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Loi applicable au divorce et à la séparation de corps - Roumanie


Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

La version originale de cette page roumain a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Pour les conventions sur le choix de la loi applicable, il n'existe pas d'exigences formelles autres que celles énoncées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1259/2010.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

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En vertu du droit roumain, les époux peuvent également désigner la loi applicable au divorce après la saisine de la juridiction, mais au plus tard à la date de la première audience à laquelle les époux ont été légalement cités à comparaître.


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Dernière mise à jour: 16/10/2015