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Déplacement licite de l'enfant - Bulgarie

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Les dispositions de l'article 123, paragraphe 2, du code de la famille prévoient une procédure en cas de désaccord entre les parents. Ils ont alors le choix de recourir à un médiateur ou d'intenter une action en justice devant le tribunal de district (rayonen sad) du ressort duquel relève le lieu de résidence des enfants. Après audition des parents, le juge compétent tranche le litige et décide si le droit d'emmener l'enfant à l'étranger peut être exercé en vue de la satisfaction d'un besoin spécifique. Conformément à la jurisprudence constante, le juge appelé à donner un consentement substitutif autorise la délivrance d'un passeport ou le déplacement de l'enfant s'il juge que c'est dans l'intérêt de celui-ci. Toutefois, l'autorisation de déplacement n'est délivrée que pour une période définie et pour un ou plusieurs pays à déterminer au préalable. Dans sa jurisprudence, la Cour suprême de cassation (varhoven kasatsionen sad) a admis qu'une autorisation donnant à l'un des parents le droit illimité d'emmener l'enfant en dehors du territoire de la République de Bulgarie ne peut pas être accordée.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Les conditions préalables et nécessaires pour qu'un enfant soit autorisé à quitter temporairement le territoire de la Bulgarie accompagné de l'un de ses parents sont les suivantes: le consentement de l'autre parent au voyage de l'enfant à l'étranger attesté par une déclaration notariée, ou le consentement substitutif du juge accordé conformément aux dispositions de l'article 123, paragraphe 2, du code de la famille. Pour autant, elles ne sauraient être interprétées comme autorisant le déplacement de l'enfant dans un autre pays aux fins de changer sa résidence permanente.

Le consentement au changement de la résidence habituelle de l'enfant n'est réputé donné par l'autre parent que si les parents se sont mis d'accord dans le cadre d'une convention, qu'ils ont signée et fait homologuer par le tribunal, ou si, par une décision du tribunal, l'exercice de l'autorité parentale est délégué au parent qui souhaite faire déménager l'enfant. Cette convention/décision doit mentionner, respectivement, le lieu et l'État où le parent et l'enfant vont résider et établir le régime des contacts personnels de l'autre parent avec l'enfant en tenant compte du fait qu'ils vont désormais vivre dans des pays différents. L'existence d'une convention homologuée par le tribunal ou, le cas échéant, d'une décision du tribunal garantit que le déplacement est fait dans l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il ne constituera pas un obstacle aux contacts avec l'autre parent.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Veuillez consulter la réponse à la première question.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Dans le premier cas, une lettre de consentement au déplacement de l'enfant à l'étranger doit être établie sous forme de texte libre. La deuxième hypothèse nécessite la rédaction d'une convention entre les parents, que ceux-ci signent et font homologuer par le tribunal, ou une décision du tribunal déléguant l'exercice de l'autorité parentale au parent qui souhaite faire déménager l'enfant. Cette convention/décision doit mentionner, respectivement, le lieu et l'État où le parent et l'enfant vont résider et établir le régime des contacts personnels de l'autre parent avec l'enfant en tenant compte du fait qu'ils vont désormais vivre dans des pays différents.


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Dernière mise à jour: 13/06/2017