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Registres fonciers dans les États membres - Finlande

Cette partie présente un aperçu du registre foncier finlandais.


Qu’offre le registre foncier finlandais?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cadastre de la Finlande dépend du Service national du cadastre finlandais qui en assure la gestion.

Le cadastre reflète les caractéristiques juridiques d’une propriété, telles que son régime légal, et les caractéristiques factuelles, telles que le nom de son propriétaire. Le système national d’information du cadastre contient toutes les informations portées au registre cadastral finlandais et au registre foncier, y compris les titres, les hypothèques et autres charges.

Les données du plan cadastral sont fournies par le Service national du cadastre, et 86 municipalités gèrent des registres du plan cadastral pour les zones situées sur leur territoire. La gestion du cadastre continuera à relever de la responsabilité des tribunaux de grande instance jusqu’au 31 décembre 2009. À compter du 1er janvier 2010, elle relèvera du Service national du cadastre. Le système est utilisé par tous ceux qui ont régulièrement besoin de données cadastrales actualisées, telles que les banques, diverses autorités, les agents immobiliers et les notaires.

L’accès au registre foncier finlandais est-il gratuit?

Non, l’accès n’est pas gratuit.

Comment interroger le registre foncier finlandais?

Recherches possibles

Recherche par carte, par unité de registre, par identifiant ou par nom, par adresse, par unité administrative (municipalité, banlieue/village) ou par identifiant d’entreprise.

Informations disponibles

Vous pouvez trouver les informations sur:

  • la propriété;
  • les titres;
  • les hypothèques et charges;
  • les baux;
  • les servitudes;
  • le cadastre.

Données se rapportant aux unités de registre, au propriétaire enregistré et à son adresse, à d’éventuelles restrictions foncières ainsi qu’aux propriétaires des transferts de parts enregistrés, aux hypothèques, aux servitudes et aux charges frappant une unité enregistrée, aux baux enregistrés.

Produits disponibles

  • Extrait cadastral;
  • certificat de titre;
  • certificat d’hypothèques et de charges;
  • certificat de bail;
  • extrait de transfert de parts et diverses impressions de cartes.

Des informations sont fournies sur le mode de consultation du cadastre (par exemple, par adresse d’une propriété).

Historique du registre foncier finlandais

Le cadastre existe depuis 1700.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service national du cadastre finlandais, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web EULIS


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 30/06/2019