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Loi applicable au divorce et à la séparation de corps - Lituanie


Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

Le droit lituanien ne prévoit pas de règles formelles supplémentaires en ce qui concerne les conventions désignant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

Le droit lituanien ne prévoit pas la possibilité de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps devant la juridiction au cours de la procédure.


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Dernière mise à jour: 18/09/2020