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Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable
La législation espagnole prévoit des règles formelles supplémentaires pour les conventions sur le choix de la loi applicable conformément à l’article 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) n° 1259/2010, en effet: le choix de la loi applicable est fixé par acte authentique (devant un notaire public) ou par un «document authentique» (un document dont la date et les signatures apposées par les parties sont sans équivoque, même si ce document ne revêt pas la forme d’un acte notarié).
Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure
Conformément à la législation espagnole, les époux peuvent désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure.
Dernière mise à jour:
26/02/2024
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