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Luxembourg
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Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable
Le Luxembourg ne prévoit actuellement pas une exigence formelle supplémentaire.
Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure
Le Luxembourg ne prévoit pas la possibilité de désigner la loi applicable devant la juridiction en cours de procédure.
Dernière mise à jour:
03/11/2021
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