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Registres fonciers dans les États membres - Estonie

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La présente partie donne un bref aperçu du registre foncier estonien.


Qu’offre le registre foncier estonien?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le registre foncier estonien est un registre des intérêts des propriétaires et des droits restreints qui fournit aux tiers des informations sur les biens immeubles inscrits.

Le registre foncier s’intéresse à la fois aux contextes juridiques et factuels. Tous les biens sont inscrits au registre, sauf disposition contraire de la loi. Chaque bien individuel correspond à une entrée indépendante et à un numéro unique (numéro de bien immeuble inscrit).

Le registre se divise en quatre parties.

La première partie contient des informations sur la composition du bien:

  • le numéro d’inscription au registre;
  • l’usage spécifique;
  • localisation;
  • les droits restreints établis au profit du bien inscrit;
  • la surface (taille);
  • la connexion et la répartition des biens immeubles;
  • le regroupement avec un autre bien enregistré ou la rupture d’une partie de la propriété.

La deuxième partie contient les informations suivantes pour chaque propriété:

  • titulaire;
  • En cas de propriété partagée, s’il s’agit d’une propriété collective ou d’une copropriété, également les données relatives aux propriétaires;
  • La taille nominale des parts des copropriétaires, le cas échéant.

La troisième partie contient les informations suivantes pour chaque propriété:

  • Les droits restreints grevant la propriété (hors hypothèques);
  • Les restrictions sur le droit de propriété;
  • Les mentions concernant ces restrictions;
  • Les restrictions du droit de cession du propriétaire;
  • Les autres mentions concernant le droit de propriété (notamment les restrictions sur les droits de cession des personnes concernées), et la suppression et les modifications des inscriptions susmentionnées.

La quatrième partie contient les informations suivantes pour chaque propriété:

  • Le titulaire du droit hypothécaire;
  • Le montant des hypothèques (en cours);
  • les mentions concernant les éventuelles hypothèques;
  • les modifications apportées aux inscriptions;
  • l’historique des entrées supprimées.

Les parties du registre foncier sont publiques. Toute personne peut le consulter. S’il existe un intérêt légitime, le dossier d’une propriété enregistrée donnée peut être consulté. Les propriétaires, les notaires, les huissiers, les tribunaux et les autorités de contrôle n’ont pas à prouver l’existence d’un intérêt légitime.

L’accès au registre foncier estonien est-il gratuit?

Le registre foncier est tenu électroniquement.

Les parties du registre et les registres fonciers faisant partie du cadastre peuvent être consultés au sein d’un notaire ou d’ un système de recherche.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.notar.ee/et/notarid/nimekiriLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://kinnistusraamat.rik.ee/detailparing/Login.aspx La consultation du registre foncier dans l’étude d’un notaire ou au moyen du moteur de recherche est payante.

Les données sont accessibles gratuitement dans la charte électronique:

  • propriétaire d’un bien immeuble — personne physique et représentant légal du propriétaire de biens immeubles
  • représentant légal et tuteur du propriétaire du bien immobilier
  • propriétaires d’immeubles rattachés à un immeuble et d’un représentant d’une association d’appartements.

Le moteur de recherche fourni par le centre des registres et des systèmes d’information permet de consulter en ligne les données contenues dans le registre foncier. Son utilisation est gratuite. Le résultat de la recherche affiche toutes les informations saisies dans la partie 1 du registre foncier (référence cadastrale, objet, zone et adresse). Un droit est perçu pour l’accès à des informations plus spécifiques du registre foncier.

Le prix est de 1 EUR pour chaque recherche par article. La redevance pour toute la partie du registre est de 3 EUR.

Par article de recherche on entend l’une quelconque des informations suivantes contenues dans une partie d’un registre foncier ouvert pour toute propriété enregistrée:

  1. les données numériques dans la section «Composition du personnel»;
  2. données numériques dans la section «Holder»;
  3. les données numériques de la section «Pactes et restrictions» et de la section 4 «Crédits hypothécaires».

Le prix de la recherche comprend l’accès aux dossiers de propriété ouverts et la délivrance des documents qu’ils contiennent.

Les informations détaillées relatives aux parties du registre peuvent être consultées en fonction des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.redevances de services énumérées ici. Ces prix ne sont pas assujettis à la TVA.

Comment interroger le registre foncier estonien?

Vous pouvez effectuer une recherche dans la base de données à l’aide des critères suivants:

  • adresse;
  • le numéro d’inscription au registre;
  • le nom du propriétaire;
  • le code d’identification personnel/code du registre foncier;
  • numéro de propriété.

Il est également possible de rechercher des informations sur des anciens propriétaires et sur des ayants droits.

Historique du registre foncier estonien

La version électronique du registre foncier contient des informations remontant à 1994. Le passage à la version électronique a commencé pendant l’été 2010. Depuis 01.01.2015, tous les fichiers fonciers sont électroniques.


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Dernière mise à jour: 29/05/2020