municipalité.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Le requérant peut choisir un tribunal parmi plusieurs juridictions compétentes.

Les parties peuvent également convenir de la juridiction à saisir. L’article 32 du Code de procédure civile dispose que les parties peuvent, par un accord mutuel écrit, modifier la compétence territoriale dans leur affaire, mais non la compétence exclusive et spéciale.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Conformément à l'article 30 du Code de procédure civile, le demandeur peut choisir le tribunal compétent dans les cas suivants:

Une action contre un défendeur dont le domicile est inconnu peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu.

Une action contre un défendeur ne résidant pas en République de Lituanie peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu en République de Lituanie.

Un recours relatif aux activités d’une succursale d’une personne morale peut également être introduit en fonction du siège social de la succursale.

Un recours concernant des obligations alimentaires ou l'établissement d'une paternité peut également être introduit en fonction du domicile du requérant.

Une action en dommages et intérêts pour atteinte à la santé, ou à la vie, peut être introduite en fonction du domicile du requérant ou en fonction du lieu dans lequel les faits se sont produits.

Un recours en réparation pour atteinte aux biens d’autrui peut être introduit en fonction du domicile (siège social) du requérant ou du lieu dans lequel les faits se sont produits.

Un recours en indemnisation pour condamnation abusive, application abusive des mesures de détention préventive, détention illégale, exécution illégale des mesures procédurales coercitives, sanction administrative illégale – saisie – ou pour des dommages causés par les actions illégales d’un juge ou d’un tribunal dans le cadre d'une procédure civile peut être introduit en fonction du domicile du requérant;

Un recours en indemnisation des pertes découlant d'une collision entre navires, et en application de l'indemnisation pour assistance et sauvetage en mer, ou tout autre recours concernant un différend portant sur des relations juridiques liées au transport maritime, peut également être introduit en fonction de la position ou du lieu d’immatriculation du navire du défendeur.

Un recours concernant un contrat indiquant le lieu d’exécution peut également être introduit en fonction du lieu d’exécution du contrat.

Un recours lié à l’exécution des fonctions de tuteur, de curateur ou d’administrateur judiciaire peut également être introduit en fonction du domicile ou siège social du tuteur, du curateur ou de l’administrateur judiciaire.

Un recours lié à un contrat de consommation peut également être introduit en fonction du domicile du consommateur.

De plus, un recours contre plusieurs défendeurs résidant ou demeurant dans des lieux différents peut être introduit en fonction du domicile ou du siège social d’un des défendeurs, au choix du requérant (article 33, paragraphe 1 du Code de procédure civile de la République de Lituanie).

Un recours portant sur des contrats qui indiquent le lieu de leur exécution peut être introduit en fonction du domicile ou du siège social du défendeur ou en fonction du lieu d’exécution du contrat, au choix du requérant. Un recours portant sur un contrat de consommation peut être introduit en fonction du domicile ou du siège social du requérant ou du défendeur.

Un recours concernant des obligations alimentaires peut être introduit en fonction du domicile du requérant ou du défendeur, au choix du requérant.

Une action civile en réparation dans une procédure pénale peut être introduite conformément aux règles de compétence établies par le Code de procédure civile de la République de Lituanie, si cette action n’a pas encore été introduite ou tranchée dans le cadre de la procédure pénale.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

L’article 31, paragraphes 1 et 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie établit les exceptions suivantes à la règle générale de compétence territoriale, qui doivent être respectées par tout requérant intentant une procédure judiciaire:

Les recours en matière de droits réels immobiliers, d’utilisation de biens immobiliers (à l’exception du partage des biens matrimoniaux en cas de divorce), d’annulation d'une saisie de biens immobiliers sont traités par les tribunaux en fonction du lieu où se situe le bien immobilier en cause ou sa partie principale.

Les recours des créanciers d’une succession introduits avant que les héritiers n'aient accepté la succession sont traités par le tribunal en fonction du lieu de l’héritage ou de sa partie principale.

En outre, conformément à l'article 33, paragraphes 2 à 4, du Code de procédure civile de la République de Lituanie:

Quelle que soit la juridiction dont elle relève, une demande reconventionnelle doit être portée devant le tribunal du lieu où a été examinée la requête initiale. Si le montant du recours augmente, si son objet change, ou si l’introduction d’une demande reconventionnelle modifie la juridiction, le tribunal saisi de la demande initiale résout toutes les questions liées à la recevabilité de la requête (demande reconventionnelle) et examine le fond de l’affaire dans sa totalité.

Si l’une des conclusions du requérant relève des règles de compétence exclusive, le recours est introduit conformément à ces règles.

Si l’une des conclusions du requérant relève de la compétence d'un tribunal régional, le recours entier doit être examiné par un tribunal régional.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties peuvent, par voie d'accord écrit, modifier la compétence territoriale de l’affaire. Toutefois, la compétence exclusive et spéciale ne peut être modifiée par un accord conclu entre les parties (article 32 du Code de procédure civile de la République de Lituanie).

La compétence du tribunal dépend exclusivement de la participation du défendeur.

Le tribunal renvoie l’affaire devant un autre tribunal si le défendeur dont le domicile n’était pas connu auparavant demande le renvoi de l’affaire au tribunal de son domicile (article 34, paragraphe 2, point 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les tribunaux administratifs spécialisés opérant en République de Lituanie ne traitent pas les affaires civiles, commerciales et familiales mais les affaires liées aux relations juridiques administratives.


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Dernière mise à jour: 21/10/2019