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Loi applicable au divorce et à la séparation de corps - Lettonie


Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

Pour les conventions sur le choix de la loi applicable, la réglementation lettonne ne prévoit pas d’exigences formelles autres que celles énoncées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1259/2010.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

La République de Lettonie ne prévoit pas la possibilité de désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure.


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Dernière mise à jour: 06/02/2019