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Compétence juridictionnelle - Pologne

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1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Pologne, les affaires civiles sont examinées par les juridictions de droit commun (sądy powszechne) et la Cour suprême (Sąd Najwyższy) (voir: Organisation juridictionnelle en Pologne), à moins que ces affaires ne relèvent de la compétence de juridictions spécialisées.

Les dispositions relatives à la compétence des juridictions sont contenues dans le code de procédure civile (CPC), aux articles 16 à 18 et 27 à 46.

Dans les tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe), les affaires relevant du droit civil sont examinées par les sections:

civiles

des affaires familiales et des mineurs (tribunaux des affaires familiales, sądy rodzinne) – pour les affaires relevant du droit de la famille et des tutelles, de la corruption de mineurs, de la délinquance juvénile, du traitement de la dépendance à l’alcool et aux stupéfiants ainsi que les autres affaires relevant du tribunal des tutelles en vertu de lois séparées,

du travail et des affaires sociales (tribunaux du travail, sądy pracy) – pour les affaires relevant du droit du travail et du droit social,

économiques (tribunaux de commerce, sądy gospodarcze) – pour les affaires de faillite et celles relevant du droit des affaires et du droit civil dans les litiges entre chefs d’entreprise dans le cadre de leur activité, entre sociétés, à l’encontre de responsables de sociétés commerciales pour des créances découlant de fausses déclarations déposées au registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy), ou encore à l’encontre de chefs d’entreprise qui portent atteinte à l’environnement,

des registres fonciers – pour la tenue des registres fonciers et autres affaires civiles relatives aux procédures en matière de registres fonciers.

En Pologne, les tribunaux régionaux (sądy okręgowe) possèdent des sections analogues, à l’exception des sections des registres fonciers et des sections des affaires familiales et des mineurs. Les tribunaux régionaux disposent de sections civiles familiales destinées à connaître notamment des affaires de divorce, de séparation ou de reprise de la vie commune, d'annulation de mariage, d'établissement de l’existence ou de l’inexistence d’un mariage, d'exequatur et de constat de la force exécutoire de jugements étrangers dans les affaires familiales.

En outre, le tribunal régional de Varsovie dispose des tribunaux suivants agissant en qualité de sections:

le tribunal de protection de la concurrence et des consommateurs (Sąd Ochrony Konkurencji i Konsumentów), qui a pour compétence de connaître, dans le cadre de procédures judiciaires, des affaires liées à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la régulation du secteur de l’énergie;

le tribunal des marques, dessins et modèles industriels communautaires (Sąd Wspólnotowych Znaków Towarowych i Wzorów Przemysłowych), qui connaît des affaires relatives aux contrefaçons, menaces de contrefaçons ou non-contrefaçons de modèles industriels et marques commerciales, à la nullité de modèles communautaires, à la déchéance et la nullité de marques commerciales ainsi qu'aux effets des contrefaçons de marques commerciales.

En outre, depuis le 1er janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de Lublin est la juridiction compétente pour mettre en œuvre la procédure électronique de mise en demeure dans les affaires relevant de la compétence d’autres tribunaux d’arrondissement.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

La règle générale est que ce sont les tribunaux d’arrondissement qui sont compétents pour statuer en première instance. Toutes les affaires relèvent de la compétence des tribunaux d’arrondissement, à l’exception des affaires réservées par la loi (articles 16 et 507 du CPC) aux tribunaux régionaux.

La compétence des tribunaux régionaux porte en première instance sur les affaires mentionnées à l’article 17 du CPC, à savoir celles concernant:

1) les droits non patrimoniaux et les créances sur le patrimoine, hormis Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.les affaires relatives à l’établissement ou à la contestation de la filiation, à la contestation de paternité et la révocation de l’adoption,

2) la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.protection des droits d’auteur et des droits voisins, ainsi que des droits relatifs auxLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. inventions, modèles d'utilité, modèles industriels, marques commerciales, indications géographiques et topographies de circuits intégrés, et la protection d’autres droits sur des biens immatériels,

3) les plaintes découlant du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.droit de la presse,

4) les droits patrimoniaux lorsque la valeur de l’objet du litige est supérieure à soixante-quinze mille zlotys polonais, à l’exception Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.des affaires liées aux pensions alimentaires, aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.atteintes à la possession, aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.prononcés de la séparation des biens entre conjoints, à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la conformité entre le contenu du registre foncier et l’état juridique réel ainsi qu'aux affaires examinées dans le cadre d'une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure électronique de mise en demeure,

5) la délivrance d’un jugement remplaçant une résolution sur le partage d’une coopérative,

6) le retrait, le constat de nullité ou l’établissement de la non-existence de résolutions adoptées par les organes directeurs de personnes morales ou d’entités ne disposant pas de la personnalité juridique mais auxquelles la loi reconnaît une capacité juridique,

7) la prévention et la lutte contre la concurrence déloyale,

8) l’indemnisation au titre de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.préjudices causés par la délivrance d’un jugement exécutoire contraire à la loi.

