Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

  • Accueil
  • ...
  • Loi applicable au divorce et à la séparation de corps

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Loi applicable au divorce et à la séparation de corps - Belgique


Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

La législation belge ne prévoit pas de règles formelles spécifiques s'appliquant aux conventions sur le choix de la loi applicable en vertu de l’article 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) n° 1259/2010.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

En ce qui concerne les règles relatives au choix de la loi applicable, l’article 55, paragraphe 2, troisième alinéa, du code de droit international privé belge dispose que que ce choix doit être exprimé lors de la première comparution (loi portant le Code de droit international privé du 16 juillet 2004, publiée au Moniteur belge du 27 juillet 2004, entrée en vigueur le 1er octobre 2004).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 28/07/2017