En outre, la compétence des tribunaux régionaux couvre par exemple:

1) les affaires de privation de capacité juridique,

2) les affaires concernant le règlement de litiges liés à l’activité d’entreprises publiques opposant le conseil d’administration d’une entreprise et son directeur, les organes directeurs d’une entreprise et ses organes fondateurs ou bien les organes directeurs d’une entreprise et son organe de surveillance,

3) les affaires concernant la reconnaissance et la constatation de la force exécutoire de jugements rendus par des juridictions étrangères (article 11481 et article 11511 du CPC).

Dans les affaires de droits patrimoniaux, le demandeur est tenu d’indiquer dans sa demande la valeur de l’objet du litige, à moins que l’affaire ait pour objet un montant pécuniaire défini.

Dans les affaires de créances pécuniaires, même présentées comme remplaçant un autre objet, le montant pécuniaire déclaré représente la valeur de l’objet du litige.

Dans les autres affaires patrimoniales, le demandeur est tenu d’indiquer dans sa demande la valeur de l’objet du litige sous forme de somme d'argent, conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du CPC.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Voir point 2

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Le code polonais de procédure civile distingue quatre types de compétence d’un tribunal: générale (articles 27 à 30 du CPC), alternative (articles 31 à 37 du CPC), exclusive (articles 38 à 42 du CPC) et spéciale (articles 43 à 46 du CPC).

La compétence territoriale fait l’objet d’une description détaillée aux points 2.2.1 à 2.2.3.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Compétence territoriale générale

L'action est introduite devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence du défendeur (article 27 du CPC).

Conformément à l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est la localité où cette personne réside avec l’intention d’un séjour permanent. Si le défendeur ne dispose pas d’un lieu de résidence en Pologne, la compétence générale est déterminée suivant son lieu de séjour. Si celui-ci n’est pas connu ou n’est pas situé en Pologne, on retient le dernier lieu de résidence du défendeur en Pologne.

Une action contre le Trésor public (Skarb Państwa) est introduite devant la juridiction dont dépend le siège de l’entité dont l’activité fait l’objet du litige. Dans les affaires où le Trésor est représenté par le Parquet général de la République de Pologne (Prokuratoria Generalna Rzeczypospolitej Polskiej), l'action est introduite dans la juridiction où se trouve sa division compétente pour le siège de l’entité dont l’activité fait l’objet de la poursuite.

Les actions contre d'autres personnes morales ou organismes n’étant pas des personnes physiques sont introduites devant la juridiction dont dépend le lieu de leur siège (article 30 du CPC).

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Voir point 2.2.2.1

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans certaines affaires, la compétence territoriale alternative permet au demandeur de choisir sa juridiction. Le demandeur peut alors engager une action devant une juridiction de compétence générale ou une autre juridiction indiquée dans les dispositions des articles 32 à 371 du CPC.

La compétence territoriale alternative est prévue pour les affaires suivantes:

  • créances alimentaires, établissement de la filiation et créances apparentées – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour le lieu de résidence de l’ayant droit;
  • créances patrimoniales à l’égard d’un employeur – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour l’établissement principal ou la filiale, si la créance est liée à l’activité de cet établissement ou cette filiale. Cependant, cela ne s’applique pas aux affaires dans lesquelles, en vertu de la loi, le Trésor est représenté par le Parquet général du Trésor;
  • établissement de l’existence d’un contrat, son exécution, dissolution ou annulation, dommages-intérêts au titre de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat – l'action peut être introduite devant la juridiction du lieu d’exécution du contrat litigieux. En cas de doute, le lieu d’exécution du contrat doit être confirmé par un acte;
  • créances découlant d’un acte illicite – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour le lieu où s'est produit le fait dommageable;
  • paiement de redevances à un mandataire en justice – l'action peut être introduite devant la juridiction du lieu où le mandataire en justice a traité l’affaire;
  • créances liées à la location d’un bien immobilier – l'action peut être introduite devant la juridiction du lieu où se trouve le bien immobilier;
  • action contre un débiteur d’un billet à ordre ou d’un chèque – elle peut être introduite devant la juridiction du lieu de paiement. Plusieurs débiteurs d’un billet à ordre ou d’un chèque peuvent être collectivement poursuivis en justice devant la juridiction du lieu de paiement ou un tribunal de compétence générale pour le destinataire ou l'auteur d’un billet à ordre ou chèque;
  • droit du travail – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour le lieu où un travail a été, est ou devait être effectué, ou bien devant la juridiction compétente pour le lieu de travail (article 461 §1 du CPC).
2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

La compétence exclusive d’une juridiction signifie qu’une affaire ne peut être connue que par la juridiction désignée par le code. La compétence exclusive est prévue pour les affaires suivantes:

  • propriété ou autres droits immobiliers et possession de biens immobiliers – l'action est introduite exclusivement devant la juridiction du lieu où le bien immobilier est situé. Si le litige porte sur une servitude foncière, la compétence est déterminée en fonction du lieu où le fonds servant est situé;
  • héritages, réserves héréditaires, legs, recommandations et autres dispositions testamentaires – l'action est introduite exclusivement devant la juridiction du dernier lieu de séjour habituel du testateur, et si son lieu de résidence en Pologne ne peut être déterminé, devant la juridiction du lieu où se trouvent tout ou partie des biens héréditaires;
  • appartenance à une coopérative, société ou association – l'action est introduite exclusivement devant le tribunal compétent pour le lieu de leur siège;
  • mariages – l'action est introduite exclusivement devant le tribunal compétent pour le dernier lieu de résidence des conjoints, si au moins l’un d’entre eux possède toujours son lieu de résidence ou de séjour habituel dans cette juridiction. En dehors de ces cas, la juridiction exclusivement compétente est celle du lieu de résidence de la partie assignée, et en l'absence d'un tel motif, la juridiction du lieu de résidence du demandeur;
  • filiation entre parents et enfants et entre adoptants et adoptés – l'action est introduite exclusivement devant la juridiction du lieu de résidence du demandeur si les motifs font défaut pour introduire l'action conformément aux règles de compétence générale.
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

La compétence particulière signifie que pour les affaires visées par des dispositions spécifiques, il est possible de déterminer différemment la compétence d’une juridiction.

Le droit de choisir la juridiction revient au demandeur.

Si la compétence de plusieurs juridictions est justifiée ou si une action est introduite contre plusieurs personnes pour qui différentes juridictions sont compétentes en vertu des règles de compétence générale. Il en est de même lorsqu’un bien immobilier est situé dans plusieurs juridictions alors que sa localisation géographique est fondamentale pour déterminer la juridiction compétente.

Le droit de choisir la juridiction revient aux deux parties en vertu d’un contrat ou d'une demande conjointe.

Les parties peuvent convenir par écrit de saisir une juridiction de première instance qui n’est pas compétente territorialement en vertu de la loi dans le cas d’un litige déjà déclaré ou de litiges pouvant découler dans l’avenir d’un rapport juridique défini. Cette juridiction sera alors exclusivement compétente si les parties n’en ont pas décidé autrement ou si le demandeur n’a pas introduit son action dans le cadre d'une procédure électronique de mise en demeure. Les parties peuvent également restreindre par accord écrit le droit du demandeur de choisir entre plusieurs juridictions compétentes pour de tels litiges.

Les parties ne peuvent pas cependant changer de compétence exclusive.

Un accord sur la compétence d’une juridiction doit être conclu par écrit et peut faire partie d’un contrat substantiel (clause d'élection de for) ou peut être dressé sous forme de contrat distinct.

Pour des affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale, sur demande conjointe des parties, la juridiction compétente peut décider en opportunité de transmettre l'affaire à une autre juridiction de même niveau et compétente pour les affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale.

La juridiction compétente est désignée par une juridiction supérieure ou la Cour suprême.

Si une juridiction compétente ne peut connaître d’une affaire ni accomplir d’autres actes en raison d’un obstacle, sa juridiction supérieure désignera une autre juridiction. Les motifs de cette désignation ne peuvent être que des obstacles qui interdisent la connaissance d’une affaire, par exemple la récusation d'un juge ou un cas de force majeure.

La Cour suprême est tenue de désigner la juridiction compétente pour une affaire si les dispositions du code ne permettent pas de déterminer la compétence territoriale à partir des circonstances d’une affaire (article 45 du CPC).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les juridictions spécialisées sont les tribunaux administratifs (sądy administracyjne) et les tribunaux militaires (sądy wojskowe).

Le fonctionnement des tribunaux militaires est régi par la loi du 21 août 1997 sur l'organisation des tribunaux militaires. De manière générale, ces tribunaux connaissent des affaires pénales des Forces armées de la République de Pologne. D’autres affaires ne peuvent être ajoutées à leur champ de compétence qu’en vertu d’une loi.

Le fonctionnement des tribunaux administratifs est régi par la loi du 25 juillet 2002 sur l'organisation des tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs exercent la justice en contrôlant l’activité de l’administration publique et en réglant les conflits d’attribution et de compétence entre les organes des collectivités locales et ceux de l’administration centrale. Il n’est pas exclu que dans des cas exceptionnels, dans le cadre du contrôle de l’activité de l’administration publique, un tribunal administratif ait à trancher une affaire civile.

Liens utiles

Ministère de la justice

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Répertoire des juridictions de droit commun en Pologne (coordonnées)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych/


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Dernière mise à jour: 12/06/2018